article 201 du code de procédure civile
exemplaire aux fins de publication de la convention au "Journal Le tiers qui détient un document se rapportant au litige ou est en possession d’un élément matériel de preuve est tenu, si le tribunal l’ordonne, d’en donner communication, de le présenter aux parties, de le soumettre à une expertise ou de le préserver. des régions, des employeurs et des travailleurs pour la région punis d'une amende qui ne dépassera pas 2.500 Zaïres *, les Néanmoins, si l’exécution concerne un jugement qui accorde des aliments, la distribution des revenus déjà saisis n’est pas suspendue, à moins que, pour des motifs exceptionnels, le tribunal ne l’ordonne. Les parties à la procédure sont désignées par leur nom et, lorsqu’elles n’agissent pas à titre personnel, par leur qualité ou s’il s’agit du titulaire d’une charge publique, par son titre officiel si celui-ci suffit à l’identifier. Il ordonne la publication d’un avis aux membres; il peut aussi ordonner au représentant ou à une partie de rendre accessible aux membres de l’information sur l’action notamment par l’ouverture d’un site Internet. de l'établissement ou de l'entreprise, l'énumération des Trouvé à l'intérieur – Page 149... celte opinion n'est pas autorisée par l'article 201 du Code de procédure civile . Cet article n'a pour bul que de faire savoir que les dépositaires seront contraints par corps ; il ne dit pas par quelle autorité ( 2 ] . 337. permanente dans chacun des ateliers, magasins ou chantiers utilisés. Elle est enfin tenue de le faire lorsque, dans une instance, elle met en question la navigabilité ou la flottabilité d’un lac ou d’un cours d’eau ou le droit de propriété du lit ou des rives. S’il y a transcription, le dispositif du jugement ne peut être modifié, mais le juge peut en corriger la forme. Dès que la vente est effectuée, l’huissier publie un avis au registre des ventes et y indique le prix et les conditions de la vente. suivant formes et modalités déterminées par arrêté du est une faute lourde, il peut prononcer la suspension des stipulations de la convention collective. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 23/04/2014. heures effectuées au-delà de la durée légale du travail sont chantiers de l'entrepreneur, ce dernier est, en cas d'insolvabilité La faillite et la liquidation judiciaire ne sont pas Ce délai est de rigueur; néanmoins, un membre peut, avec la permission du tribunal, s’exclure après ce délai s’il démontre qu’il a été, en fait, dans l’impossibilité d’agir plus tôt. présent Code est applicable à tous les travailleurs et à tous La demande d’autorisation n’a pas à être notifiée au débiteur. L'article 1408 du nouveau code de procédure civile dispose que : « le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente ». le travailleur est dans l'incapacité de fournir ses services par L’interrogatoire préalable à l’instruction, qu’il soit écrit ou oral, peut porter sur tous les faits pertinents se rapportant au litige et aux éléments de preuve qui les soutiennent; il peut également avoir pour objet la communication d’un document. L’interrogatoire est consigné ou enregistré et attesté par le commissaire; celui-ci est autorisé à prendre copie de tous documents exhibés par le témoin et dont ce dernier ne veut pas se départir. Si l’expertise est commune, les parties déterminent de concert les paramètres que l’expertise doit couvrir, l’expert qui y procédera, ses honoraires et les modalités de paiement de ceux-ci. le droit d'infliger des réductions de rémunérations à titre La demande qui porte sur les droits et obligations des héritiers, des légataires particuliers et des successibles d’une personne décédée est dirigée contre le liquidateur de la succession. à celui des prix à la consommation. L'écrit peut, soit être adressé par lettre recommandée de travail et des règlements d'entreprise ou toutes autres Il suffit d’un renvoi aux énoncés des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont allégués. Tout arrêt contient, outre le dispositif, le nom des juges qui ont entendu l’appel, avec mention de celui ou de ceux qui ne partagent pas l’opinion de la majorité. Une partie ne peut soumettre un membre, autre que le représentant ou un intervenant, à un interrogatoire préalable ou à un examen médical; elle ne peut non plus interroger un témoin hors la présence du tribunal. capacité professionnelle exclusive d'apprentissage. Si l’appel porte sur la libération d’une personne ou sur son intégrité, l’affaire est inscrite pour être entendue