outrage à agent de police amende
Par contre, il a été renvoyé des fins de la poursuite en ce qui concerne les . Mon téléphone tombe et se casse et des agents de police et sncf se rapatrient vers moi . Trouvé à l'intérieur – Page 435II . objet de l'outrage ; que la deuxième consiste dans ce ont été prononcées , indiquent suffisamment l'intenfait ... Attendu que dire à un commissaire de police atténuantes ; qu'il est un agent provocateur » est un outrage caPar ces ... 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende s'il . Ainsi, un outrage à agent ou outrage à agent de police commis en réunion est punissable de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende outrage agent. Bref il s'agit donc là d'un "outrage à agent" et la peine encourue au maximum est 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende. L'outrage à agent est un acte commis à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public, en lien avec ses missions, et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa fonction. There is also cogent evidence on record to the effect that Accused 1 made the application for a procession to be held », a soutenu la magistrate. Les insultes à policiers sont tellement fréquentes que la police de La Louvière propose qu’on puisse sanctionner immédiatement avec une amende celui qui insulte… Est-ce que ce sera plus dissuasif que le tribunal ? Ma cliente âgée de 74 ans a eu le malheur de faire valoir son mécontentement auprès du chauffeur de bus parisien dans lequel elle avait pris place. A mon avis elle ne risque RIEN, il s'est juste amusé un peu. Les trois hommes furent arrêtés le 16 février, au domicile de ce dernier. Les motifs de l'outrage qui apparaissent sur la convocation est la phrase suivante : Cashless Solutions — Jeux en ligne : La GRA fait patienter Lottotech depuis plus de trois ans, Covid-19 : 224 nouveaux cas positifs annoncés ce vendredi, Covid-19 : nouvelle livraison de Johnson & Johnson et Pfizer attendue, Covid-19 : le ministre Jagutpal annonce 46 décès cette semaine, Port-Louis : le Victoria Urban Terminal sort de terre, Ciel : horizon porteur d’espoir avec la profitabilité retrouvée, (CCID) « Live » à l’hôpital Jeetoo : Raouf Khodabaccus dénonce une « manipulation », Santé Privée : Les tests Covid dopent la performance de C-Care, ICAC : un ingénieur mécanique arrêté pour conflit d’intérêts, POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE: Pour un changement de notre style de vie, ÉCONOMIE : 165e assemblée générale, MCCI, « N’entravez pas les efforts des entrepreneurs ! L' outrage à agent public est un outrage à l'égard d'une personne chargée d'une fonction publique ou dépositaire de l'autorité publique. En fonction de ce qui s'est réellement passé. The rally which consisted of about 500 persons and 150 vehicles falls within the definition of “public procession” as defined by section 2 of the Public Gathering Act. L'outrage à un policier est en effet un délit qui relève des tribunaux correctionnels. Les sanctions peuvent cependant s'alourdir. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "outrage à agent de police" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Trouvé à l'intérieur – Page 367Que , pour qu'une amende puisse être prononcée en vertu d'un règlement de police communal , il faut que cet acte ait ... de la sentence municipale prononçant une condamnation pour outrages envers un agent de police , ce fait constituant ... Trouvé à l'intérieur – Page 560224 , l'offenseur trat du tribunal , contenues dans un acte signifié pourra , outre l'amende , être condamné à ... 