répression des fraudes fiscalesBeautiful Blog

Pour cela, il va lire attentivement les textes fiscaux et va donc profiter de certains vides juridiques, ou (faits plus nouveaux dans nos pays) en se servant des nombreuses possibilités qui lui sont offertes au plan sous régional ou international. Trouvé à l'intérieur – Page 424Modification de la convention du 26 juin 1925 , intervenue entre la France et la principauté de Monaco , destinée à réprimer les fraudes fiscales ( 1 ) . ( 1.0 ) . du 17 août 1935. ) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Sur la ... 4.3 Qui prononce et applique les sanctions / peines ? Directeur Général du Centre d’Enseignement Tous les moyens sont bons - En matière de devises numériques, il semble que tout soit cyclique, même les législations. Trouvé à l'intérieur – Page 2269Application de la réglemen- 303.505.000 F. casier fiscal et d'experlise fiscale ' , recherche l'administration des contributions directes , et répression des fraudes fiscales . tation relative aux fonctionnaires suspendus Dépenses de ... Le temps pénal est généralement plus rapide que le temps fiscal. Trouvé à l'intérieur – Page 99C'est un policier allemand chargé de la répression des fraudes fiscales et un inspecteur belge qui discutaient. — Bien sûr, ils parlaient en francais, sinon je ne les aurais pas compris. — Oui, bien sûr. Rattachée au ministère de l'Économie et des Finances, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), connue sous le petit nom de « répression des fraudes », est la vigie de la consommation. Amadou N. YARO En indiquant votre adresse e-mail, vous acceptez de recevoir des informations de notre part via e-mail, et vous attestez avoir lu notre politique de confidentialité. Dans le premier cas, le ministre est tenu de déposer une plainte pour fraude fiscale auprès du Parquet. Cette attitude du législateur burkinabé n’est pas celle qui se pratique dans d’autres pays. ». 153. Les peines sévères demandées par le Ministère public « des peines d’emprisonnement ferme » mériteraient d’être confirmés par les juges du tribunal correctionnel. L’ancien ministre du budget était titulaire d’un compte en Suisse qu’il n’avait pas déclaré auprès de l’administration fiscale. Elle demeure un « glaive de carton » (J. Cosson, la répression pénale de la fraude fiscale in RFFP n° 5 p. 101). Madame Liébert Champagne, présidente de la CIF, lors du colloque «  juge pénal et juge de l’impôt » du 8 juillet 2016 à la Cour de Cassation a précisé que la CIF n’avait connaissance que des fraudes fiscales les plus graves. On détermine le résultat comptable, puis on applique les règles propres à la fiscalité pour parvenir au résultat fiscal. Très vite, le législateur va mettre en place avec la loi de 1920 la « pénalisation » de la fraude fiscale pour endiguer la fraude et stigmatiser les « mauvais » citoyens qui ne s’acquittent pas de leurs obligations patriotiques. Dans le droit burkinabé, il n’y a pas de réelles différences, en matière de sanction, entre les deux actes. ôRfQdQfQdQÖ+ê•YY”YY”YY”YY”þºø3‹"‹’_Á¯äWð+ùüJ~¿‘ßÀoä4p9 œFN§‘ÓÀiä4p9 œFq¶†Ùnà™­Ö¸¿)ÁÇúîWÔ´'ƒGgvìžÙ=²{Öû¥ž½. On peut cependant citer pèle mêle (et sans que cela ne soit exhaustif) l’inadaptation du système fiscal, le refus des contraintes (dans le sens du caractère obligatoire ou contrayant de l’impôt), l’idéologie (certaines théories vont jusqu’à denier à l’Etat la faculté de diriger "la vie" des hommes et des femmes qui composent un pays), l’étatisme (à ne pas confondre avec l’idéologie), les mentalités, le goût des risques, la conjoncture économique, la pression fiscale ou même l’appât du gain. La faiblesse de la répression avait ému M. Charasse lorsqu’il était ministre du budget (la lettre de la DGI. Au regard des constats, on peut citer entre autres les cas :  l’élément matériel : la fraude fiscale est concrète pour l’administration fiscale. Les agissements poursuivis en droit fiscal et en droit pénal présentent donc la même configuration. Les sanctions administratives sont pécuniaires. La tentation est ici grande quand on sait que le système fiscal burkinabé (et du reste de la plupart des pays francophones) est du type déclaratif et que les moyens mis à la disposition des agents pour le contrôle fiscal restent encore insuffisants ; Les missions