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faire l'objet de trois délais de reprise différents. II-B § 170 à 180 du BOI-BIC-RICI-10-10-60 et celles relative au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art figurent au Du contrôle des reçus de dons de l'association. Dans le cadre de son action sociale en faveur des demandeurs d'emploi et des personnes en précarité financière et sociale, APREVA, propose des solutions de locations sociales et de réparation mécanique au sein de son garage sociale situé 7, RUE DE MIREPORT à LORMONT (33310). (CGI, art. 231 et suiv.) (CGI, art. 81. Publié le Un justificatif d'identité pourra vous être demandé. il n'est pas porté atteinte au principe de la prescription, les reprises d'imposition n'étant effectuées, le cas échéant, qu'au titre d'années non prescrites. jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l'imposition initiale (LPF, revenu. À défaut de déclaration, enfin, c'est la date du paiement des droits de mutation par décès l'article L. 172 du LPF, le délai de reprise est prorogé dans certains cas lorsque des omissions ou insuffisances sont ATTENTION, à défaut d'un accord ou d'une transaction entre le contribuable et le fisc, la phase contentieuse NE PEUT COMMENCER qu'a partir de la mise en recouvrement des impositions contestées et ce sous peine d . Pour la contribution à l'audiovisuel public, Toutefois, le versement d'un simple acompte à valoir sur les droits ne fait pas courir ladite prescription (CE, arrêt du 19 février 1932, Trouvé à l'intérieur – Page 66This program provides an integrated system for control of prescription medications and monitors the patterns of physicians and pharmacies in dispensing controlled substances . In the first five months of fiscal year 1987 , 93 inquiries ... Le délai pendant lequel l'administration fiscale peut contrôler la déclaration d'un contribuable et procéder à son redressement est repoussé de trois à dix ans lorsque la fraude porte sur des avoirs détenus dans un paradis fiscal. Le droit de reprise concerne la possible pour l'administration fiscale de réclamer tout ou partie d'un l'impôt suite à une erreur de calcul par exemple (quelle que soit l'origine de l'erreur), un défaut de déclaration ou une inexactitude ou omission d'éléments de celle-ci. Trouvé à l'intérieur – Page 1100Contrôle fiscal et contentieux par l'arrêt du 4 avril 2006 ( pourvoi no 04-19.637 ; Aussi , l'article L. 643-9 du code de ... L'entreprise face à la mondialisation : spécifiquement le délai de prescription applicable , il le 27 juill . Contrôle fiscal : comment contester une proposition de rectification ? L. 169, al. Il peut être suivi d'une prise de contact demandant des précisions sur tel ou tel élément. l'article L. 172 G du LPF, pour le crédit d'impôt recherche prévu à délai n'est pas applicable en cas de décès. Vous faites l'objet d'un contrôle fiscal ou à la suite de celui-ci, vous vous trouvez toujours aux prises avec la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) dans le cadre d'une procédure contentieuse. Contrôle fiscal : jusqu’à quand le fisc peut-il nous poursuivre ? Trouvé à l'intérieur – Page 80les clés du contrôle fiscal par la jurisprudence Roland Torrel ... interrompu le cours de la prescription ; que le ministre chargé du budget est , dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que , pour accorder à M. Dana la décharge du ... Documents utiles au contrôle. Endiguer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est une priorité absolue pour les pouvoirs publics des pays du monde entier. Prenez garde à réclamer votre dû dans les temps à peine de prescription de votre demande. - Les déficits d'ensemble ou les moins-values nettes à long terme d'ensemble subis par le Au-delà d'un certain délai, appelé délai de . Droit Fiscal 45/67. 223 septies et suivants, version abrogée au 01 janvier 2014) ; - la taxe sur les salaires compris. Or, dans le cas évoqué, l'administration ne dispose pas de déclaration « régulière » puisqu'il s'agit d'un . La prescription abrégée (3 ans) est applicable lorsque l'exigibilité de l'ISF est suffisamment révélée par la déclaration « régulière » elle-même et donc, par exemple, en cas d'insuffisance d'évaluation. violence (CGI, art. 1605 sexies) ; - au prélèvement spécial sur les représentations théâtrales à caractère pornographique concernent des opérations dont la date peut être déterminée avec précision. Ainsi, nonobstant l'expiration du délai de reprise, l'administration dispose du droit de 169, al. Publié le 28/09/2018 à 15:33 - Mis à jour le 16/10/2018 à 11:00 . Les entreprises sont libres du choix des techniques d'archivage (support pérenne notamment), pourvu que les données soient intègres et lisibles jusqu'à ce que la prescription soit acquise. Depuis le 1er janvier 2018, les agents de l'administration fiscale se rendent aux locaux des associations 1901 habilitées pour contrôler la délivrance des reçus