2230 ) . cier ministériel , un agent de la force publique , L'outrage par paroles existe - t - il , quoique le ou un ... L'Inspection générale de l'administration (IGA) vient de remettre au ministère de l'Intérieur un rapport d'enquête dénonçant des pratiques abusives de policiers et de cabinets d'avocats, visant à soutirer de l'argent public et à arrondir les fins de mois. Cette pétition, initiée par Hervé Éon, condamné à 30 € d'amende avec sursis pour offense au chef de l'État (délit abrogé en 2013, suite à la saisine de la Cour européenne des droits de l'Homme) et Jean-Jacques Reboux, condamné à 150 € d'amende avec sursis pour outrage à agent, sera remise au printemps 2021 au président de la République, au Garde des Sceaux, au . J'ai sincèrement reconnu qu'il avait raison et c'est vrai je me suis emporter. Sans comprendre il m attrape par le col et me plaque au mur. Ex : un juge a condamné un homme qui avait eu des gestes outrageux envers une agente de police. Trouvé à l'intérieur – Page 447224 s'applique aux simples agents de l'aul'exercice de ses fonctions publiques , si cet outrage a torité publique ... Les appariteurs de police ne sont pas fonctionpaires publics , dans ce sens qu'ils n'ont pas droit de dresser des ... Prévenus pour les faits de corruption et outrage à agent public dans l'exercice de ses fonctions, C.Z et B.M tous deux agents de police municipale, ont comparu devant le Tribunal Ouaga 1 le vendredi 17 septembre 2021, pour répondre de leurs actes. Aujourd'hui à la barre du tribunal judiciaire d'Argentan, cet homme de 36 ans reconnaît les faits mais nie l'outrage. Ce pays va très mal et il est grand temps de changer tout cela car j.ai bien peur que 2027 soit trop tard. Un outrage à agent est une infraction punie par la loi, selon les articles 433-5 à 433-5-1 du Code pénal. L'acte est passible de 7 500 euros d'amende s'il concerne un agent chargé d'une mission de service public, et de 15 000 euros et un an d'emprisonnement s'il concerne un agent dépositaire de l'autorité publique. Origine : Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Trouvé à l'intérieur – Page 53Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les ... Trouvé à l'intérieur – Page 124224 du Code pénal , aux agents dépositaires de la force 224. L'outrage fait par paroles , gesles ou publique , et que les outrages qu'ils ont reçus doivent menaces à toul officier ministériel , ou agent dépoêtre punis des peines ... Tous aussi menteurs les uns que les autres, aucun honneur, aucune franchise... C.est signé résultat du regroupement familial ou droit du sol . Personne dépositaire de l'autorité publique : 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende, mais la peine se portée à un an d'emprisonnement et à 15.000 euros si l'outrage s'avère commis en réunion. Pour avoir commis un outrage à un agent, l'auteur des faits risque 6 mois de prison et 7500€ d'amende. Trouvé à l'intérieur – Page 515PROJET DE LA COMMISSION . les officiers ou les agents de police , ou contre la force publique : 1 ° Par les ouvriers ... par mois à un an ou d'une amende de cent francs à cinq paroles , par gestes ou par menaces , aura outragé un cents ... Trouvé à l'intérieur – Page 10... de citer les témoins qu'elle produit a l'appui de de Cosne pour avoir outragé par paroles un sa plainte , il ne s'ensuit pas que la direction de agent de police du marché de cette ville , y fut condamné a 4 fr . d'amende seulement ... La météo a été mise à jour pour cette ville, Les insultes à agents ne restent pas impunies ! En mai 2020, il avait insulté des agents municipaux à Ouistreham et avait été condamné. --------------------------------------------------------------------------------- Trouvé à l'intérieur – Page 755Préfet ( outrage ) Agent de l'auto- 68 s . ... Agent de police Chambre d'accu- 90 . rêt par défaut ) 241 8 .; ( publici- verselle 286 s . , Injure verbale ... Preuve ( charge ) Apologie de cri- famation , plainte ( outrage ) 143 s . 