comment dénoncer une entreprise au fisc anonymement
Pour commencer, vous ne devez pas faire partie d’une administration publique. Cela ce compte en plusieurs centaines de milliers d’euros part an sur plusieurs décennies ! Trouvé à l'intérieurTrois ans à peine me séparent de cet autre moi-même, de ce jeune impétueux, désireux d'entreprendre, ardent à vaincre l'injustice, à dénoncer l'imposture. Changer le monde me paraissait être la seule entreprise à ma taille ! C’est une mesure prise pour assurer sa protection. Perdre du poids grâce à l’acupuncture : c’est possible ? En outre, vous êtes tenu de réaliser la dénonciation dans les règles de l’art. consternée par cette découverte, nous voudrions denoncer cette société mais nous ne savons pas à qui s'adresser. Le fisc se chargera en revanche de garder votre anonymat. De plus, les manœuvres à la disposition de l’État sont encore insuffisantes. Ce livre précise dans le détail ce que sont les paradis fiscaux, comment ils s'insèrent dans l'économie mondiale et quelle est l'ampleur du phénomène dans la mondialisation contemporaine. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Non, seulement beaucoup de blabla pour pas grand chose. . Savez-vous que la fraude fiscale peut causer un déficit budgétaire assez conséquent pour l’État ? Car déno. Dans cette démarche complexe, où l'on peut facilement se tromper sur ce qui est imposable ou non, déductible ou non, on oublie parfois de déclarer certains revenus. ma femme a été cliente d'une ferme equestre en charente, et elle ses rendu compte qu'il y avait des choses qui n'était pas clair au niveau des paiements, et soupçonne cette entreprise de ne pas faire de compte, et d'encaisser les paiements au noir. elle a en plus découvert un sac de pain avec une chèvre en décomposition dans un coin du centre. Réponse 1 / 5. Personal Branding : Est-ce une bonne idée de miser dessus ? Puis-je le dénoncer au fisc et à la TVA sur base de ce jugement car on m. Dénonciation de fraude sociale. Tout droits réservés. Trouvé à l'intérieur â Page 87V. EXCEPTIONS ET FINS DE NON - RECEVOIR . FIRME . â V. Alsace et Lorraine ( Com . ) . â V. ENTREPRISE . FISC . â V. not . ... Dénonciation et plainte ( Pén . ) ; Dénonciation calomnieuse ( Pén . ) ; Diffamation ( Pén . ) ; Directeur . à lâinstar de lâÃtat, société politique par excellence, les sociétés anonymes sont, en droit français comme dans le droit des pays de lâO.H.A.D.A., régies par des principes démocratiques. Comment Dénoncer une personne qui fraude en toute tranquillité. Il convient d'y mentionner les éléments suivants : explications . Madame, monsieur, je demande par la présente votre attention sur [indiquer l'objet de la plainte: mensonges, actes, fraude, crime…]. Il s’agit de Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Oui c'est fou car il y en à beaucoup qui font du travail au noir mais en faite ont peut pas vraiment les dénoncer, car c'est nous qui allons avoir des ennuies et pas eux.Moi j'en vois plein, il y en a un il est autoentrepreneur dans le bâtiment il bosse dans une entreprise du bâtiment la journée il à son salaire plus ton salaire de . Ce document de référence présente des stratégies novatrices dans 28 pays afin de fournir des idées et de l'inspiration pour les autorités fiscales des pays en développement en ce qui concerne l'éducation des contribuables, ... Je suppose qu'il compte dire que je suis coutumière de ce genre de pratiques. Comme il a été indiqué précédemment, la dénonciation de fraude fiscale n’est pas une pratique récente. Ce guide vous explique comment la dénoncer anonymement. en fait, le sujet est interessant parce que le fisc a des pouvoirs autrement étendus que le simple concitoyen. Puis-je le dénoncer au fisc et à la TVA sur base de ce jugement car on m. Dénoncer une fraude. Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 317 Modifié par Fada80 le 20/12 . Dans le cas où l’entreprise a agi de façon délibérer, une majoration de 40% ou de 80% est appliquée. Sinon, elles ne sont pas irrecevables. Bonjour, j'aimerai dénoncer une entreprise mais je ne sais pas à qui m'adresser. Cette fiche pratique vous explique comment dénoncer du travail au noir. Pourtant, elle peut générer une récompense. D’après un rapport établi par le syndicat Solidaires-Finances publiques, la fraude fiscale a connu une hausse considérable au cours des 5 dernières années. Trouvé à l'intérieurUne démarche qui permet à tout citoyen, soucieux du bien de la communauté, de dénoncer de manière anonyme un particulier ou une entreprise qui pourrait tenter de flouer le fisc ou de contrevenir aux lois du commerce. Les Perspectives économiques en Afrique 2017 dressent lâétat actuel du continent et livrent des prévisions économiques à deux ans. Les assistants se sont surtout interrogés si le fisc accorde une protection adéquate aux informateurs. Elles sont choisies selon la nature de la fraude. "Auditeur, j'ai dénoncé une entreprise au fisc" INTERVIEW // Ancien auditeur, Jean-Baptiste (le prénom a été modifié) se confie aux Echos START pour expliquer ce qui l'a poussé à dénoncer au fisc une fraude fiscale présumée illégale d'une entreprise. Il stipule que les informateurs étrangers qui adressent au service des impôts français des dénonciations de fraude fiscale seront récompensés. Dénoncer une fraude. En effet, si vous voulez dénoncer une entreprise pour fraude fiscale, vous avez intérêt à signer la déclaration, histoire de garantir l’authenticité de vos informations. Communiquer ses prix sur internet est obligatoire pour les serruriers, La vérité sur l’éjaculation féminine et les femmes fontaines. Le contrôle ne sera pas automatique, affirme Vincent Drezet : Comment dénoncer un travail au noir anonymement ? En France, les contribuables réalisent eux-mêmes leur déclaration d'impôts. Samir Saul répond à ces questions en sâappuyant notamment sur lâhistoire des entreprises qui font appel aux capitaux français, des plus modestes aux plus grandes : Suez, le Crédit foncier égyptien, les Sucreries. Elle consiste à présenter à l’administration fiscale des informations qui prouvent qu’une entreprise tente délibérément de mentir à propos de son imposition. Comment agir et dénoncer le travail dissimulé ? elle a en plus découvert un sac de pain avec une chèvre en . En ce qui concerne les faits les plus dénoncés, la sous-déclaration des revenus figure en haut de la liste. Il m'a même compté une après midi complète car je suis partis à 18h car j'avais 2heure d'auto-école et que j'ai pas voulu revenir ensuite! Mon Compte Nouveautés . Location, Ainsi, il n’y a aucun risque que la société soit au courant de votre acte. Décidé de dénoncer une entreprise pour fraude fiscale ? Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Vous pouvez dénoncer un fait ou une personne par le biais de différents moyens comme la lettre anonyme ou non, la plainte , la dénonciation sous forme verbale oou encore sous forme de mail. Afin d'agir contre cette pratique de plus en plus courante dans les métiers du secteur primaire et tertiaire, il est possible de dénoncer l'employeur ou l'entreprise qui fait travailler des personnes illégalement. Évidemment, si l’entreprise que vous avez dénoncée a réellement commis une fraude, elle sera sévèrement sanctionnée. Contrairement aux idées reçues, cet impôt n’est pas réservé au patrimoine immobilier. Dénoncer le travail au noir, un devoir. Il vaut mieux faire l’information que la recevoir ; il vaut mieux être acteur que critique. Le taux classique est de 33% et certaines entreprises en sont dispensées, comme c’est le cas avec les auto entrepreneurs qui payent directement l’impôt sur le revenu sur leur chiffre d’affaire. En effet, la mise en vigueur du décret n°2017-601 du 21 avril 2017 a rendu cela possible. Le dispositif issu du décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 et de l'arrêté du même jour, pris pour l'application de l'article 109 de la loi de finances pour 2017 permet une indemnisation des personnes ayant apporté leur aide dans la découverte de fraudes fiscales notamment.. Définition de l'aviseur fiscal Le comptable assignataire choisi par le ministre du Budget se chargera alors de vous verser la rémunération. En 2013, l'information avait fait l'effet d'une bombe. Les enjeux de la stratégie digitale pour les entreprises. Sign up with your email address to be the first to know