enquête harcèlement au travail
Quelle que soit la taille de la société ou l’étendue de ses moyens, il est ainsi fortement recommandé de définir les modalités de mise en œuvre d’une procédure interne « en amont », afin de pouvoir réagir rapidement lors de la dénonciation de potentiels faits de harcèlement moral. En évaluant par exemple la vraisemblance, la cohérence et la constance du récit. Le fait de confier une enquête à une personne qui n’en a pas la compétence peut avoir des répercussions désastreuses sur les personnes impliquées dans l’enquête et sur votre entreprise. Même si l’enquêteur est choisi à l’interne, il ne devra en aucun cas connaître ni la personne plaignante ni la personne mise en cause ni la situation pouvant avoir conduit à la plainte. Ces principes doivent, ainsi, sâappliquer à toutes les étapes de lâenquête de harcèlement. L’enquêteur devrait idéalement suivre l’ordre suivant pour les rencontres : 1- La personne plaignante. Enquête sur le harcèlement sexuel au travail . 1005. personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. Comme nous l'avons vu dans notre article sur la Prévention des conflits et du harcèlement en milieu de travail, l'obligation d'un employeur en matière de prévention quant au harcèlement au travail varie selon qu'il s'agisse d'une entreprise de juridiction fédérale (Code canadien du travail . Via cette charte, le CSE et l'employeur . Comment gérer une plainte de harcèlement au travail? harcèlement moral (article L 1152-4 du code du travail - ancien L122-51). Elle est donc strictement confidentielle, impartiale et équitable. Début 2017, le prestataire de services Securex a publié les résultats de sa récente enquête sur le harcèlement en milieu professionnel. France 3 Paris-Île-de-France diffusait lundi l'enquête de Lucia Sanchez sur les managers toxiques. La loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèle-ment moral ou sexuel au travail détermine ce qu'il faut entendre par violence au travail,harcèlement moral ou sexuel au travail(1). Le lieu devrait permettre de garantir la confidentialité des rencontres. Même chose pour la personne mise en cause qui, même si la conclusion était à l’effet qu’il n’y a pas harcèlement, devrait se voir expliquer les différents manquements qui auraient pu être relevés. En effet, l'enquête administrative peut être effectuée par des employés ainsi que par des agences extérieures. Le Code du travail est muet sur ce point et n’éclaire aucunement l’employeur sur une quelconque « marche à suivre » pour procéder à cette enquête. Aperçu. Présentation des résultats . Ce dernier pourra vous guider dans le suivi du dossier et vous conseiller en ce qui concerne les étapes à franchir, tout en tenant compte des obligations légales du syndicat. 27.11.2019 : n° 18-10551). soc. – Même chose si la plainte découlait d’une relation horizontale (employés sans lien de hiérarchie). 4- Idéalement vous avez, lors de la connaissance de la plainte, demandé à la personne plaignante de vous remettre une plainte par écrit. L'enquête est réalisée conformément aux recommandations de l'accord-cadre européen relatif à la lutte contre le harcèlement et les violences au travail du 26 avril 2007. Lorsque vous êtes confronté à la dénonciation de faits de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel au travail, une enquête devra être réalisée. Avant de convoquer un témoin il faut se demander la plus-value de son témoignage pour l’enquête. Cette démarche comporte plusieurs étapes : la planification, la recherche des faits, l'analyse selon le cadre juridique applicable, et finalement la rédaction de rapports clairs et concis. Ce guide vise donc à accompagner le professionnel enquêteur dans toutes les étapes de l'enquête en vue de résoudre les cas de harcèlement présumés avec diligence, de façon juste, constructive et respectueuse. soc. Aperçu. Il lui faudra dans tous les cas posséder les qualités suivantes : – Être compétent pour mener l’enquête. La personne mise en cause pourrait vouloir chercher conseils auprès de son Syndicat ou d’un avocat. Face à ce genre de situation, votre employeur est dans l'obligation d'ouvrir une enquête pour sanctionner le harceleur et vous . Qui est protégé contre le harcèlement psychologique en vertu de la Loi sur les normes du travail? règles de prescription en matière de harcèlement moral, Santé