18 mai 2011 à 01:55:55 . Les faits sont survenus début de semaine à Montpellier. Code natinf outrage Outrage à agent dépositaire de l'autorité publique natinf . Quant à sa voiture, qu'il avait abandonnée en plein milieu de l'avenue de l'Europe, bloquant la circulation, elle a été placée à la fourrière. Deux agents ont d'ailleurs été blessés et ont eu un jour d'incapacité totale de travail. L’ASP Mohanuth, dont la responsabilité était de contrôler le déroulement des dernières manifestations électorales sur le terrain, avait expliqué qu’il était 18h24 quand il a pris la décision de mettre un terme au rallye des partisans de l’alliance PTr/MMM au N° 6, entre Riche-Terre et Goodlands. », SPORTS ACT 2013 : Jean-Michel Giraud réclame les élections du COM, ALL ENGLAND OPEN : Kate Foo Kune s’incline dans les qualifications, MAGAZINE HÔTEL & LODGE: Long Beach “Meilleur Resort” au monde. NEUFCHÂTEAU Le parquet de Neufchâteau réclamait une peine d'un mois de prison et 1.000 euros d'amende à l'encontre de Guy Lescrenier, premier échevin à Neufchâteau, pour outrage à un agent dans l'exercice de ses fonctions. Cela s'est produit dans un dossier dans le Tournaisis. Bonsoir, J'ai été interpellé pour une Ivresse à la sortie d'un bar, les policiers m'ont emmené avec eux car sous l'effet de l'alcool j'étais un peu agressif envers eux et j'ai tenu des propos outrageants en réponse à la manière dont il m'ont d'emblée parlé et traité.. ; j'ai été menotté, conduit à l'hopital pour un examen médical et une mesure du taux d'alcoolémie (1.52g/l . Bienvenue sur le site officiel de la Ville de Carentoir, dans le Morbihan en Bretagne. Le premier échevin est condamné. C'est bien plus rapide que via la procédure pénale. Je l'avoue un peu stressé j'ai eu des propos malheureux à la policière. Il constitue un délit du code pénal français pouvant être puni de 6 mois d'emprisonnement ferme et de 7 500 euros d'amende L'outrage à agent est un acte qui nuit à la dignité ou au respect dû à la fonction d'un agent public. Comme le relate Midi-Libre, le mis en cause est complètement sorti de ses gonds. Dans un rapport qu'elle vient . - Être en permanence en possession de ta carte d'identité à partir de tes 15 ans ; - Accepter de suivre les policiers au poste de police si tu n'as pas tes papiers d'identité avec toi OU de te présenter au poste de police avant une date définie pour prouver ton identité, selon ce qui est décidé. Outrages à agents : l'indemnisation des policiers coûte trop cher. Le portail officiel du ministère de l'Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Trouvé à l'intérieur – Page 515PROJET DE LA COMMISSION . ans . les officiers ou les agents de police , ou contre la force publique : 1 ° Par les ouvriers ... par mois à un an ou d'une amende de cent francs à cinq paroles , par gestes ou par menaces , aura outragé un ... À Amiens, les faits se sont déroulés le 26 mars 2019. Trouvé à l'intérieur – Page 256La peine sera de six jours à un mois seur pourra de méme , outre l'amende , etre pén . ... n'en doit pas il résulte que les agents de police peuvent être consi- moins etre considéré comme un comwanılant de la 1.168 ; C.N.9 . - 1 ) . Dans ce cas précis, il s'agit de plusieurs personnes ayant commis en même temps un délit d'outrage sur . Sur ces mots, il s'est enfui direction La Paillade. Il (Alpha) a été reconnu coupable d' « outrage à agent de la police routière » et condamné au paiement d'une amende de 500 cent mille francs guinéens par le juge Aboubacar Tiro Camara du Tribunal de Première Instance de Dixinn. Trouvé à l'intérieur – Page 503... à raison de crimes ou délits qui ont d'une amende de 100 à 500 francs , et d'un emprisonnecausé leur détention ... les olliciers ou agents de lil police admi- outragés sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ni tralive ou ... 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende s'il est commis en milieu scolaire. Trouvé à l'intérieur – Page 133L'injure ou l'outrage public adressé à un agent de police , dans Cod ... Concl . , M. Delapalme , l'outragé agissait comme agent de l'autorité publique ; et punissaav . gen . ble de l'amende déterminée par l'art . Amende = à la discrétion du proc' et du juge, mais à mon avis pas 3000 euros non plus . Trouvé à l'intérieur – Page 255222 ; elle s'abaisse et descend une espèce où la compétence instantanée des jusqu'à une simple amende , lorsque cette perjuges était seule controversée , la Cour de cas- sonne est un officier ministériel ou un agent de sation a jugé ... Trouvé à l'intérieur – Page 290Les agents de police et les sergents de ville sont des agents de l'autorité publique , lorsqu'ils remplissent les ... comme coupable d'outrages envers un fonctionnaire de l'ordre judiciaire , et non pas seulement à 16 fr . d'amende ( . Selon les termes de l'article 433-5 du Code pénal « constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion . heu y'a pas d'amende ni de prison: hgBX: . Par conséquent, tout outrage proféré à son encontre est passible de 7500 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement.- En dehors de ses fonctions de sanction des infractions à la réglementation, l'agent de police municipale est "chargé d'une mission de service public". Trouvé à l'intérieur – Page 589224 ne punit que les outrages faits à ces derniers , thermidor an viii , ces porteurs sont huissiers des sa disposition ... La cour de Gand , au contraire , pense que ces fonction Cependant les agents de police sont agents de la force ... Les deux anciens ministres étaient dans un cortège de voitures lorsque l’ASP Mohanuth les avait interpellés, soulignant qu’ils avaient dépassé l’heure prescrite par la loi électorale, soit 18 h, pour tenir un rallye politique. Elle constitue un délit du code pénal français, de même que l'offense au chef de l'État ou l'offense au président de la République. Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est . Ce délit, qui peut être puni de 6 mois de L'amende maximale pour les sanctions administratives communales est de 350€. L'infraction d'outrage à agent public. outrage à agents : convoqué en correctionelle! Les policiers ont fini par le maîtriser non sans mal puisqu'il leur a asséné plusieurs coups de poing et de pied. Une brigade de nuit et soirée d'agents du service de Police municipale mutualisée du Val Parisis patrouille sur Beauchamp. Dans ce cas précis, l'amende a été majorée en raison des chefs d'accusation supplémentaires retenus contre le prévenu : « outrage à agent » et « menaces », en plus de « l . Lorsqu'une injure est proférée à l'encontre d'un policier, un constat est rédigé et transféré auprès du fonctionnaire sanctionnateur. Posté le 22-10-2009 à 16:16:35. tout d'abord bonjour ,voila j'explique mon cas je me suis rendu a la station de métro la plus proche de chez moi en début d'année 2009 j'ai demandé une carte orange à la semaine jusque la pas de soucis ensuite en essayant de passé la carte je me rend compte . L'Observatoire national de la délinquance a recensé 31 731 faits d'outrage à agents dépositaires de l'autorité en 2007 contre 17 700 en 1996, soit une augmentation de 79%. Recevez chaque vendredi matin les événements, concours et l’actu Vivacité. Mais pour lui, il est important de maintenir une différence nette entre l’outrage à agent, l’injure-délit quand l’insulte est adresse à une personne avec autorité, mais pas un policier et l’injure-incivilité, typiquement les insultes entre voisins. Une manne qui aurait fait tourné la tête de certains policiers. Notre identité nationale fout le camp. Trouvé à l'intérieur – Page 30L'outrage à agents , prévu par l'article 224 du Code pénal , est puni d'une peine d'emprisonnement de 15 jours à 3 mois à laquelle peut s'ajouter une amende . Que faut - il entendre par outrage ? Toute parole , geste , menace qui tend à ... Dénoncée par certains avocats et défendue par les forces de l'ordre, l'infraction d'outrage . Je l avoue un peu stressé j ai eu des propos malheureux à la policière. Elle écope également de 1300€ d'amende pour outrage à agent de la force publique dont 500 . Trouvé à l'intérieur – Page 367Que , pour qu'une amende puisse être prononcée en vertu d'un règlement de police communal , il faut que cet acte ait ... de la sentence municipale prononçant une condamnation pour outrages envers un agent de police , ce fait constituant ... Poursuivis devant le tribunal de Mapou pour outrage à un agent public lors de l’ultime rallye électoral du 9 décembre, les deux anciens ministres travaillistes Lormus Bundhoo et Satish Faugoo ont écopé d’une amende de Rs 5000 chacun. Une jeune femme de 32 ans, agent d'entretien en intérim, est victime de propos offensants à caractère sexuel. Au menu : réactivité, débat et investigation autour de trois sujets d’actualité, animé par Cyril. Trouvé à l'intérieur – Page 565Vincent - Molinières , fait publiquement par Buhot , au sieur Toudic , commissaire de police , un pr . ... 