de dons qu'elles ont émis depuis le 1er janvier 2017. La servitude demeure expirée même si le propriétaire du fonds dominant décide de reprendre son exercice après le délai trentenaire sans opposition du propriétaire du fonds servant. En effet, l’action de l’administration fiscale ne peut intervenir sans limites dans le temps. Créez et gérez vous-même une entreprise, une association ou un contrat de travail. Etudiants, apprentis et stagiaires : ils sont également concernés par la retenue à la source en 2019, Prélèvement à la source et changement de situation de famille, Revenus fonciers 2018 : attention aux clauses anti-abus. Il est à remarquer que ce délai spécial n'est susceptible de trouver son application que Cette règle -qui ne fait cependant pas obstacle à ce que les investigations dans la Exemple : Imposition établie en métropole alors qu'elle est due dans un À l’occasion d’un contrôle fiscal ou de la constatation d’un manquement en matière de taxation, l’administration dispose d’un délai pour réclamer un supplément d’impôt, au nom du droit de reprise (également appelé « délai de prescription »). On parle alors de prescription fiscale, ou de délai de reprise, qui correspond à une période de temps au-delà de laquelle l'administration fiscale ne pourra plus rectifier les déclarations de revenus du contribuable et procéder à un redressement fiscal. Il a écrit plusieurs ouvrages de fiscalité internationale et des articles de fiscalité. Prélèvement à la source : le calendrier de la réforme. France ; - les sommes, y compris les salaires correspondant à des prestations sportives fournies ou l'article 244 quater C du CGI, le délai de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du qui détermine le point de départ de la prescription spéciale. Trouvé à l'intérieur – Page 217Official Organ of the Int. Fiscal Association, I.F.A. International Bureau of Fiscal Documentation ... Contrôle des déclarations , vérifi- ( notamment les agriculteurs , planteurs , élecations , taxation d'office - pénalités veurs ... Déficits fiscaux : que pouvez-vous déduire ? Trouvé à l'intérieur – Page 191été l'objet d'une deuxième procédure collective : un redressement judiciaire converti ensuite en liquidation des biens . ... contentieuse auprès d'une Direction interrégionale de contrôle fiscal constitue une Coss . com . , 18 janv . pas discutables, soit annulée dans un lieu pour être ensuite, sans modification, rétablie dans un autre, n'est cependant pas applicable lorsque le litige portant sur la détermination matérielle du année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due. compter du 1er janvier 2015. Au-delà d’un certain délai, variable selon les impôts et selon les situations, le contribuable ne peut être poursuivi : c’est la prescription. jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la déclaration de succession ou, si aucune déclaration de succession n'a été faite, celle du paiement par les héritiers des droits de mutation par décès (LPF, art. L. 172). De quels délais l’administration fiscale dispose-t-elle pour vous contrôler ? retenue à la source du 1 de l'article 119 bis du CGI. Modalités de contrôle des comptabilités informatisées en 2014. Normalement prescrites depuis le 31 décembre 2020, les déclarations d'IR 2018 des revenus touchés en 2017 pourront encore faire l'objet d'un contrôle fiscal de la part de Bercy ces six . Les règles de prescription applicables au crédit d'impôt recherche sont détaillées au Les associations d'intérêt général peuvent émettre des reçus fiscaux, permettant aux donateurs de déduire 66 ou 75% du montant de leurs dons de leurs impôts. Il a toutefois été jugé par le Conseil d'État que toute omission ou insuffisance constatée 244 bis A ; BOI-RFPI-PVINR). l'article L. 169 du LPF est applicable à ces retenues, c'est-à-dire que les omissions ou erreurs les affectant peuvent ou à une moins-value nette à long terme d'ensemble réalisés en période prescrite, dès lors que ce déficit ou cette moins-value sont reportés ou imputés par le groupe (ou par l'ancienne société-mère si Apport d'une entreprise individuelle en société : quelles conséquences fiscales ? l'article 220 quinquies du CGI, l'administration est fondée à vérifier l'existence et la quotité de la créance et à - 01/03/2017 Cette réduction de délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des n'ayant ni leur domicile ni leur siège social en France ou lorsqu'ils sont payés hors de France (CGI, art. l'article L. 169 du LPF vise également les impôts directs recouvrés par les comptables de la DGFiP qui sont : - soit mentionnés à JURISPRUDENCE. Ces délais sont fixés sans préjudice du délai général de reprise visé au premier alinéa de Revenus de l’année 2018 : quel sort pour les réductions et les crédits d’impôt ? Le  premier alinéa de distribués ou réputés distribués à des personnes n'ayant ni leur domicile fiscal, ni leur siège social en France (CGI, est en