mentale au travail : tous concernés, tous impliqués, [ Baromètre de rentrée : Septembre 2021 ] – L’état psychologique des actifs français et leurs attentes pour l’avenir, Qualisocial et Zest s’associent pour offrir aux entreprises une solution complète, [E-Book] Droit à la déconnexion et Covid-19. Le choix d’un enquêteur. Le Harcèlement Moral au Travail en quelques chiffres. Si les faits de harcèlement au travail peuvent être portés à la connaissance de l'employeur via divers canaux (tels que les ressources humaines, la hiérarchie, les représentants du personnel etc.). Comme nous l’avons dit précédemment, les conclusions de l’enquête devraient clairement établir si les cinq critères de la définition de harcèlement sont rencontrés ou non et le rapport devra en faire état. Pour être capable de déterminer si une plainte est recevable et mérite enquête, il faut d’abord rappeler la définition de ce qu’est du harcèlement en milieu de travail : Le harcèlement au travail est défini comme étant : – Qui se manifeste de façon répétitive (attention cependant, un seul événement pourrait être suffisant si celui-ci est jugé suffisamment grave et a les mêmes conséquences qu’une conduite répétée); – De manière hostile ou non désirée; – Qui porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié; – Qui entraîne un milieu de travail néfaste ou, dans le cas de la conduite grave unique, un effet nocif continu. En effet, l'enquête administrative peut être effectuée par des employés ainsi que par des agences extérieures. Le harcèlement moral est un délit inscrit à l'article 222-33-2 du Code pénal. Versions. « au moins un accident du travail au cours des 12 derniers mois » (enquête SUMER 2010). Comme pour l’enquête, la recevabilité de la plainte devrait être étudiée par une personne compétente en la matière. Demander un devis personnalisé pour mener une enquête harcèlement ☛. 4 juillet 2018, n°17-18.241). Celle-ci ne doit durer que quelques jours et ne doit pas entraîner de modification durable du contrat de travail de l’intéressé. Avocate- Enquêtrice en harcèlement au travail, Enquête en harcèlement psychologique et sexuel au travail. Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Ce que vous devez retenir est que vous devez agir avec diligence. Harcèlement moral au travail Vérifié le 31 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Le harcèlement moral est un délit. Chaque personne rencontrée lors de l’enquête a le droit d’être accompagnée. Regardez en replay "Petits Chefs", l'enquête sur le harcèlement moral au travail. Pour les entreprises qui ne possèdent pas une telle politique, peut-être que cet article vous fera réfléchir à sa potentielle mise en place. Si tel est le cas, ne gardez pas le problème pour vous. Basé à Montréal et disponible partout au Québec Téléphone: +1 514 435 9310 Courriel: info@expertise-h2h.com. Cet ordre peut différer selon certaines circonstances. : autant d'interlocuteurs qui peuvent assister l'employeur lors de l'enquête interne et qu'il convient d'associer le . Ces 5 éléments doivent être présents pour déterminer qu’il s’agit de harcèlement en milieu de travail. Enquête en harcèlement au travail L'enquête en harcèlement est un processus de recherche rigoureux et d'analyse méthodique sur des allégations de harcèlement. C'est du moins le . Son objectif est d'expliciter les règles de l'art et les normes de pratique généralement reconnues en matière d'enquête pour harcèlement au travail. En effet, il s’agit d’identifier les personnes clés, celles qui ont été citées comme ayant été réellement témoins d’un événement particulier ou celles qui peuvent apporter des explications sur des questionnements liés à l’enquête. Recueil de lâinformation auprès du salarié victime ou tiers (hors alerte collective) par écrit ou oralement ; Première écoute du salarié auteur du signalement : identifier et comprendre les faits permettant de prendre des mesures conservatoires et dâorganiser le cas échéant lâenquête au plus tôt ; Information / Audition du salarié visé par lâauteur du signalement ; Mesures transitoires pour protéger la victime ; Important : en tout état de cause, respecter la procédure prévue par lâaccord, la charte ou le règlement intérieur, à défaut les principes posés par la jurisprudence. En vertu de l'article 32.0.7 de la Loi, l'employeur doit veiller à ce qu'une enquête