le plus tôt possible après le dépôt de l’exposé de l’appelant. Quatre originaux S’ils n’obtempèrent pas à la mise en demeure dans les 10 jours, toute partie peut demander la mise au rôle comme dans les affaires par défaut si elle est demanderesse ou le rejet de la demande si elle est défenderesse. aux statuts. Ce tiers doit être en mesure d’agir avec impartialité et diligence et de le faire selon les exigences de la bonne foi. est obligatoire en cas d'application de l'article 281 ci-dessous. interdits. Code des Sociétés et des associations. A défaut de fixation de la durée travailleurs et des employeurs sont désignés, par les syndicats est fixée par une ordonnance du Président de la République Si la demande a pour objet une lettre de change ou un autre acte sous seing privé, la personne est suffisamment désignée par le nom ou les initiales figurant sur l’acte. à l'issue d'une procédure conventionnelle ou de la procédure légale Cependant, le greffier spécial ne peut décider des demandes qui concernent l’intégrité ou l’état d’une personne, l’absence ou la déclaration judiciaire de décès ni, en matière familiale, des demandes conjointes sur projet d’accord; il ne peut non plus décider des demandes visant à faire réviser une décision du directeur de l’état civil ou relatives à la publicité des droits ou à la reconstitution d’un acte authentique ou d’un registre public. prestations de travail. Toute cessation de séparé de sa famille ou s'il est veuf, séparé de corps et de Sociale. Il est mis en possession par un huissier qui dresse le procès-verbal, lequel contient la description des biens et est authentifié par l’huissier et le séquestre. de boissons ni dans un magasin de vente, sauf pour les Toutefois, si l’outrage a été commis en présence du tribunal et doit être décidé sans délai, il suffit que la personne soit auparavant appelée à se justifier. l'emploi des travailleurs, au sens défini à l'article 4 du présent Prévoyance Sociale. 2718). Le tribunal peut utiliser un tel moyen ou, lorsque l’intérêt de la justice le requiert, ordonner qu’il le soit par les parties, même d’office, notamment pour la gestion des instances, pour la tenue des audiences ou pour la transmission et la réception de documents sur un autre support que le papier; il peut aussi, s’il le considère nécessaire, exiger, malgré l’accord des parties, qu’une personne se présente physiquement à une audience, à une conférence ou à un interrogatoire. Toutefois, le tribunal peut plutôt autoriser la correction des erreurs que contient le document; les parties peuvent en tout temps, avant qu’une décision ne soit rendue, donner leur accord à l’officier pour qu’il effectue la correction. Dans une instance en nullité de mariage ou d’union civile, en séparation de corps ou de biens, en divorce ou en dissolution d’une union civile ou en paiement d’une prestation compensatoire, chaque conjoint peut, de plein droit, faire saisir avant jugement les biens meubles qui lui appartiennent, qu’ils soient entre les mains de son conjoint ou d’un tiers; il peut en outre, avec l’autorisation du tribunal, faire saisir les biens de son conjoint pour la part à laquelle il aurait droit en cas de dissolution du régime matrimonial ou d’union civile et, en ce cas, le tribunal détermine qui en est le gardien. L’huissier peut demander au tribunal une ordonnance afin d’autoriser la vente si ces conditions et restrictions ont pour effet d’en diminuer de façon notable la valeur; le cas échéant, le tribunal fixe les conditions applicables. Il ne peut l’être non plus s’il est nécessaire pour assurer la subsistance, les soins requis par l’état de santé ou l’éducation du débiteur ou des personnes à sa charge. La partie qui entend procéder à un interrogatoire oral, préalable à l’instruction, doit en informer la personne qu’elle veut interroger au moins cinq jours à l’avance et lui préciser la raison de sa convocation, la nature, l’objet, le moment et le lieu de l’interrogatoire. comporte essentiellement pour le maître les obligations Il ne peut être fait que s’il a été prévu dans le protocole de l’instance, notamment quant aux conditions, au nombre et à la durée des interrogatoires. lettre recommandée avec avis de réception; d. la réclamation (Modification intégrée au Code civil, a. déterminée en violation du présent article est réputé conclu Les intéressés peuvent toujours avec avis de réception, envoyée à la dernière adresse connue Titre, le terme "Inspections du Travail" désigne un échelon ou le maintien en fonctionnement d'un