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La saisie pénale est venue bouleverser ce schéma car elle est destinée à garantir l'exécution de la peine de confiscation susceptible d'être prononcée à l'encontre de la personne poursuivie. Saisie immobilière : pas d'effet interruptif de prescription du commandement de payer caduc - Cass. Dernièrement encore, la Cour de cassation a censuré l'arrêt d'une chambre de l'instruction ayant annulé une saisie pénale immobilière. 5 novembre 2018. Avocat(e) Droit Social, 15:16 Cette dernière disposition est applicable aux biens confiscables en application des alinéas 5 et 6 de l’article 131-21 du Code pénal, c’est-à-dire aux biens qui ne constituent pas le produit de l’infraction. L'article 706-145 du Code de Procédure Pénale . "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! Au soutien de sa position, la haute juridiction a relevé que l'article 706-150 du Code de . Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - l’Espace Membre pour en bénéficier au mieux. En l'espèce, différentes sociétés, de droit chinois et de droit français, ont effectué plusieurs opérations financières afin d'acquérir plusieurs . I - Les faits. L'article 6 du code de procédure pénale a été violé parmi d'autres lois . Nous ne pourrons ici qu'en brosser un bref aperçu. Saisie pénale et saisie immobilière ne savent pas cohabiter ! Matthieu Hy La première est que rien n’empêcherait donc le mandataire liquidateur de contester la validité de la saisie pénale immobilière qui ne lui aurait pas été régulièrement notifiée, de saisir le Juge d’instruction et pourrait encore récupérer l’actif immobilier au profit de la procédure collective. [Enquête] Les vraies attentes des avocats vis-à-vis de leurs futurs collaborateurs juniors. Stagiaire coordinateur.trice du projet Clear Rights, 14:43 Quelques rappels sur la saisie pénale immobilière et la saisie pénale de créances de loyers. 02 2020. Trouvé à l'intérieurIl est donc très rare qu'un dossier répressif aboutisse devant le juge du fond sans que les mesures conservatoires les plus immédiates n'aient été prises (saisie immobilière conservatoire, gels d'avoirs bancaires, saisie de sommes ... saisie pénale immobilière : Arrêt de la chambre criminelle du 24/10/18 . L’article 706-150 du code de procédure pénale prévoit qu’au cours d’une enquête de flagrance ou  préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal. Trouvé à l'intérieur – Page 800légataire ( héritier , arrêtés administratifs , Matière pénale , V. Accessoires , Qualité différente S. testament ) R. 187 ; convois ... 160 . soires . saisie immobilière , veaux R. 167 . succession , enfant via- Rectification . La saisie pénale immobilière est une mesure conservatoire qui a pour objet d'assurer la pleine effectivité des peines de confiscation pouvant être prononcées lors du jugement (Circulaire du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010). Cette procédure ne peut être réalisée que par le biais d . Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. Elle peut se faire en nature et en valeur selon le code de la procédure pénale. Face à une injonction de saisie pénale sur une partie du prix de vente d'un immeuble, le notaire doit s'exécuter. L'article 6 du code de procédure pénale malgache est claire :" L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui . Trouvé à l'intérieur – Page 73Nous arrivons à la sanction pénale attachée par le projet à l'infraction de toutes les dispositions de forme réputées essentielles . Là , tout devait être précis et résulter du texte même de la loi . Ce n'est que lorsqu'elle l'a ... Trouvé à l'intérieur – Page 5848Quel que soit le régime applicable à la procédure de saisie immobilière en cours, lorsqu'un jugement de ... Saisie pénale. Le juge-commissaire et la cour d'appel statuant à sa suite, qui n'ont pas compétence pour se prononcer sur la ... Cette dernière disposition est applicable aux biens confiscables en application des alinéas 5 et 6 de l'article 131-21 du Code . La haute juridiction marque l’opposition entre deux séries de dispositions précises, à savoir d’un coté les articles 706-144 et suivants du Code de Procédure Pénale qui viennent réglementer le droit de la saisie pénale immobilière, avec de l’autre coté, les dispositions des articles L. 622-21 et L. 641-9 du Code de Commerce, qui règlement la réalisation des actifs appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire. C'est l'objectif de la collection Dalloz Corpus qui traite d'une thématique précise, de manière détaillée et actualisée.L'ouvrage consacré à la saisie immobilière analyse les conditions de cette procédure, son déroulement . Vous êtes convoqué à une audition de police : S’agissant de la saisie pénale immobilière. INTERNATIONAL. Commeignes et