d'un inspecteur de la répression des fraudes consistent à conduire des enquêtes approfondies pour appréhender les irrégularités d'un secteur.Pour cela, s'appuyant sur des réseaux fiables et des informations précises, il a pour mission de sécuriser la circulation des biens et services, tout en veillant à appliquer les règles . et à la répression des fraudes fiscales seront ouverts dans les conditions prévues à l'ar-ticle 6 ci-dessous, dans la limite maximum des recouvrements attendus de l'assiette des droits en principal afférents aux omissions et insuffisances. Le Cumul des sanctions fiscales et pénales, Les suites de l’affaire Cahuzac,( le ministre fut traduit devant le tribunal correctionnel sur le fondement du délit de fraude fiscale) et de l’affaire Wildenstein (les héritiers avaient omis de déclarer lors de la succession une part importante du patrimoine laissé par le défunt et furent poursuivis aussi sur le fondement du délit général de fraude fiscale) ont conduit à la saisine du Conseil Constitutionnel dans la cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les prévenus à propos du cumul des sanctions fiscales (article 1729 du CGI) et des sanctions pénales de non-déclaration de sommes imposables (article 1741 du CGI). Trouvé à l'intérieur – Page 567On peut bien lui demander à la rigueur de se préoccuper des fraudes fiscales , de les arrêter et de les poursuivre ... n'intervient pour la répression des fraudes commerciales qu'accessoirement à l'exercice de son action fiscale . Pour l'application des dispositions de l'article précédent, toute personne physique ou morale des catégories définies aux alinéas a) et b) de l'article 1er de la convention sur la répression des fraudes fiscales et le renforcement de l'assistance administrative mutuelle signée en date de ce jour. En ce qui concerne la CJUE, l’arrêt Fransson ( CJUE, gde ch., 26 févr. La solution réside, maintenant que l’amende pénale a été substantiellement relevée ‘(un nouveau relèvement de cette dernière est parfaitement envisageable) de faire un choix entre les sanctions fiscales et les sanctions pénales. sera tenue d'effectuer, avant le 1er . Trouvé à l'intérieur – Page 2246... concernant un certain nombre de fraudes fiscales de grande envergure qui sont transmis aux juridictions pénales. ... la répression des fraudes commises par l'utilisation de factures fictives, en matière de T. V. A ou d'impôts sur ... Steuerfahndung-Steuerkarte-Steuerklasse-steuerlich-Steuerloch-Steuermann-Steueraufkommen-Steuerbefreiung-Steuerberater-Steuerbord-Steuererklärung-AUTRES TRADUCTIONS. Pas moins de 713,977 millions de dinars de fraudes fiscales ont été enregistrés durant les dix (10) premiers jours du mois de Ramadhan à travers six (6) wilayas de l'Est du pays, a déclaré lundi le chef de service de planification auprès de la direction régionale de commerce de Batna. L'ordonnance du 18 octobre 1944 détermine la notion de profit illicite qui résulte du commerce avec l'ennemi ou de la violation de la réglementation économique. Avr; Fundorama au plus près de la réalité des fundraisers 28. Par. Aucune dépense n'est consacrée aux frais de justice, à l'armée ou encore à un système de répression des fraudes fiscales. Trouvé à l'intérieurLa mission de l'ISI « core business » est « la recherche, la prévention et la répression de la fraude fiscale grave et organisée, à savoir le démantèlement des mécanismes particuliers et des montages complexes utilisés à grande échelle ... Afin de renforcer les sanctions pénales en matière de fraude fiscale, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale (loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013), a porté les peines à sept ans d’emprisonnement et à 2 000 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes. La répression des atteintes à la fortune publique au Cameroun. L’administration fiscale attend de ces contribuables que les déclarations de revenus soient conformes à la réalité de leurs affaires. En ce qui concerne la fraude fiscale, la réponse est évidente. Trouvé à l'intérieurC'est une Caravelle. — Retenezmoi une première, demanda Malko. Jusqu'à Vienne. CHAPITRE IV Le numéro 7 de la Rudolfplatz, à Vienne,. 1. Voir SAS Caraïbes. 