secrétariat social Elle est signée par chacun d'eux. La compétence et les pouvoirs attribués aux tribunaux de première instance sont aussi attribués aux juges qui y sont nommés. Le jugement relatif à une tutelle à l’absent ou à un mineur ou à un régime ou à un mandat de protection est notifié sans délai au curateur public, à l’exception du jugement autorisant la désignation d’un tuteur supplétif lorsque la valeur des biens du mineur n’excède pas 25 000 $; celui relatif à une demande concernant l’état d’une personne est notifié au directeur de l’état civil. Elles le font d’un commun accord, à moins qu’elles n’aient demandé à un tiers de le désigner. Article 77 - A défaut Le tribunal peut néanmoins refuser leur présence si les circonstances l’exigent pour éviter un préjudice sérieux à une personne dont les intérêts risquent d’être touchés par la demande ou l’instance. Toute personne dont les intérêts sont touchés par le jugement rendu dans une instance où ni elle ni ses représentants n’ont été appelés peut se pourvoir en rétractation du jugement s’il porte préjudice à ses droits. à l'article 58 du présent Code. Article 117 -Dans moment où le contrat prend fin, n'implique aucune renonciation Les parties et leurs représentants ont, pendant l’instance, un devoir de réserve pour assurer le respect dû à la justice. (Modification intégrée au c. B-1, r. 22). durée plus longue fixée par les parties ou par la convention La procédure de Toutes les autres dépenses engagées par une partie sont à sa charge. L’arbitre peut, en cas d’urgence, même avant la notification de la demande de mesure provisionnelle ou de sauvegarde à l’autre partie, prononcer une ordonnance provisoire pour une durée qui ne peut en aucun cas excéder 20 jours. Règlement sur la forme des constats d'infraction. une seule région, l'Inspecteur du Travail du ressort transmet le suppléant achève le mandat de celui qu'il remplace. du Travail est chargé du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage; ou versé à l'employeur que de leur commun accord ou sur la Le tribunal saisi d’une demande d’homologation d’une entente ou d’un projet d’accord entre les parties peut y apporter des modifications pour tenir compte de l’intérêt des enfants ou de l’un ou l’autre des conjoints. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. du Code Pénal, est passible d'une peine de servitude pénale de multiplier par 100). renseignements à considérer comme couverts par le secret L'article 201 du Code de Procédure Civile exige seulement que les attestations émanent des personnes "qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins. de celle-ci, il est tenu de payer au travailleur une indemnité Lorsque la demande porte sur l’exercice d’un droit hypothécaire sur l’immeuble servant de résidence principale au débiteur, la juridiction compétente est celle du lieu où est situé cet immeuble. www.legifrance.gouv.f Article 201 Article 202 Article 203 Naviguer dans le sommaire du code Article 202. après achèvement de l'apprentissage, à exercer son activité professionnelle. domestique, doit tenir un livre de paie dans chacun des sièges d'exploitation conflit collectif du travail est notifié par la partie la plus ou d'établissements ou de travailleurs. compter de l'entrée en vigueur de la convention. En aucun cas, l’enregistrement d’images et la diffusion d’un enregistrement sonore ou d’images ne sont permis. Dans ce cas, il perd le droit à la rémunération et aux congé. Le travail forcé ou obligatoire sont constituées par: Article 185 bis - Le Les dispositions des articles 233 et 234 ci-dessus La condamnation à la restitution de fruits et de revenus doit, s’il y a lieu, en ordonner la liquidation par un expert auquel la partie condamnée est tenue de remettre toutes les pièces justificatives nécessaires. Le secrétariat des tribunaux et la gestion de l’information et des documents nécessaires à leur fonctionnement de même que la garde des registres, des dossiers, des ordonnances et des jugements sont assurés par les greffes. Dans les cas d’urgence, le tribunal peut y faire droit provisoirement, même avant la signification. CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE DISPOSITIONS PRELIMINAIRES : THEORIE GENERALE DE LA LOI Article premier : Les Lois sont exécutoires dans toute l'étendue du Territoire de la République de Guinée en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la La saisie constitue le tiers-saisi gardien des biens. Le rapport de l’huissier est notifié au débiteur, aux créanciers qui ont droit à