224 c . pén . , qui punissent d'une simple amende l'outrage agent de l'autorité publique , celle loi ne lui est pas applicable ... vassim: . . Lormus Bundhoo, Satish Faugoo et Tulisdass Mohanpersad sont en effet accusés d’avoir insulté l’assistant surintendant de police Aftar Mohanuth à l’issue d’un rallye politique de la défunte alliance PTr/MMM à la veille du scrutin du 10 décembre dernier, à Goodlands. Ah...Montpellier.....la technopole....la surdouée...sa douceur de vivre....ses édiles écolos-socialos.... il a expliqué qu'il ne téléphonait pas au volant mais que son téléphone était tombé à ses pieds et qu'il était en train de le ramasser Art. Il constitue un délit du code pénal français pouvant être puni de 6 mois d'emprisonnement ferme et de 7 500 euros d'amende.. Exemples de personnes chargées d'une mission de service public : instituteur, chauffeur de bus, sapeur-pompier, facteur . 19 avril 2000 (Gaz.Pal. Du côté de la zone de police du Tournaisis, les insultes à agents font désormais partie des SAC, les sanctions administratives communales. Trouvé à l'intérieur – Page 741Il fut admis tou- riel ou un agent dépositaire de la force publique . ... Mais les commissaires de police ne sont - ils magistrats concerne les outrages , ont élé gravement modifiées par les lois que dans ce cas spécial , ou bien ... Les deux anciens ministres ont donné avis d’appel. Du côté de la zone de police du Tournaisis, les insultes à agents font désormais partie des SAC, les sanctions administratives communales. Il fait l'objet d'une convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel de Montpellier fixée au 1er décembre et devra répondre des chefs de prévention d'outrages, rébellion, violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique et refus d'obtempérer. Lorsque ces insultes sont adressées à une personne dépositaire de l'autorité publique, comme un policier, l'outrage est puni de 15 000 € d'amende et d'un an d'emprisonnement . Trouvé à l'intérieur – Page 54Presque toujours les auteurs de ces acciavait pour objet de réglementer la police des lignes de télégra dents offrent ... alloue une part de l'amende à l'agent qui a dressé le promême qu'ils sont appelés à veiller à la garde des lignes ... Jeeto MP. En France, les affaires invoquant l'outrage à agent se multiplient, et le nombre de cas soumis aux magistrats ont explosé en quelques années. Bonjour, Je me suis fait contrôlé par un agent sncf juste après les portiques (il a donc vu que je venais de passer mon passe navigo) Je lui fait savoir que je viens de passer mon pass et qu il m a vu . La fouille. Confinement à Nantes : il se rebelle lors d'un contrôle et mord un agent de sécurité . Un Lausannois écope de 20 jours-amende à 130 francs avec sursis et 500 francs d'amende. Pour Philippe de Suraÿ, fonctionnaire sanctionnateur de la province du Hainaut, il y a clairement une tendance à sous-qualifier des infractions en incivilités pour un suivi plus rapide. L'outrage à l'égard d'un agent chargé d'une mission de service public est puni de : 7 500 € d'amende s'il est commis par une seule personne. Trouvé à l'intérieur – Page 278Diers . peines de police prononcées par la loi ; -Attendu , néanmoins , officier ministériel , conformément à l'art . ... 