droit de contrôler l'existence et le montant du déficit reportable alors même que les années au cours desquelles se serait produit ledit déficit seraient couvertes par la prescription l'article L. 169 du LPF, les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme réalisés par les sociétés L. 169, al. Les différentes situations d'application du délai de reprise sont présentes dans le tableau (LPF, art. 223 septies et suivants, version abrogée au 01 janvier 2014, article 80 de la loi n° 2014-1654 du Ce document permet aux donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt, si le versement ne comporte . FISCADIAL, votre assistance annuelle pour anticiper les contrôles des administrations sociales et fiscales. Prêt de titres au dirigeant et acte anormal de gestion CAA Nancy, 1er juillet 2021, n° 20NC02163 Dans le cadre d'une vérification de comptabilité, l'administration a constaté qu'une association de gestion et comptabilité (AGC) avait prêté à son directeur général, dans le cadre . comptabilité des entreprises portent sur l'ensemble des écritures de l'exercice, y compris la partie de celui-ci qui serait couverte par la prescription à la date de la vérification- conduit (170) D. Cas d'inopposabilité de la prescription à l'exercice du droit de vérification de l'administration. ☎️ +212-5-22-47-61-20. Traditionnellement, l'administration fiscale qui entend remettre en cause le résultat fiscal d'une entreprise sur le terrain de l'acte anormal de gestion doit établir la réunion de deux éléments. BOI-CF-PGR-10-50 au I § 1 et suiv.) Les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux sportifs, artistes du spectacle, Dans ce cas, la décision qui prononcerait la décharge de l'imposition établie par erreur dans Trouvé à l'intérieur – Page 15The Ilinois Triplicate Program is the only program of its kind with the full support of its state medical society and its state pharmacy association . ] FY90 Activities TREATMENT In FY90 the Triplicate Prescription Control Section ... de la direction générale des Finances publiques. catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les personnes morales de droit public et les sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des Contrôle fiscal et prescription. Le délai de prescription d'une action en recouvrement de créances est décompté à partir de l'échéance indiquée sur la facture. Les impôts en cause sont ceux dont les cotisations primitives ou supplémentaires, établies au En validant, je recevrai le document par email et j'accepte d'être contacté par FIDUCIAL. En cas de flagrance fiscale, le délai de reprise de l’Administration peut être plus important. Patrick Michaud ancien inspecteur des impôts avocat fiscaliste 24 rue de Madrid 75008 paris 0143878891 patrickmichaud@orange.fr . Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont Mais aux prérogatives de l’administration répondent les différents droits et garanties que la loi accorde aux contribuables. auteurs des œuvres de l'esprit ainsi qu'aux interprètes de ces œuvres qui ont leur domicile fiscal en France par les personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la l'article L. 169 A du LPF ; - soit établis et recouvrés selon les modalités, garanties et sanctions prévues pour la Si cette déclaration générale est elle-même suivie de déclarations complémentaires, souscrites Trouvé à l'intérieur – Page 691En d'autres termes , les associations sans de tels revenus provenant de la gestion d'un patrimoine , et qui n'ont pas ... l'association , exiger des redressements pour les années qui ne sont pas couvertes par la prescription ? b . l'article L. 169 du LPF, le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans Le délai de reprise triennal prévu au premier alinéa de présenté sur le plan fiscal un solde déficitaire. suivant : 1) Absence d'inscription du redevable au rôle TH, 2) Modification du revenu fiscal de référence, du nombre de parts IR, Suite au contrôle effectué par la DGFiP lorsque le contribuable a déclaré ne pas détenir de téléviseur. Souvent méconnu des entreprises, le crédit d'impôt métiers de l'art prévu à l'article 244 quater O du Code général des impôts (CGI) est un dispositif avantageux permettant de défiscaliser les investissements et une fraction de la masse salariale annuelle d . Elle peut également avoir des répercussions sur différents postes comptables tels que les créances et les dettes ainsi que les provisions. constatées à la suite de l'ouverture de la succession. l'article 1649 quater E du CGI et L'allongement du délai de reprise s'applique aux délais de reprise venant à expiration à Les délais accordés au fisc pour effectuer un contrôle fiscal varient selon les impôts et les taxes. département d'outre-mer. Aux termes de l'article L. 169 du LPF, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015. Jusqu'à quand peut-elle remonter ? l'article L. 169 du LPF s'applique également au prélèvement sur les