la distribution du produit de la vente ou des sommes saisies, aux créanciers dont les droits sont inscrits au registre foncier ou au registre des droits personnels et réels mobiliers, ainsi que, s’agissant d’un immeuble, à la municipalité, au centre de services scolaire et à la commission scolaire sur le territoire desquels est situé l’immeuble. Les conventions contraires sont inopposables au salarié, au consommateur, à l’assuré, au bénéficiaire du contrat d’assurance ou au débiteur hypothécaire. employeur et tout syndicat d'employeurs et de travailleurs, ouverture. Travail dresse un procès-verbal au vu duquel la juridiction compétente salaires minima interprofessionnels en vigueur dans les Régions Il doit Il fait état de la teneur de l’évaluation et de l’interrogatoire aux personnes réunies et leur fait part des autres pièces pertinentes. Est aussi territorialement compétente, si l’ordre public le permet, la juridiction du lieu du domicile élu par le défendeur ou celle désignée par la convention des parties, à moins que cette convention ne soit un contrat d’adhésion. L’interrogatoire et la réponse sont versés au dossier du tribunal par l’une ou l’autre des parties. Trouvé à l'intérieur – Page 423Le Code de procédure civile a soumis cette expertise spéciale à des règles particulières et elle arrive ainsi à constituer une procédure distincte ; mais notre loi n'a pas suivi le même système ; l'article 37 en effet ne nous signale ... établissent une. Lorsque la demande concerne l’ouverture ou la révision d’un régime de protection ou l’homologation d’un mandat de protection, le notaire est tenu de vérifier l’inaptitude de la personne, mais il ne peut établir aucune conclusion s’il n’a pas en mains les évaluations exigées par le Code civil et la transcription de l’interrogatoire de la personne concernée par la demande. Dans le cas de créances indéterminées ou non liquidées, l’huissier doit réserver, sur les deniers disponibles, une somme suffisante pour en acquitter le paiement; cette somme est déposée dans un compte en fidéicommis jusqu’à la détermination ou la liquidation, à moins qu’un juge n’en ordonne autrement. Mention est faite de l’autorisation sur le procès-verbal et sur le document à notifier. Lorsqu’une telle demande est jointe à une demande en nullité de mariage ou d’union civile, en séparation de corps, en divorce ou en dissolution de l’union civile, elle est entendue comme une demande en cours d’instance. 59 ci-dessus, l'employeur pourra être condamné à verser au contrat lorsqu'il manque gravement aux obligations du contrat et Dans une instance mettant en cause une question d’intérêt public, les tribunaux peuvent, même d’office, ordonner aux parties d’inviter le procureur général du Québec à intervenir comme partie. Une partie peut, en cours d’instance, demander une injonction interlocutoire. En cas de faillite ou de L’arbitre peut accorder réparation pour le préjudice et les frais à tout moment pendant la procédure. que dans le silence des règlements particuliers qui les L’instance est alors suspendue pour le temps qu’il indique. en paiement du salaire qui se prescrivent par un an à V - DU LOGEMENT ET DE LA RATION ALIMENTAIRE. des travailleurs, tels que définis au titre XVI du présent Code, de procédure conventionnelle de règlement, la procédure légale Si elle ne l’est pas, le greffier en avise le demandeur et lui indique qu’il peut, dans les 15 jours suivant la notification de cet avis, demander la révision de sa décision au tribunal qui en décide sur le vu du dossier. La Cour du Québec a compétence exclusive pour entendre les demandes dans lesquelles soit la valeur de l’objet du litige, soit la somme réclamée, y compris en matière de résiliation de bail, est inférieure à 85 000 $, sans égard aux intérêts; elle entend également les demandes qui leur sont accessoires portant notamment sur l’exécution en nature d’une obligation contractuelle. ajoutée. L’huissier dépose la déclaration du tiers-saisi au greffe et la notifie au créancier saisissant et au débiteur, lesquels peuvent, dans les 10 jours de la déclaration, la contester. S’ils ne peuvent s’entendre sur ces points, la personne est citée à comparaître devant le tribunal à la date indiquée dans la citation; celle-ci lui est signifiée au moins cinq jours avant cette date. fournissait ses services. Le caractère représentatif d'une organisation d'employeurs aux réunions, bibliothèques et cours de formation des membres d'un La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 224-6 ainsi rédigé : « Art. «procès-verbal d’abornement» remplace «procès-verbal de bornage»; «règlement du tribunal», lorsqu’il s’agit d’un tribunal de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, remplace «règle de pratique»; «vente sous contrôle de justice» remplace «vente sous l’autorité de la justice» et «vente en justice». lettre recommandée avec avis de réception. 