appropriée dans les circonstances soit menée sur les incidents ou les plaintes de harcèlement au travail. Enquête appropriée. Pour être capable de déterminer si une plainte est recevable et mérite enquête, il faut également rappeler ce qui ne constitue pas du harcèlement comme par exemple : – La gestion de la non-performance. Comment ? L’enquêteur peut rendre un rapport de recommandations au mandant mais il appartient à l’employeur, et non à l’enquêteur, de prendre les décisions qu’il juge appropriées suite aux conclusions de l’enquête. Au travail, vous avez l'impression d'être souvent visé(e) par vos collègues ou vos supérieurs. Mais attention, une mesure transitoire ne doit pas être perçue comme une reconnaissance de culpabilité. Nous saurons trouver ensemble l’approche qui vous convient. Cette plainte devrait comporter toutes les allégations faites contre la personne mise en cause. Retrouvez en cliquant ci-dessous: Le PDF de présentation, avec toutes les statistiques liées à l'enquête La note & interview de François KRAUS, directeur de l'expertise « Genre, sexualités et santé sexuelle » à l'Ifop ️; Contexte de . Il faudra à la personne mise en cause répondre aux allégations faites contre elle. Prendre en compte un cas de signalement d'une situation de harcèlement moral dans l'entreprise Mettre en œuvre une démarche d'investigation pertinente permettant de statuer rapidement sur l'existence d'une situation de harcèlement moral Piloter et mettre en place une commission d'enquête paritaire associant les représentants du personnel Constituer un dossier complet et C'est au salarié (« victime ») ou « à la personne visée par la dénonciation de faits de harcèlement » d'apporter la preuve du manquement de l'employeur à ces principes (CA Paris 29 août 2018 n° 16/13810). Et pour cause : les remarques injustifiées et désobligeantes sont fréquentes, vous avez le sentiment qu'on se moque de vous quasi quotidiennement, qu'on cherche à vous humilier, à vous intimider. Il faudra à la personne plaignante assumer une grande partie du fardeau de la preuve, c’est-à-dire, apporter les éléments de ce qu’elle avance. Dans le cas où, l’employeur mène seul lâenquête (CA Montpellier 19 septembre 2018 n° 15/0877 ; CA Paris 27 juin 2018, n° 17/03730 ; Cass. Selon celle-ci, 14% des travailleurs auraient été victimes de harcèlement au cours des 12 mois précédents. La mesure transitoire pourrait aussi consister à : – affecter temporairement la personne plaignante ou la personne mise en cause dans un autre département lorsque cela est possible; – si la plainte découle d’une relation verticale (employé(e) versus sa/son gestionnaire), il peut être envisagé que la personne relève temporairement d’un(e) autre gestionnaire tout en restant dans son poste ; – si les deux premières solutions n’étaient pas envisageables, vous pourriez aussi envisager de suspendre avec solde pour fin d’enquête la personne plaignante ou la personne mise en cause en prenant soin d’expliquer à la partie qui sera suspendue momentanément qu’il ne s’agit pas d’une sanction ou d’une reconnaissance d’une quelconque conclusion hâtive mais bien d’un mécanisme de protection pour toutes les parties. De plus, il devra pouvoir mener son enquête sans pression de devoir prendre position pour une ou l’autre des parties; – Démontrer une grande capacité d’écoute; – Être disponible pour mener l’enquête dans les meilleurs délais; – Être en mesure de rédiger le rapport requis. Lire dâautres articles rédigés par Stéphanie Jourquin, avocat en droit du travail à Nice, au sujet du harcèlement : En continuant de naviguer sur ce site, vous autorisez l'utilisation de nos cookies. Comment choisir un enquêteur? 2 . ENQUÊTE Enquête de harcèlement. 