about new products, VIP offers, blog features & more. Une adresse ? Trouvé à l'intérieur â Page 17Comment en a - t - elle pu pour s'apercevoir des liens qui ont adjoint des Contributions , qui décide par acte de vente ... cent actions de la société et vis de la BNC . crivait pas , alors on était bon pour les pour une société anonyme ... Comment une entreprise peut-elle commettre une fraude ? Il y a des oublis qu'on juge comme étant. Bien entendu, il y a divers critères à remplir si on veut recevoir l’indemnité promise. Malheureusement, sans renseignements jusque là "celés" au Fisc, et "dénoncés", d'une façon ou d'une autre, que ce soit par la délation directe, que ce soit par Tracfin, ou que ce soit par l'intermédiaire des "aviseurs" et lanceurs d'alertes qui ne sont autres que des "indics", certains maintenant rémunérés, selon la qualité de leurs informations, il ne serait . Bien sûr, le fisc ne dévoilera pas les raisons de l’enquête. Hervé en a fait les frais, en tant qu'employé. merci, par contre est-ce que l'on a la possibilité de rester anonyme? Qu'exigez-vous de vos codes ? Qu'ils soient complets, pratiques à utiliser et fiables. Selon le quotidien Nice Matin, pour les deux élèves qui ont préféré conserver leur anonymat, ce service en ligne proposant aux internautes de dénoncer anonymement leur voisin, employés ou patron n'était au départ qu'un « projet étudiant ».Payant - le « service » est facturé 19 euros pour un particulier et 26 euros pour une entreprise - le site a vite rencontré son public… Adressez vos messages à (cert-fr.cossi[at]ssi.gouv.fr) en transmettant tous les éléments techniques nous permettant de procéder aux opérations nécessaires. Chemises cartonnées New ! Trouvé à l'intérieur â Page 131991.2 , panor . fisc . p . 16 . d'une importance telle que , tout en ayant conservé sa personnalité juridique , elle n'est plus en réalité la même . Il résulte de l'instruction qu'une société n'a pas subi de transformation dans sa ... Mais afin de donner plus de poids à la procédure et pour encourager davantage les citoyens à porter une forte contribution à la lutte contre la fraude fiscale, l’État a changé les donnes. fraude impôts et TVA. Sachez que les fraudeurs sont composés majoritairement de ménages fortunés et de grandes entreprises. Il arrive également que les dénonciations aux impôts s'effectuent par téléphone ou par e-mail. Comment contacter le fisc ? Comprendre la réflexologie et bien choisir son réflexologue sur Montélimar. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Qu’en est-il des sanctions ? Une société qui œuvre à démontrer une insolvabilité pour ne pas payer d'impôts commet aussi un acte frauduleux. Une dénonciation anonyme se matérialise par un courrier avec accusé de réception. Je souhaiterais dénoncer une personne résidente officiellement en suisse, mais qui habite dans un atelier industriel de l'entreprise dont il est gérant en France depuis plus de 10 ans sans être déclarer il ne paye donc pas la taxe d'habitation n'y les autres taxes comme l'audiovisuelle. Selon le fisc, elle a déjà donné de bons résultats. Afin de dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale, il convient de s'adresser au procureur de la République du lieu de la commission de ces faits ou à défaut celui du lieu de résidence de l'individu visé par les faits . Découvrez comment dénoncer une entreprise au FISC. L’anonymat de l’informateur est gardé. elle a en plus découvert un sac de pain avec une chèvre en . Mon Compte Nouveautés . Tout simplement en oubliant délibérément d’inscrire certains revenus ou biens imposables dans le formulaire de déclaration. Je viens de lire un article sur la libre.be dans lequel on dit « Pour lutter contre la fraude sociale, l'administration crée un site Internet où on pourra dénoncer anonymement un suspect. OK ok on sait tout ça mais par contre pour trouver une adresse, un lien, un tel c’est inexistant Bien entendu, il va prendre en compte les montants des impôts à récupérer. Trouvé à l'intérieur â Page 221Petit - DUTAILLIS , Une étude sur le financement des entreprises moyennes Banque , 1948 , p . 704 et 765 . 