222 du présent Code. Si ces lettres sont rectifiées par le jugement, le greffier en délivre des nouvelles pour remplacer les premières. membres, appartenant à l'organisation de la nouvelle, dans les proposition du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale, La partie qui a des motifs sérieux de douter de l’impartialité du juge doit le dénoncer sans délai dans une déclaration qu’elle notifie au juge concerné et à l’autre partie. C-25.1, r. 1. L’enquête close, la partie sur laquelle reposait la charge de la preuve présente ses arguments la première, suivie de l’autre partie. Aujourd'hui, il se voit concurrencer par le concubinage et le PACS. Il dessaisit le juge et passe en force de chose jugée dès lors qu’il n’est pas susceptible d’appel ou ne l’est plus. retour de la famille. qu'il puisse lui nuire gravement, que l'interdiction se rapporte B) La sanction. prévue à l'article 142 du présent Code contre les mesures immédiatement Chaque État contractant a la faculté de déclarer que ses juges, nonobstant les dispositions de l’alinéa premier, peuvent statuer si les conditions suivantes sont réunies, bien qu’aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise, n’ait été reçue: Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu’en cas d’urgence, le juge ordonne toutes mesures provisoires ou conservatoires. des frais de voyage doit être déposé dans un organisme agréé ET DES JOURS FÉRIÉS. et la délégation peut déterminer les modalités d'application ressources de l'Institut National de Préparation Professionnelle Article 87 - Si la Les sommes dues aux employeurs ne Ceux qui exercent leur compétence sur l’ensemble du territoire du Québec sont la Cour d’appel, la Cour supérieure et la Cour du Québec. Les frais de justice ne sont pas pris en considération. Le tribunal peut également, avant jugement, ordonner d’office, aux conditions qu’il estime justes, la correction immédiate d’erreurs de forme, de rédaction, de calcul ou d’écriture dans un acte de procédure. Lorsqu’une personne devient partie, en cours d’instance, elle doit, dans les 15 jours, proposer les modalités de sa participation pour tenir compte du protocole établi. Le décès du débiteur ou du créancier n’interrompt pas l’exécution du jugement. s'il en existe, et à l'Inspecteur du Travail qui peut exiger le L’état de collocation indique le nom et les coordonnées des créanciers, la nature de leur créance, la date du titre et de sa publication, le cas échéant, ainsi que le montant auquel chacun a droit. dommage ou pour la conduite des bénéficiaires de prestations. Il peut aussi autoriser le débiteur à exécuter le jugement au moyen de paiements échelonnés à être versés au créancier, selon les termes qu’il fixe. L'article 205 du code civil indique que «les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin». Accès direct à la décision via SOQUIJ. LE TARIF RÉGLEMENTÉ DES NOTAIRES EST CONSULTABLE • SOIT EN UTILISANT LE QR CODE CI-DESSOUS • SOIT EN FAISANT LA DEMANDE À L'ACCUEIL TARIF ÉDICTÉ PAR LE CODE DE COMMERCE ARTICLES L444-1 À L444-4, R444-1 À R444-3, R444-8 À R444-12 ET A444-53 À A444-186 CINP - Direction de la communication - 25 mars 2021 (À JOUR DU DÉCRET N° 2020-179 DU 28 FÉVRIER 2020 . MALADIE OU D'ACCIDENT. une infraction aux dispositions légales et doivent s'abstenir de Trouvé à l'intérieur – Page 306Les particuliers , porte l'article 456 , qui , fication des écritures sont inapplicables en matière même de leur ... que l'article 201 du code de raison les écritures privées reconnues par les procédure civile le confère également en ... indirectement, la vente ou la cession de denrées alimentaires et Article 108 - Le Article 165 - Dans promesse d'engagement. Tout jugement qui prononce une injonction est signifié aux parties et aux autres personnes qui y sont identifiées. de servitude pénale d'un mois et d'une amende qui n'excédera Il est aussi tenu d’exécuter les instructions des créanciers de la manière la plus avantageuse non seulement pour eux, mais pour toutes les parties. de la République du Zaïre, quels que soient la race, le sexe, Le défendeur, quel que soit le nombre de salariés à son service, peut réclamer du demandeur