5 juillet 2018 n°16-26916) et la personne visée par la dénonciation (CA Paris 20 mars 2018 n° 15/08 694). Numéro de permis 51292 Membre depuis 9 décembre 2004 Avocate spécialisée en intervention dans les dossiers de harcèlement et de conflits en milieu de travail. Mais attention, rapidité ne signifie pas précipitation. Cette mesure évite que la situation dégénère suite au dépôt de la plainte. ), l’employeur devra mettre en place une réaction appropriée en déclenchant une enquête interne, étant précisé qu’aucun motif « opérationnel » ne peut justifier un retard dans ce domaine. Médecin du travail, inspection du travail, représentants du personnels, conseils juridiques extérieurs, experts en risques psychosociaux, etc. problèmes de violence et de harcèlement au travail, nous suggérons fortement de consulter très rapidement la conseillère ou le conseiller syndical affecté à votre dossier. Par exemple, la procédure prévoit peut-être qu’une plainte peut d’abord être traitée de manière informelle selon la nature des allégations. En effet, vous pourriez vous faire reprocher de ne pas avoir respecter les étapes préalablement prévues. Recueil des témoignages : il est utile dâétablir un questionnaire support aux auditions puis de définir le périmètre des auditions : entendre ceux qui peuvent concourir à la compréhension de la situation (CA Chambéry 13/09/2007 n° 06/02/97, CA Colmar 14/01/2014 n° 12/03069). Adopter une posture de bienveillance ; Faire bénéficier les personnes auditionnées d'une écoute impartiale et d'un traitement équitable ; S'assurer que les faits rapportés sont les plus précis possibles; Conseils . Plus précisément, en quoi consiste ces étapes ? Encore mieux, si cette politique prévoit le mécanisme d'une plainte, regardez quelles sont les étapes prévues dans votre organisation et si ces étapes sont respectées.En effet, vous pourriez vous faire reprocher de ne pas avoir respecter les étapes préalablement . Une enquête de la psychanalyste Marie PEZE sur des personnes harcelées (secteurs public et privé confondus) suivies en consultation spécialisée « souffrance et travail » donne les résultats suivants : Les conséquences du harcèlement sur l'emploi sont : 60,6% de maladie prolongée, 18,1% déqualification de leur fonction, 8,5% . Le médecin du travail permet d’établir les conséquences médicales et les actions à mener pour garantir une protection de la santé physique et mentale du salarié qui se déclare harcelé ; Associés à l’enquête interne, les représentants du personnel garantissent l’objectivité de l’investigation et pourront apporter des renseignements contextuels parfois méconnus de l’employeur ; Les conseillers juridiques extérieurs pourront prémunir l’employeur de tout faux pas juridique potentiellement lourds de conséquences en cas de contentieux ; Les experts en risques psychosociaux et/ou l’inspection du travail proposeront des solutions et des améliorations pour prévenir la récurrence de ce type de situations. En somme, si le rapport d'enquête conclu clairement que nous ne sommes pas en présence de harcèlement au sens de la Loi sur les normes du travail, le Plaignant pourrait y voir un incitatif de régler son dossier en médiation plutôt que de risquer le tout devant le TAT qui doit suivre les mêmes critères que ceux utilisés et suivis par l'enquêteur interne. On entend par compétence une . Qu’elle que soit la mesure transitoire retenue, il est important de tout faire pour maintenir la réputation des personnes. Violence au travail, harcèlement moral ou sexuel au travail 1.1 De quoi s'agit-il? La protection offerte par la Loi sur les normes du travail contre […] En cas de signalement, l’employeur devra donc nécessairement justifier qu’il a entendu : Le caractère objectif et contradictoire de l’enquête suppose naturellement que toute personne entendue lors de l’enquête dispose des mêmes droits (assistance d’un représentant du personnel, relecture du témoignage avant validation, etc.) Harcèlement au travail : Processus d'enquête. Basé à Montréal et disponible partout au Québec, Prévention des Conflits et du harcèlement en milieu de travail. Il pourrait être amené à l’expliquer devant un arbitre. Harcèlement moral : conditions dâexonération de lâemployeur de sa responsabilité, Un salarié qui courtise avec insistance une collègue commet un harcèlement sexuel. À la demande de la Commission, la GRC lui a remis tous les dossiers de harcèlement au travail qui ont fait l'objet d'une enquête complète pendant une période de trois ans - à savoir, du 13 février 2013 au 4 février 2016. De l’étude de cette recevabilité de la plainte, naitra votre obligation de faire enquête et donc d’éventuellement nommer un enquêteur au dossier et lui confier officiellement le mandat d’enquêter; – Préparer un calendrier des rencontres et définir le lieu où elles se tiendront. sur les situations que la loi qualifie de « harcèlement moral » (1). Le harcèlement sexuel au travail, c'est donc l'angle que l'équipe de vie healthy choisit