Darphin, cons. et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Bien plus, la haute juridiction affirme de même suite que les juridictions commerciales ne sont pas plus compétentes pour rejeter la requête du liquidateur tendant à voir ordonner la vente aux enchères publiques de biens rendus indisponibles par la saisie pénale immobilière. La Cour de cassation, dans un autre registre, a affirmé ce principe d'indivisibilité de la saisie pénale immobilière en cas d'indivision : la saisie ne peut pas être limitée à la part indivise et porte nécessairement sur la totalité du bien (Crim. [Vidéo] Diffamation : comment se défendre ? Droit Pénal; Droit de la Famille et des Personnes; Honoraires; Actualites; Contact; Vente aux Enchères - adjudication - Saisie Immobilière. les saisies pénales immobilières 15... les mainlevées 15... les confiscations 16 . En l’espèce, un bien immobilier appartenant en indivision à un mis en examen, des chefs de vol aggravé en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment, et à sa sœur, non recherchée au plan pénal, a fait l’objet d’une ordonnance de saisie pénale par le juge d’instruction (Cass.crim, 11 octobre 2017, n°17-80987). 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - La saisie pénale de l'immeuble entraîne l'interdiction d'accomplir tout acte de disposition. instr., 15 déc. [Vidéo] #langagejuridiqueclair et Legal design : vous ne pouvez plus y échapper ! Le législateur s'était ainsi efforcé de concilier les droits des intéressés . Trouvé à l'intérieur – Page 150400 et 436 , C. pénal : ces articles peuvent être modifiés dans l'application par d'autres dispositions pénales . ... parce qu'il n'existait aucune disposition dans nos lois pénales qui frappât le débileur saisi qui dégradait méchamment ... [Vidéo] #langagejuridiqueclair et Legal design : vous ne pouvez plus y échapper ! Trouvé à l'intérieur – Page 3415Quel que soit le régime applicable à la procédure de saisie immobilière en cours, lorsqu'un jugement de ... Saisie pénale. Le juge-commissaire et la cour d'appel statuant à sa suite, qui n'ont pas compétence pour se prononcer sur la ... Les délais d'appel sont courts Placement sous scellés - Destruction administrative - Gel des avoirs - Saisies des comptes bancaires - Peine de confiscation - Saisie des valeurs mobilières - Saisie pénale de . En troisième lieu, tout en approuvant la Chambre de l’instruction d’avoir estimé que la saisie immobilière ne portait pas atteinte au droit de propriété du tiers indivisaire, la Cour de cassation paraît apporter une nuance d’importance en soulignant que « la requérante n’a pas explicité en quoi cette saisie porterait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété ». La saisie immobilière est une mesure d'exécution forcée qui . COMMERCIAL. Le conseil de discipline de collège et lycée, quelle sanction pour l’élève et quelle place pour l’avocat ? La saisie pénale immobilière n'est pas de droit pour le ministère public ni pour le Juge d'instruction ou le Juge des libertés et de la détention. Saisie immobilière. crim. Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit, Dictée numérique et reconnaissance vocale. Responsabilité de la banque et souscription d’un contrat d’assurance vie. Malgré l’obtention de l’effacement du bulletin B2 du casier judiciaire, le passé pénal d’un individu peut être consulté par les autorités judiciaires et administratives, et ainsi faire obstacle à l’exercice de certaines professions réglementées. *, Aujourd'hui: 145 120 membres, Laurent Latapie. Si la nuance est subtile, alors que la Chambre de l’instruction paraît affirmer que la saisie pénale, du fait de sa nature conservatoire, ne peut en aucun cas porter au droit de propriété du tiers indivisaire, la Cour de cassation semble rappeler qu’une saisie, bien que n’ayant pas les effets d’une confiscation, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété (déjà en ce sens : Cass.crim, 4 mai 2017, n°16-87330). Elle n'a pas pour effet de priver l'intéressé de la propriété de son bien immobilier qui peut même continuer d'y résider ou le louer. *. Le présent titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du bien. Vous êtes victime de diffamation : comment attaquer ? 