224 du même code , qui punit d'une amende les outrages faits par paroles , Contributions INDIRECTES , PROCÈS ... Trouvé à l'intérieur – Page 201KC de travail pendant plus de vingt jours ; du chef d'outrage envers le commissaireAllendu que les articles 3 et 4 de ... les renvoya derant vant le tribunal correctionnel lorsqu'il y a le tribunal de police correctionnelle du chef des ... Trouvé à l'intérieur – Page 94vidus connus sous le nom d'appariteurs ou d'agents de police , la jurisprudence de la cour suprême , les gardes ... comL'action pour outrages faits à des agents , dans l'exercice de ment pourraient - ils arrêter les délinquants et ... as tu un casier, cher collègue de l'outrage à agent? Pour qu'il y ait outrage, il faut que l'acte soit commis pendant que l'agent est en service, ou qu'il soit en lien avec ses missions. Pourquoi douter de zemour Maintenant ? UN LIÉGEOIS DE 27 ANS A ÉTÉ ACQUITTÉ par le tribunal correctionnel de Liège d'une prévention d'outrage contre une inspectrice de police. Trouvé à l'intérieur – Page 447comme agents de police d'une commune , pour l'exé- 4. La peine de l'amende établie par l'art . 224 pour cytion , soit des jugements , soit des règlements de po- le délit d'outrages envers tout oflicier ministériel ou lice , dont la ... Les trois avaient plaidé non coupables. Mercredi 6 octobre . Trouvé à l'intérieur – Page 4871902 , l'affichage sur les de refus d'obtempérer à une réquisition de Ifr . d'amende , par application de l'art . ... 1791 , a cessé d'exister ; que , la OUTRAGE , DOUANES , PRÉPOSÉ , CONGÉ , EXERAttendu que les agents du service des ... La plupart du temps, pas de projection de salive, mais de simples paroles prononcées lors d'opérations de police. Outrage à agents : convoqué au TGI. Trouvé à l'intérieur – Page 741Il fut admis tou- riel ou un agent dépositaire de la force publique . ... Mais les commissaires de police ne sont - ils magistrals concerne les outrages , ont été gravement modifiées par les lois que dans ce cas spécial , ou bien ... Je tombe sur un contrôle de police. Cass.crim. Trouvé à l'intérieur – Page 55L'outrage fait par paroles , gestes ou menaces à tout officier ministériel ( a ) , ou agent dépositaire de la force publique ( b ) , dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions , sera puni d'une amende de seize francs ... Voir plus. « Ça s'est mal passé avec un policier, je n'avais pas de masque. Quels sont les agents concernés ? La présidente a finalement coupé la poire en deux en lui infligeant une peine de 15 jours et 500 euros Les faits se déroulent . Lors de la visite d'Emmanuel Macron dans un hôpital militaire de campagne à Mulhouse, le 25 mars. Je vais te faire perdre ta place !". ! Paris : condamnée pour "outrage à un agent" à cause d'une crotte de chien. insulte a un agent de police, 1ans de retrait de permis plus les frais de tribunaux plus si cela ete vraiment " trop" des domages et interest pour la victime des insulte. Vous souhaitez suivre ce fil de discussion ? L'outrage à agent se définit comme : une insulte à l'égard d'une personne chargée d'une fonction publique ou dépositaire de l'autorité publique. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En effet, par une chaleur étouffante, la climatisation . Le 4 février 2005 à Liège, une patrouille de police avait intercepté le prévenu au volant de son véhicule, pour un contrôle de documents. [L] L'outrage commis à l'encontre de l'agent de police municipale [L1] Jeter l'avis de contravention avec la carte de paiement sur la voie publique Chapitre II • Le comportement [A] La déontologie des agents de police municipale : les dispositions générales [A1] Les devoirs généraux des agents de police municipale Trouvé à l'intérieur – Page 6V. Biens nationaux . V , Outrage . ADMINISTRATEUR PROVISOIRE . V. AGENTS DE POLICE . V. Outrages . Interdiction . ... n'a pas été AMENDE , Des individus surpris envalidé par la loi du 25 germinal an xi . semble en contravention à une ... L'outrage à agent est un acte qui nuit à la dignité ou au respect dû à la fonction d'un agent public. Trouvé à l'intérieur – Page 483Le jugement qui prononce une condamnation à raison d'un Le délit d'outrages à agent n'étant puni par l'art . ... les tribunaux de police doivent , par le amende de 16 francs à deux cents francs , ou de l'une de jugement qui prononce la ...
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