dans cette étude, en partenariat avec l'IFOP. Harcèlement moral au travail : preuve, identification et exemple. Ainsi, sitôt des faits potentiels de harcèlement moral rapportés avec sérieux (témoignage écrit, propos circonstanciés etc. A l'occasion de l'anniversaire de l'éclatement de l'affaire Weinstein (5 octobre 2017) et de la libération de la parole qu'elle a entraînée dans tous les secteurs d'activité, la Fondation Jean-Jaurès et la Fo ndation eur opéenne d'étu des progres . Après l’analyse de recevabilité de la plainte ? Note méthodologique . Etude réalisée pour : Le Défenseur des Droits: Echantillon : Sur échantillon : Echantillon de . Agir face au burn-out d'un salarié ; Gestion de crise : Intervention en cas d'événement traumatique; Permanence sur site; Améliorer la qualité de vie au . L'enquête de harcèlement au travail devient donc un outil important pour le mandataire dans ses prises de décision et ses choix d'actions futures. La recevabilité de la plainte devrait être étudiée par une personne du Service des Ressources humaines ou par la personne identifiée selon la Politique en la matière s’il en existe une. Avant de sortir du silence, vous devez être sûr(e) d'être victime de harcèlement moral . La personne mise en cause devrait avoir tout le temps nécessaire pour répondre à chacune des allégations et fournir, elle aussi, tous les documents qu’elle juge pertinents pour l’analyse de la plainte. 8 juin 2010 n°10- 85.170). Câest au salarié (« victime ») ou « à la personne visée par la dénonciation de faits de harcèlement » dâapporter la preuve du manquement de lâemployeur à ces principes (CA Paris 29 août 2018 n° 16/13810). Les phases de l'enquête de harcèlement : Audition des protagonistes . Une formation particulière est indispensable pour interroger les personnes impliquées et effectuer une analyse minutieuse des . L'Australie a lancé mercredi une enquête nationale sur le harcèlement sexuel au travail, en réponse à la déferlante mondiale #MeToo contre les agressions sexuelles faites aux femmes. Il arrive, lors des conclusions d'une enquête pour harcèlement psychologique, que la preuve n'appuie pas une ou plusieurs des allégations d'une plainte. Souvent, même si l’analyse de la recevabilité de la plainte n’est pas tranchée, les employeurs préfèreront faire enquête afin de s’assurer de faire la lumière sur ce qui est allégué et répondre à leurs obligations. Lâemployeur a également la possibilité dâexternaliser lâenquête. Selon la CRT, l'enquête de la CNT a pour but de vérifier s'il y a lieu . Fausse . L’employeur peut prendre des mesures provisoires adaptées destinées à garantir les intérêts de l’entreprise, pourvu qu’il n’en résulte pas, sans accord du salarié, une modification durable du contrat de travail. Au contraire, l'employeur est toujours fondé à mettre en place une enquête interne préalablement à l'engagement d'une procédure disciplinaire, dès lors qu'il a été informé de faits potentiellement fautifs de harcèlement moral. Le harcèlement au travail, que ce soit psychologique, sexuel ou du cyberharcèlement, n'est pas toléré dans les milieux de travail. Les témoins doivent être rencontrés dans le but de corroborer ou d’infirmer les dires des deux parties. Les délais pour agir en matière disciplinaire sont strictement encadrés (règles de prescription en matière de harcèlement moral). Lâenquête qui conclut à l’absence de harcèlement ne lie pas le juge (Cass. La décision de confier à l'interne ou à l'externe une enquête faisant suite à une dénonciation de harcèlement revient à l'employeur, selon la réalité du milieu de travail au moment de la survenance des allégations. Gardez à l'esprit que plus vous tarderez à agir, plus la situation se détériorera. Vous êtes peut-être victime d'un harcèlement moral au travail. le cas de harcèlement et violence en milieu de travail, on retrouve plus particu-lièrement l'enquête administrative, cette dernière étant plus accessible et plus rapide. Indépendamment de ce point, l’employeur a tout intérêt à agir avec célérité, sa réactivité étant un critère déterminant de sa crédibilité. En cas de signalement d’un agissement susceptible de constituer un harcèlement moral, la position de l’employeur est particulièrement délicate. CRHSC, 2019 - Mécanismes de dénonciation et d'enquête sur le harcèlement en milieu de travail 5 Enquêtes . 