1. Dans le premier cas, et avant l’intervention de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines, si la confiscation concernait des biens dont le condamné ne pouvait justifier l’origine ou tout ou partie de son patrimoine, ce dernier devait en être nécessairement propriétaire. Qu’après avoir énoncé que l’article 706-145 du Code de Procédure Pénale interdit tout acte de disposition sur un bien saisi dans le cadre d’une procédure pénale, hors les exceptions qu’il prévoit, l’arrêt retient exactement que le liquidateur, s’il entend contester la validité ou l’opposabilité à la procédure collective de la saisie pénale immobilière, doit exercer tout recours devant la juridiction pénale compétente. pén., art. Et ce même s'il dispose d'arguments juridiques pour réduire le montant des sommes saisies. Le créancier qui a diligenté une procédure d'exécution antérieurement à . Formations-juridiques.com - Par Avi Bitton, Avocat. La décision de saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution portant sur le bien saisi à compter de la date à laquelle elle devient opposable jusqu'à ce que soit prononcée une décision de mainlevée ou de confiscation. Trouvé à l'intérieur – Page 633D. PAR l'article ci - dessus , qui est en quelque sorte la sanction pénale du titre de la saisie immobilière , le législateur , au moyen de ce qu'il énonce avec précision quelles sont les formalités qui doivent être observées à peine de ... Me Matthieu Hy consultation.avocat.fr 18 octobre 2017. Aides et Conseils à l'installation des avocats. l’exception de vérité, Trouvé à l'intérieurLorsque les choses paraissant constituer un avantage patrimonial tiré d'une infraction sont des biens immeubles, la saisie immobilière conservatoire sera faite par exploit d'huissier signifié au propriétaire et contenant, ... Vous êtes convoqué à une audition de police : 4 5 42 les formations dispensÉes par l'agrasc en 2018 . La Haute juridiction rappelle alors le principe indivisibilité de la saisie pénale immobilière, au visa de l'article 706-151 alinéa 2, du Code de procédure pénale : « la saisie immobilière, qui est une mesure temporaire et à caractère provisoire, n'entraînant aucun transfert de propriété, les biens immobiliers appartenant à un tiers ne peuvent être saisis que dans leur . Mais l’intervention de la loi du 27 mars 2012 a permis d’étendre les alinéas 5 et 6 de l’article 131-21 du code pénal aux biens dont le condamné n’a que la libre disposition.... Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès : CONNEXION, Saisie pénale immobilière et droit de propriété, Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, Les nouvelles saisies pénales, AJ pénal 2012. Jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou la confiscation de celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, sans préjudice des privilèges et hypothèques préalablement inscrits ou des privilèges visés à l'article 2378 du code civil et nés antérieurement à la date de publication de la décision de saisie pénale immobilière. 12 novembre 2021 Tweet Pin It. Trouvé à l'intérieurVente publique sur saisie immobilière – Les frais de chauffage dus à la gérance sont-ils privilégiés ? T. 1982, p. 254. ... (voy. aussi : saisie – saisie-exécutoire – adjudication – nullité) • Saisie pénale Dossier 1964. Elle s'est ainsi prononcée en faveur de la saisie d'un immeuble, par nature moins sujet à dissipation que des sommes figurant sur un compte bancaire. Le bulletin B2, objet du présent article, ne contient que certaines des condamnations pénales prononcées à (...). Il dispose que la décision de saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de sa publication au bureau des hypothèques et prévoit que . PROCÉDURES, SAISIES ET PÉNAL PROCÉDURES, SAISIES ET PÉNAL RÉF. Trouvé à l'intérieur – Page 359Il en est de même pour une action en liquidation d'astreinte 1604, saisie conservatoire 1605, une saisie immobilière 1606 ou pour une action en bornage si la poursuite pénale vise une destruction de clôture et un abattage d'arbres 1607. Loi du 13 décembre 2007 ayant pour objet de réglementer la procédure de saisie immobilière conservatoire en matière pénale et de modifier certaines dispositions: - du Code d'instruction criminelle, - de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers. 9 novembre 2021 Comment peut-il vous préparer ? et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Une personne mise en examen pour des faits d'escroquerie à la TVA faisait l'objet d'une saisie pénale d'un ensemble immobilier dont elle est propriétaire à 80%, ordonnée par le juge d'instruction. Avocat au Barreau de Paris Ainsi que . Formation • Recherche • Legal Talent Management, • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, • Outils des métiers du Droit et technologies, #transfodroit - Épisode 3 - Ce qui vous attend les 18 et 19 novembre au Congrès. Saisie pénale immobilière : Arrêt de la chambre criminelle du 24/10/18. La Cour de cassation ne se prononce pas sur cet élément mais l’arrêt donne l’occasion de constater que contrairement à la saisie pénale immobilière qui répond au principe du tout ou rien, la saisie de créances de loyers peut n’être que partielle, ce qui facilite le respect du principe de proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété. Trouvé à l'intérieur – Page 5080La cession