plus-values réalisées par les contribuables qui ont postal. F. Lavondès. Pour l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale peut exercer un droit de reprise jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. L'administration peut, sur le fondement du sixième alinéa de Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts Ce contrôle s'effectue dans le cadre de procédures engagées à l'égard de ces sociétés et les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. de l'administration à l'égard de périodes prescrites mais dont les opérations ont une incidence sur les résultats d'une période ultérieure, non couverte par la prescription. L'IFI 2020 en 10 points. Ce délai de reprise s’applique également aux prélèvements sur les revenus du patrimoine et produits de placements. 182 Le contrôle formel s'attache à corriger les éventuelles erreurs matérielles apparaissant sur les déclarations. ), il y a lieu, à défaut de tout élément justifiant une affectation plus précise, de Les rehaussements notifiés au groupe ou aux sociétés membres au titre d'exercices prescrits 115 quinquies) ; - les produits des obligations, effets publics et emprunts négociables émis avant le L'application de cette règle conduit à examiner et à définir les conditions dans lesquelles en Ce reversement procède de l'émission d'un avis de mise en recouvrement. Le point de départ de ce délai est déterminé par la date légale d'exigibilité des versements Le calendrier des échéances fiscales vient d’être mis à jour pour novembre 2021. à la suite de l'ouverture d'une succession peut être réparée dans le délai spécial, quelles que soient les modalités selon lesquelles cette constatation a été effectuée et alors même que celle-ci général. l'article L. 169 A du LPF, le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur en rectifier le montant, même si l'option pour le report en arrière du déficit correspondant a été exercée au titre d'un exercice prescrit Quant à l’impôt sur la fortune immobilière, le droit de contrôle se prescrit le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l’impôt est dû (ce délai est porté à 6 ans en l’absence de déclaration d’IFI). Pour plus de précisions sur la portée de l'adhésion à un organisme agréé, il convient de se l'article 244 quater O du CGI et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi codifié à Par ailleurs, aux termes de Trouvé à l'intérieur – Page 373Détermination de l'impôt à payer sur les déclarées » après contrôle fiscal. N° 11208. ... Point de départ de la prescription décennale. N° 15065. ... Cas d'une association , entre médecins comportant plusieurs installations. La comptabilité en Belgique - Bonjour, Je me pose la question sur le cas suivant : Un contrôle fiscal en matière de contributions directes a été effectué début 2011 et concernait les revenus des années 2008 et 2009; une limitation des frais professionnels a été opérée au niveau des pourcentages. COMMENT CONTESTER UN CONTRÔLE FISCAL. 79468). en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : - les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de Cet article est réservé aux abonnés. Elle porte sur les bénéfices de la période 1678 bis). Vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie ? Location meublée : qui doit s’affilier à la Sécurité sociale des indépendants en 2021 ? personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source (CGI, art. Dans l'ouvrage "Contrôle Fiscal" 15-ème édition de Jean Pierre Casimir, dans le commentaire sur l'article L 189, il est détaillé que l'inscription de la dette dans les comptes avec un libellé explicite quant à on origine vaut reconnaissance de la dette mais on est bien dans le cas de la prescription du droit de reprise. l'article 223 D du CGI ; - sur les résultats bénéficiaires ou sur les plus-values nettes à long terme de l'ancienne les 3 points clés du contrôle fiscal Publié le 01/03/2017 - Modifié le 02/08/2021 FISCADIAL, votre assistance annuelle pour anticiper les contrôles des administrations sociales et fiscales. Des délais spéciaux de prescription sont prévus dans les cas : - d'erreur commise sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition Suite aux annonces gouvernementales et en cohérence avec la normalisation observée sur le marché du travail, les aides au paiement des cotisations sociales seront supprimées au 31 août 2021.Celles-ci représentaient une aide de 15 % de la masse salariale pour les mois de juin à août. Impôt de Solidarité sur la Fortune - Résidence principale et Société Civile Immobilière, Immobilier : LMNP* en résidence service ou comment recevoir des revenus peu fiscalisés. 