3- Les témoins. Ce programme s'adresse aux gens qui souhaitent apprendre comment prévenir les situations de harcèlement en milieu de travail, comment soutenir les personnes qui peuvent être affectées par une ou des situations de harcèlement en milieu de travail et comment mener une enquête suite à une plainte en matière de harcèlement (analyse de la recevabilité, enquête elle-même . Apprenez-en plus sur comment identifier le harcèlement au travail et sur . A ce titre, l’employeur ne pourra se réfugier derrière une surcharge de travail des ressources humaines, sur une clôture d’année fiscale voire sur un planning d’événements chargé pour expliquer le fait qu’il n’a pas réagi rapidement aux faits dénoncés. Comment mener une enquête pour harcèlement moral ? Elle doit ainsi informer le représentant du personnel, qui se chargera d'alerter l'inspection du travail, qui s'occupera à son tour d'ouvrir une enquête au sujet du harcèlement moral. Elle met à profit ses connaissances approfondies du domaine du harcèlement psychologique au travail et de la gestion de conflits au service d'organisations gouvernementales et privées principalement dans le cadre de mandats de médiation, d'enquête administrative et d'enquête en harcèlement psychologique. Personne ne souhaite se retrouver dans cette situation, pas plus la personne plaignante, potentiellement victime d’événements qui ont eu des conséquences néfastes sur sa santé, sur sa vie professionnelle et privée que la personne mise en cause qui se voit accusée et qui devra, elle aussi, gérer les potentielles répercussions sur sa vie professionnelle et privée (certaines personnes restant sur le préjugé qu’il « n’y a pas de fumée sans feu »). Lâabsence dâaudition rend lâenquête de portée limitée et met en doute les témoignages recueillis (CA Rennes 25 avril 2018 n° 14/07 736). Comment dénoncer un harcèlement moral au travail ? L'employeur ne peut invoquer la perturbation de l'entreprise engendrée par l'absence prolongée du salarié lorsque celle-ci-résulte de faits de harcèlement moral, telle est la solution dans un arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la Cour de cassation ( n°17-31473 . alerté de faits éventuels de harcèlement moral subi par un salarié, a l'obligation de diligenter une enquête interne afin de vérifier les faits. Si les techniques d’investigations diffèrent souvent, notamment en fonction des moyens des sociétés (groupes internationaux, PME-PMI, startups, etc.) Elle fournit des indications sur l'évolu-tion de la fréquence des déclarations de comporte- ments hostiles entre 2003 et 2010 (encadré 3), sur les catégories de salariés les plus touchées et sur les liens entre ces situations et les contraintes de l'organisa-tion du travail. En d’autres termes, qu’il s’agisse de harcèlement moral (ou harcèlement psychologique), de harcèlement sexuel, de cyberharcèlement ou de violences physiques, toutes les formes de harcèlement sont prises en compte dans la recherche d’un « milieu de travail sain et exempt de toute forme de harcèlement ». Tous les spécialistes en ressources-humaines vous le diront, il est maintenant reconnu que la meilleure approche afin d'assurer un environnement de travail sain et productif, est de prévenir les conflits dans les organisations. Autant de questions . Ces notes dites « contemporaines » se veulent être quasiment du mot pour mot. "Petits Chefs" est disponible en replay sur france.tv. Évidemment le tout doit être fait dans les meilleurs délais (comprendre : tout de suite). Un enquêteur devrait toujours être en mesure de justifier sa méthodologie pour l’exécution d’une enquête. Il remet un rapport à la personne d’autorité qui lui a confié le mandat. Les effets des autres formes de violence interne (conflits, Certains enquêteurs enregistrent les rencontres, certains retranscrivent ensuite les enregistrements sur papier, d’autre non. Là encore, la démarche devra être bien expliquée pour éviter les perceptions négatives. Médecin du travail, inspection du travail, représentants du personnels, conseils juridiques extérieurs, experts en risques psychosociaux, etc. 2 . Harcèlement moral au travail : preuve, identification et exemple. Elle n’est pas plus justifiable d’un point de vue pratique, tout retard dans ce type de procédure entrainant des soupçons de collusion interne.
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