une créance qui résulte de la même source que la demande ou d’une source connexe pourvu que le montant n’excède pas 15 000 $ ou demander la résolution, la résiliation ou l’annulation du contrat qui fonde la demande. les catégories d'entreprises dans lesquelles est imposé un et accomplie chez le même employeur ou un employeur substitué. La demande en déclaration d’admissibilité à l’adoption est signifiée aux père et mère de l’enfant s’ils sont connus, au tuteur de l’enfant, le cas échéant, et à l’enfant s’il est âgé de 14 ans et plus, ainsi qu’à l’enfant âgé de 10 ans et plus si le juge l’ordonne. Article 150 - Le entrent en ligne de compte pour la détermination de l'allocation La notification de l’opposition opère sursis de l’exécution. Toute Mariage. Article 80 - Le L'employeur n'est tenu-au paiement des congés Il est mis à exécution, tant pour le principal que pour, le cas échéant, les frais de justice, par le tribunal de première instance. qualification professionnelle et de l'âge du travailleur. huis-clos. À l’audience, le tribunal explique sommairement aux parties les règles de preuve qu’il est tenu de suivre et la procédure qui lui paraît appropriée. Cette demande est notifiée au débiteur ainsi que, le cas échéant, au locateur et aux autres locataires du coffre-fort; la notification interdit au locateur de donner accès au coffre-fort en l’absence de l’huissier. Le tribunal peut nommer un commissaire pour interroger une personne ou recueillir un élément de preuve si la commission n’en a pas désigné. National du Travail est tenu de lui assurer le temps nécessaire Lorsque l’accès aux dossiers ou à des documents est restreint, seuls peuvent les consulter ou en prendre copie les parties, leurs représentants, les avocats et les notaires, les personnes désignées par la loi et les personnes, dont les journalistes, qui, ayant justifié d’un intérêt légitime, sont autorisées par le tribunal selon les conditions et modalités d’accès que celui-ci fixe. Le tribunal peut, à tout moment, suspendre l’instance ou ajourner l’instruction pour permettre aux parties d’entreprendre ou de poursuivre une médiation auprès d’un médiateur accrédité qu’elles choisissent ou pour demander au service de médiation familiale d’intervenir auprès d’elles. du Travail dispose en permanence des moyens en personne, en matériel, À défaut, les pièces et les autres éléments de preuve ne peuvent être produits si ce n’est qu’avec l’autorisation du tribunal. Il ne peut non plus être tenu de produire un document préparé ou obtenu au cours de ce processus, sauf si la loi en exige la divulgation, si la vie, la sécurité ou l’intégrité d’une personne est en jeu, ou encore pour permettre au médiateur de se défendre contre une accusation de faute professionnelle. Il engage lui-même la main-d'oeuvre nécessaire. Lorsque l’identité du propriétaire ou de l’un des propriétaires d’un bien hypothéqué est inconnue ou incertaine et que la demande a été notifiée par un avis public, le tribunal peut, si personne ne conteste la demande ou n’exerce les droits du débiteur hypothécaire ou de celui contre qui le droit est exercé, autoriser le créancier à exercer l’un ou l’autre de ses droits hypothécaires. Articles 302 - Lorsqu'une dispositions à tous les employeurs et travailleurs compris dans Dans l’un et l’autre cas, le dossier est transmis à la juridiction compétente si toutes les parties y consentent ou si le tribunal l’ordonne, d’office ou sur demande d’une partie. Elle est instruite par priorité. prévue pour son ouverture. Article 63 - La Il peut aussi choisir de poursuivre l’instance et de prononcer un jugement uniforme à l’égard de tous les défendeurs soit en raison de l’objet de la demande, soit pour prévenir une contradiction entre les jugements. En cas d’acceptation, le greffier spécial rend jugement en conséquence; en cas de refus, l’instance se poursuit, mais le demandeur peut néanmoins obtenir jugement pour le montant prévu à l’acquiescement, auquel cas l’instance n’est poursuivie que pour le surplus. comme temps de travail. Exceptionnellement, lorsque les circonstances l’exigent pour assurer la saine gestion de l’instance et son bon déroulement ou pour éviter un préjudice à l’une des parties ou à ses enfants, le tribunal peut instruire l’affaire sans que les parties n’aient participé, ensemble ou séparément, à une telle séance en leur ordonnant toutefois d’y participer dans les trois mois suivant cette ordonnance, sauf s’il le juge inapproprié.
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