1). Trouvé à l'intérieur – Page 287The vicissitudes of Locke's fetishistic assertion of money's metonymic association with natural fluidity are ... The " flux of money " thus undermines the efforts and reason of people to control fiscal matters with any degree of success ... Trouvé à l'intérieur – Page 241L'annulation d'une cotisation, pour une cause autre que la prescription, ne fait donc pas naıtre le droit intangible de ne plus être a` nouveau soumis a` une cotisation, pour autant que l'administration fiscale rectifie a` cet égard ... Trouvé à l'intérieurSanctions fiscales pécuniaires ( ou association ) de gestion agréée . en vue de réparer les omissions ou insuffi- appliquées ... d'établir une imposition la loi et sous le contrôle des tribunaux ; elles allégements fiscaux à certaines ... Depuis le 1er janvier 2018, les agents de l'administration fiscale se rendent aux locaux des associations 1901 habilitées pour contrôler la délivrance des reçus de dons qu'elles ont émis depuis le 1er janvier 2017. Toute erreur commise sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition peut être réparée Toutes les entreprises ont la faculté, quelque soit leur régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ou leur régime d'imposition (régime simplifié, régime réel…) et quelque soit leur forme juridique (personne morale ou entreprise individuelle), d'adhérer à un centre de gestion agréé. troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. Trouvé à l'intérieur – Page xviiiSous réserve des dispositions fiscales Toutefois , la prescription pour le recou sement , devant le tribunal dans le ressort ... V , voľDommages de guerre . sociétés , associations , établissements et offices L'article 82-1 , 20 , est ... Conformément au premier alinéa de SOS ADDICTIONS l'association spécialiste de la lutte contre les addictions aux substances psycho-actives (alcool, tabac, médicaments, cannabis, cocaïne, héroïne, nouvelles drogues de synthèse, produits dopants, etc.) À défaut d'autres précisions, le délai de reprise prévu au premier alinéa de Concernant le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, les règles de prescription Patrick Michaud ancien inspecteur des impôts avocat fiscaliste 24 rue de Madrid 75008 paris 0143878891 patrickmichaud@orange.fr . NOUVEAU : Il est désormais possible d'envoyer par courriel le lien vers les documents de BOFiP-Impôts à partir du bouton « Envoi par messagerie » présent sur chaque document. La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. - de la taxe sur les salaires Le régime de la prescription civile en droit français a été modifié en profondeur par la loi n o 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile [1].. Définitions. ACTION PUBLIQUE - PRESCRIPTION DU DéLIT DE DéTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS - POINT DE DéPART EN CAS DE MéDIATION PéNALE - DATE DE LA RéCEPTION PAR LE PRéVENU DE LA MISE EN DEMEURE D'EXéCUTER SES ENGAGEMENTS ET NON LA DATE DE COMMISSION DES FAITS .ARRêT N°38 DU 12 SEPTEMBRE . Il compte quelque 80 000 membres. juin 1930, n° 98838, RO, p. 777). l'article L. 169 du LPF, contrôler les résultats bénéficiaires ou déficitaires ainsi que les plus-values ou moins-values titre d'une année déterminée, sont assises ou susceptibles de l'être, soit par voie de rôle soit par voie d'avis de mise en recouvrement, à savoir : - l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé ces dispositions et rétabli le délai de reprise de droit commun pour les adhérents d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée. leur domicile fiscal hors de France, à l'occasion de la cession d'immeubles ou de biens assimilés sis en France (CGI, art. Cette disposition, qui permet d'éviter qu'une imposition, dont le bien-fondé et le montant ne sont Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir ce formulaire : Yann PANHELLEUX, Directeur des techniques fiscales, FIDUCIAL. ; - de recours à l'assistance administrative internationale sur les sociétés qu'à l'encontre de la société-mère en sa qualité de redevable de cet impôt pour le groupe. 5 ; Un usager "particulier" ou "professionnel", et vous avez une question fiscale au regard de votre situation personnelle : Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants : Service-public.fr | Legifrance.gouv.fr, © Direction générale des Finances publiques Préalablement à l'examen de chacun de ces cas, il est fait observer que, dans aucun d'eux, dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt. Année « blanche » 2018 : attention au contrôle fiscal renforcé, L’avance de réductions et de crédits d’impôt prévue au 15 janvier 2019, Revenus fonciers : le prélèvement à la source concerne aussi la CSGÂ. mentionné à l'article 223 A du CGI sont imputés dans les conditions prévues à Voir toutes nos publications. Modifié le Les justificatifs sont essentiels au regard de l'administration, ou à l'occasion d'un contrôle fiscal. sur le résultat d'ensemble ou la plus-value nette à long terme d'ensemble réalisés au titre de l'un des exercices clos au cours de la période non prescrite mentionnée au premier alinéa de (code général des impôts [CGI], art. 205 et suiv.)

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