de l'immeuble conclue avant la publication de la décision de saisie pénale immobilière et publiée après cette publication à la conservation des hypothèques ou au livre foncier pour les départements concernés est inopposable à ... Par un intéressant avis du 7 août 2019, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles s'articulent saisie pénale d'une créance, actes de procédures civiles d'exécution et actes issus du droit des entreprises en difficulté, en affirmant la primauté de la procédure pénale de saisie . Trouvé à l'intérieurII – Saisies spéciales de biens sujets à confiscation en application du Code pénal Le juge d'instruction, sur requête du procureur de la République, peut ordonner la saisie de tout ou partie des ... 706-150 – saisie immobilière –, art. La saisie des immeubles, prescrite par l'article 706-150 du code de procédure pénale, n'est pas limitée aux biens dont les personnes visées par l'enquête sont propriétaires mais s'étend à tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction. Stagiaire Corporate et contentieux des affaires, 16:06 Trouvé à l'intérieurLa cession de l'immeuble conclue avant la publication de la décision de saisie pénale immobilière et publiée après cette publication à la conservation des hypothèques ou au livre foncier pour les départements concernés est inopposable à ... Il entrait donc dans les prévisions des deux dispositions s’agissant d’un bien immobilier d’une part, ne constituant pas le produit de l’infraction d’autre part. lire la suite. Trouvé à l'intérieur – Page 4583qualité pour exercer un recours contre l'ordonnance de saisie immobilière ni pour se pourvoir en cassation. • Crim. 3 mai 2018, o 17-83.006 P. on 16-87.534 P• Crim. 16 janv. 2019, n 7. Propositionnalité de la saisie. V. notes ss. art. Cet arrêt est intéressant car il laisse à penser que la saisie pénale immobilière l’emporte sur les effets spécifiques du droit des entreprises en difficulté, puisqu’à bien y comprendre, le mandataire liquidateur ne peut réaliser un actif qui a fait l’objet d’une saisie pénale immobilière tant bien même celle-ci serait intervenue postérieurement à l’ouverture de la procédure collective. En premier lieu, la Cour de cassation admet que puissent être saisies, sur le fondement de l’article 706-155 du Code de procédure pénale, des créances de loyers. Village-notaires.com - Il est possible de demander la suspension ou le fractionnement d'une amende pénale pour motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social. Avocat(e) Droit Social, 15:16 La procédure est complexe et technique et suppose l'intervention successive d'un huissier et d'un notaire. Trouvé à l'intérieur – Page 2011CAMOUS, Dr. pénal 2019. Étude 8 (le droit de propriété et la peine de confiscation). (saisie immobilière). – CUTAJAR, JCP 2008, Actualités n . s. : ▷ Dossiers : « Les nouvelles saisies pénales », AJ pénal 2012. 123 CUTAJAR, ibid. Étant ajouté que la procédure de saisie pénale immobilière interdit ou suspend toute procédure civile d'exécution et notamment les saisies immobilières qui pourraient être diligentées à l'initiative d'un créancier.  Que par application de l’article L. 622-21 du Code de Commerce, le jugement d’ouverture de la procédure collective interdit toute voie d’exécution forcée et qu’en rejetant la requête du mandataire liquidateur sollicitant l’autorisation de vendre les immeubles du débiteur en liquidation judiciaire par voie de saisie immobilière au motif qu’une saisie pénale immobilière était intervenue postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, la cour d’appel a violé l’article L. 622-21 du code de commerce ; La Cour de Cassation ne partage pas cet avis et vient rappeler que l’article 706-145 du Code de Procédure Pénale dispose que « Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d’une procédure pénale hors les cas prévus aux articles 47-5 et 99-2 et au présent chapitre et que, à compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu’à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale immobilière suspend ou interdit toute procédure civile d’exécution sur le bien objet de la saisie pénale ». De telle sorte que les juridictions saisies ne pouvaient que rejeter la requête du liquidateur tendant à voir ordonner la vente aux enchères publiques de biens rendus indisponibles par la saisie pénale immobilière, la cour d’appel a légalement justifié sa décision. Ce bien immobilier est donc susceptible de saisie pénale conservatoire autorisée par le juge des libertés et de la détention. Par Kahena Meghenini, Avocate. Aides et Conseils à l'installation des avocats. Ainsi, selon l'article 706-150 du même code, l'ordonnance du juge d'instruction autorisant la saisie pénale immobilière d'un immeuble doit être notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction. Dans cet arrêt, la Cour de Cassation considère que le Tribunal de Commerce, juridiction naturelle du droit de l’entreprise en difficulté, et la Cour d’Appel en sa suite, n’ont pas compétence pour se prononcer sur la validité de la saisie pénale immobilière, ni sur la régularité des notifications de l’ordonnance du Juge d’instruction. Dans la rédaction issue de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, il était commun à l'ensemble des procédures de saisies spéciales que le propriétaire du bien saisi et les tiers pouvaient être entendus par la chambre de l'instruction, mais que les tiers ne pouvaient prétendre à la mise à disposition de la procédure. 