24 . FARRà , Le délai imparti à l'administration pour vérifier les comptabilités , Le Tableau fisc . et jurid . , 1948 , p . La fraude fiscale, c'est quoi exactement ? anger Publié le5:24 - Juin 24, 2016. Il y a des oublis qu'on juge comme étant . Le médecin de garde : quand et comment peut-on le contacter ? Comment ? Il convient d'y mentionner les éléments suivants : explications . Trouvé à l'intérieur â Page 597L'existence d'une société de fait peut se prouver par tous SOCIÃTà ANONYME . les moyens de droit , même par présomplions ... Concurrence déloyale , Dénonciation compéterait à celle - ci , qui seuls peuvent agir en justice en sa place ... Cela dit, l’État a pu récupérer environ 17,9 milliards d’euros grâce à elles en 2017. Dénonciation de fraude sociale. Quel genre d’infraction s’agit-il ? Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Qu’est-ce que cela signifie ? Sachez que ce genre de procédure a permis à l’État de récupérer des milliards d’euros depuis quelques années. car habitant à proximité, nous voudrions resyer anonyme. Il faut toujours signer la lettre de dénonciation. Une dénonciation se fait en général au moyen d'une lettre adressée au responsable du centre fiscal de la région ou du département où l'aviseur, autrement dit le dénonciateur, se trouve. C’est ensuite qu’il décide s’il est nécessaire de lancer une enquête plus approfondie. Ce dernier pourra alors lui accorder une exonération partielle ou totale des amendes. Savez-vous que les dénonciations de fraude fiscale internationale font aussi l’objet d’une action rémunératrice ? Politique de protection des données personnelles, La fiscalité applicable aux particuliers : Le principal impôt est l’impôt sur le revenu. Vous aiderez l’État à lutter contre ce genre de manœuvre qui risque de nuire au développement du pays. En outre, elle risque aussi une peine d’emprisonnement de 5 à 7 ans dans le cas où elle a utilisé une domiciliation fictive, une fausse identité ou des faux documents. Dès le . Un bien long article, juste dommage qu’il ne renseigne pas la question principale, a savoir « Comment dénoncer au fisc ? Le contrôle ne sera pas automatique, affirme Vincent Drezet : La fiscalité de la consommation et des investissements avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les entreprises n’échappent pas à la règle. L’objectif de ce contrôle fiscal est de vérifier et de prouver si vos informations sont vraies. L'employeur encourt une peine de prison et une amende. Vous connaissez une entreprise ou un employeur qui fait travailler des salariés sans les déclarer à l'administration alors que c'est une obligation légale ? Dans ce dernier cas, un formulaire préétabli doit être rigoureusement rempli, informant notamment . Cela dit, il doit assumer sa responsabilité. Que se passe-t-il lorsque le fisc a reçu la dénonciation ? Il s’agit d’une infraction commise par un contribuable qui veut échapper à l’impôt ou le réduire. Ainsi . Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. C’est au directeur général des Finances publiques qui va déterminer votre indemnité. La différence, c’est que vous vous contentez de déclarer vos revenus mensuels incluant notamment vos salaires. En effet, vous devez prouver que la fraude se dote d’une ampleur internationale. Ainsi, si vous livrez à l’administration fiscale des informations qui lui permettent de découvrir des actes frauduleux, vous aurez droit à une prime. Toujours pas de site pour dénoncer la fraude sociale. La question qui se pose maintenant est : qui va verser la prime ? je souhaite que cette déclaration reste anonyme puisque je subis déjà un harcèlement moral et je crain pour mon emploi. Sachez que même si votre information a retenu son attention, il n’ira pas prononcer une sanction à l’encontre de l’entreprise. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la syrah. Meilleure réponse. Mais le salarié qui travaille au noir risque lui aussi des poursuites en . La plupart des biens achetés ont une TVA de 20% tandis que la culture, la restauration ou les médicaments par exemple peuvent baisser a 2,1%, 5% ou 10%. Dans La Splendeur des dieux, Gaëlle Tallet aborde la question de la transformation des divinités égyptiennes à lâépoque gréco-romaine et de lâhellénisation de leur iconographie en interrogeant les enjeux de lâélaboration ... Quels sont les critères à prendre en compte lors de la recherche d’une entreprise de transport ? Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Ce guide vous explique comment la dénoncer anonymement. Cet impôt est prélevé annuellement aux propriétaires d’un bien immobilier. A partir d'aujourd'hui, vous pourrez, en tant que citoyen, entreprise ou association, dénoncer une fraude sociale que vous constatez. ma femme a été cliente d'une ferme equestre en charente, et elle ses rendu compte qu'il y avait des choses qui n'était pas clair au niveau des paiements, et soupçonne cette entreprise de ne pas faire de compte, et d'encaisser les paiements au noir. Comment enregistrer une entreprise au Quebec : démarches, droits et obligations, Echange automatique d’informations fiscales : définition, législation, changements. ma femme a été cliente d'une ferme equestre en charente, et elle ses rendu compte qu'il y avait des choses qui n'était pas clair au niveau des paiements, et soupçonne cette entreprise de ne pas faire de compte, et d'encaisser les paiements au noir. Une personne souhaitant fournir des informations sur un travail dissimulé peut donc s'adresser au choix à l'inspection du travail, à la police, au fisc ou à l'Urssaf. En effet, je voudrais rejeter les faits suivants: [indiquer en détail les circonstances, les personnes impliquées, la date, le lieu de l'événement…]. Si après l’analyse, il constate qu’elle relève d’une simple stipulation ou d’une déclaration mensongère, elle sera rejetée et sans suite. La fiscalité du patrimoine : Cet impot est réservé aux personnes très fortunées. consommation, ... Bonjour, j'aimerai dénoncer une entreprise mais je ne sais pas à qui m'adresser. Merci, la reponse de lionel est tres interessante et a prendre en comptehamen, il sers a rien sinon savoir qu’on peut le faire, pas de lien vers l’administration en question. Le travail au noir est une pratique sévèrement punie par la loi. Bien entendu, peu importe la cause de la dissimulation, elle devra toujours s’acquitter des intérêts de retard. En effet, il a été question de ce problème lors d'une question posée lors d'une séance du Sénat au ministre de l'Économie et des finances (publiée dans le JO Sénat 1 er août 2013, p. 2234). Depuis le début de la semaine, les Belges peuvent dénoncer les fraudes qu'ils remarquent dans la vie courante, via . Pourtant, les gens ont tendance à confondre les deux notions. Elle doit présenter à l’administration fiscale chaque recette perçue. Au 0810467687 . Comment repérer un plombier honnête sur Lyon ? Mais la fraude fiscale, c’est quoi au juste ? Je voulais sabor si c est une fraude fiscal pour le dénoncé??? Autrement dit, après votre dénonciation, un long processus sera mis en route. Trouvé à l'intérieurMais, un jour de septembre 1995, un correspondant anonyme alerte les services fiscaux. La dénonciation vise une entreprise, Intersphère Finances, qu'il a bien l'intention de monter mais qui n'existe pas encore ! Curieux, tout de même. Il y a des oublis qu'on juge comme étant . Tout simplement en oubliant délibérément d'inscrire certains revenus ou biens imposables dans le formulaire de déclaration. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Cela signifie qu’il est impossible de le savoir à l’avance. Si le délit est prouvé, elle doit payer une amende d’un montant oscillant entre 500.000 € et 2.000.000 €. A l'image de celles que l'administration voit arriver par centaines : pas moins de 945 depuis le début de l'année. Télécharger cet exemple de lettre type : Dénonciation anonyme de fraude fiscale disponible dans la catégorie Administrations vie de l'entreprise sur le site Modele-Lettre.com Voilà à quoi pourrait ressembler une lettre anonyme vous "balançant" au fisc. Décidé de dénoncer une entreprise pour fraude fiscale . La fiscalité applicable aux entreprises : Il s’agit principalement de l’impôt sur les sociétés, ou IS. Sachez que les dénonciations ne sont pas vraiment anonymes. Molière, often considered the âgodfather of Arab theatreâ, was first introduced to the Arab world in 1847 by Marun NaqqaÅ¡ and his adaptation of The Miser. C’est une procédure simple. Trouvé à l'intérieur â Page 19Saisie - arrêt contre - dénonciation . effets : C.L. 110 . effet . compte courant blocage du fonctionnement ( non ) ... Scissions de sociétés recours du fisc : FIS . ... Société anonyme action droit d'agrément . faculté de repentir . La fiscalité locale : Il s’agit de la taxe foncière qui s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises. Il existe de multiples impôts en France. Cela signifie que vous devez la signer. Et on n'examine pas les dénonciations anonymes, sauf peut-être lorsqu'on nous envoie des pièces comptables d'une entreprise. Dans cette démarche complexe, où l'on peut facilement se tromper sur ce qui est imposable ou non, déductible ou non, on oublie parfois de déclarer certains revenus. Une dénonciation anonyme se matérialise par un courrier avec accusé de réception. Comment dénoncer un travail au noir anonymement ? Tel est le point de départ choisi par D. Losurdo pour procéder à une relecture de lâensemble de la pensée politique kantienne : face à toutes les « incohérences » que celle-ci semble comporter, face à tant de « duplicités », ... Au cours des quatre derniers siècles, les projets de pacification permanente de lâEurope, ou du monde entier, ont constitué un véritable genre littéraire. à un premier niveau, le plus superficiel, le livre offre une vue panoramique ... Comment brûler ses graisses et avoir une silhouette de rêve ? Comment faire une lettre de dénonciation anonyme ? Elle doit viser une personne en particulier et doit être détaillée et justifiée pour ne pas accuser à tort. La dénonciation de fraude f Cela dit, ce point a fait l’objet d’un grand sujet de débat au Sénat en 2013. Cela va du travail au noir de la femme de ménage de votre . Cet ouvrage expose les motivations et les principes d'une nouvelle forme de société : la « Société à Objet Social Ãtendu ». Une société qui œuvre à démontrer une insolvabilité pour ne pas payer d’impôts commet aussi un acte frauduleux. Mais pour une société, la tâche est beaucoup plus complexe. Vous connaissez une personne ou une entreprise qui fait travailler un individu au noir ? Le chiffrage est difficile vu que les actes frauduleux sont bien dissimulés. Les citoyens belges peuvent désormais dénoncer leurs compatriotes fraudeurs. Ainsi, si vous constatez un acte frauduleux au sein de votre entreprise ou d’une autre, vous devrez agir. This study deals with Franceâs impact on the politics of the Hanseatic cities Lübeck, Bremen, and Hamburg and the duchies of Schleswig-Holstein-Gottorp and Mecklenburg-Schwerin between 1650 and 1730. Il pose enfin des questions toujours actuelles, qui tiennent à la place des experts dans une démocratie, aux spécificités du libéralisme français ou aux possibilités d'intervention de l'Ãtat. « Il faut savoir gré à Frédéric ... justice, De plus, il faut des preuves dont les documents comptables. Sachez que jusqu’à la fin de la procédure, votre identité restera toujours secrète. La fraude fiscale touche de nombreux pays dans le monde. banque, Pour ne pas avoir un problème avec le fisc, vous devez effectuer une déclaration d’impôts chaque année. Trouvé à l'intérieurLa question devient : comment faire de la fuite ou la disparition une valeur morale, un art politique (on ne doit pas ... il faut désormais désobéir en renonçant à l'idée d'être un héros ou un martyr pour parvenir à changer la société. Cet article vous révèle les démarches à suivre ainsi que les conséquences de votre action. Dénoncer le travail au noir, un devoir. Il faut s'adresser à la DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes. La France en fait partie. Elle coûte 20 à 100 milliards d’euros par an à l’administration fiscale. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Quelle formule de politesse pour votre lettre, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. La Recommandation CM/Rec (2010) 13 est le premier texte international à énoncer des normes minimales de protection de la vie privée dans le cadre du profilage, destinées à être mises en Åuvre par le secteur privé comme par le ...
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