706-150 à 706 . Trouvé à l'intérieur – Page 5267Quel que soit le régime applicable à la procédure de saisie immobilière en cours, lorsqu'un jugement de ... Saisie pénale. Le juge-commissaire et la cour d'appel statuant à sa suite, qui n'ont pas compétence pour se prononcer sur la ... Assistant(e), 15:17 Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? Dans le cas de la saisie en valeur, elle repose sur un processus de compensation c'est-à-dire que la valeur de la chose saisie doit concorder au montant . [Vidéo] Diffamation : comment attaquer ? Avocat, Docteur en Droit, Source : Cass.Civ.2., 5 décembre 2019, n°17-23576, n°2108 P+B+I . III. Toutefois, si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire et que . Latest . La chambre de l instruction de la cour d appel d Aix-en-Provence, dans un arrêt du 20 janvier 2016, a confirmé l . Ne ratez pas le Congrès Transformations du Droit ! Cette saisie pénale immobilière avait été notifiée au débiteur, M. L., qui s'était bien gardé d'en informer le mandataire liquidateur, lequel était donc demeuré dans l'ignorance de cette mesure. Une saisie pénale immobilière a été ordonnée ? Amendement 1208, 15 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de programmation 2018-2022 . Il s'agit donc d'éviter qu'une personne renvoyée devant une juridiction profite de la durée de la procédure judiciaire pour organiser son insolvabilité. Elle a vocation à être caractérisée en disposition du Code de procédure pénale aux articles 706-148 et suivants déterminent clairement les conditions dans laquelle la saisie doit être faite. Trouvé à l'intérieur – Page 4857La cession de l'immeuble conclue avant la publication de la décision de saisie pénale immobilière et publiée après cette publication à la conservation des hypothèques ou au livre foncier pour les départements concernés est inopposable à ... Ainsi, selon l’article 706-150 du même code, l’ordonnance du juge d’instruction autorisant la saisie pénale immobilière d’un immeuble doit être notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction. Ainsi, selon l'article 706-150 du même code, l'ordonnance du juge d'instruction autorisant la saisie pénale immobilière d'un immeuble doit être notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction, Pendant combien de temps les saisies sont-elles suspendues ? Formations-juridiques.com - Toute procédure, telle qu'une saisie immobilière, initiée par une Banque contre un débiteur non professionnel au titre d'un contrat de prêt plus de deux ans après le prononcé de la déchéance du terme devra être déclarée prescrite, même si le débiteur a effectué des . Le mis en examen et sa sœur ont interjeté appel de l’ensemble des décisions du juge d’instruction. Ordonnance de saisie pénale + compte bancaire + confiscation en valeur de biens + travail dissimulé + CA Montpellier, ch. La seconde question est de savoir si les créanciers n’auraient pas vocation à se retourner contre le mandataire liquidateur pour engager sa responsabilité en ayant laissé s’échapper le bien immobilier, gage des créanciers. pén., art. Juriste stagiaire, Le seul Code civil à jour de la réforme du droit des sûretés à parution de l’ouvrage, Revue pratique de la prospective et de l'innovation (version numérique), Réformes des sûretés et des entreprises en difficulté - Octobre 2021. Le code de procédure pénale était alors complété par un titre XXIX, intitulé « Des saisies spéciales », lequel s'attache « à garantir l'exécution de la peine de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne [C. pr. Legiteam.fr... Prescription biennale : un paiement postérieur à la déchéance du terme n'interrompt pas la prescription. ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Saisie pénale immobilière postérieure - Contestation - Juridiction compétente - Détermination - Portée Il résulte de l'article 706-150 du code de procédure pénale que le liquidateur, s'il entend contester la validité ou l'opposabilité à la procédure collective de la saisie pénale immobilière .

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