2. Chargé de la répression des fraudes fiscales et de la protection du président. I L obligation de communication à l'administration fiscale Le code des impôts n’a pas expressément donné des définitions légales de ce que sont la fraude et l’évasion fiscales. 3. Etablit les différentes impositions (taxe d'habitation, impôts sur le revenu ou sur les sociétés, recensement du patrimoine foncier, .) Traité d'amitié protectrice [Le traité « d'amitié protectrice », signé le 17 juillet 1918, fixe sur des bases nouvelles les rapports établis entre les deux pays par le traité du 2 février 1861, à la suite du rattachement de Nice à la France (traité de Turin, 1860).  d’omissions volontaires de déclarations : le contribuable ne déclare pas par exemple l’IUTS de ses employés à la date retenue ; Cet organisme avait pour but de contrecarrer le pouvoir discrétionnaire de l’administration des impôts dans le déclenchement des poursuites pénales. Par sa jurisprudence, le Conseil Constitutionnel a voulu préserver le caractère d’exemplarité du délit de fraude fiscale vis-à-vis de l’opinion publique face à deux affaires emblématiques. La répression pénale de la fraude fiscale est peu efficace et n’est guère dissuasive. Il existe plusieurs types de fraudes, notamment : La fraude fiscale, qui consiste à dissimuler une partie de ses avoirs ou de ses revenus pour payer moins d'impôts. La stigmatisation de la fraude fiscale se traduirait alors pleinement. Néanmoins certains auteurs pensent que l’on peut utiliser la théorie de l’abus de droit pour réprimer l’évasion fiscale. Membre de l’Institut Demolombe (EA 967). Ce sont des formes de résistance, conscientes ou non, à l’ordre fiscal. La fraude et l'évasion fiscales font partie des actes ou des comportements qui ont pour finalité la contestation du pouvoir fiscal, c'est-à-dire le refus de l'impôt. La fusion des deux textes engendrera l’article 146 des contributions directes (loi budgétaire du 31 décembre 1935). G. Kellens dans son article publié dans la revue de sciences criminelles (« le crime en col blanc : sa place dans une criminologie économique »,RSC 1975 p.811) traduit la situation d’une manière fort imagée : « L’image traditionnelle du filet pénal est fâcheuse. Cependant, certains parlementaires s’inquiètent car déjà des contribuables n’hésitent pas à placer leurs avoirs en Suisse afin d’échapper à la « voracité » du fisc. Vous risquez alors (en plus des sanctions fiscales . Pas de sanctions pénales si le contribuable a été déchargé de l’impôt par une décision rendue sur le fond de l’affaire. Désormais, la CIF peut être saisie sans que le contribuable n’en soit informé dès lors que le ministre du Budget met en avant l’existence de présomptions d’infractions fiscales liées à l’utilisation de comptes ou de contrats souscrits auprès d’organismes situés à l’étranger. Cette dernière ne porte pas atteinte aux principes susvisés. Le délit de fraude fiscale est codifié à l’article 1835 du Code général des impôts (décret du 9 décembre 1948). Email : eliou @ fasonet.bf. crim. L’amende pour la fraude simple est multipliée par 13 (de 37 500 € à 500 000 €).celle réalisée avec l’utilisation de fausses factures passe de 75 000 € à 750 000 €. Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi (recommandé, lettre, verte, suivi, etc.) La fraude et l’évasion fiscales sont-elles condamnées par la loi ? Entre la pénalité fiscale pour manquement délibéré (40 % du montant des redressements effectués) ou la pénalité fiscale pour abus de droit ou pour manœuvres frauduleuses (80 % du montant des redressements effectués) et l’amende pénale, l’application de la réserve d’interprétation est aisée. Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales. En cas d’avis défavorable, les poursuites pénales ne pourront pas être engagées. La décision du Conseil constitutionnel prend soin d’éviter le cumul des sanctions fiscales et pénales qui sera sans doute sanctionné par le CEDH et la CJUE prochainement. Cependant les impôts sont difficiles à recouvrer et les anciens combattants qui ont versé le prix du sang ne comprennent pas qu’ils ne soient pas exonérés de l’impôt sur le revenu. résumé / abstract : la repression des fraudes fiscales et douanieres revet un certain particularisme, dans la mesure ou nous assistons d'une part, a un systeme d'incrimination administrative car aucune definition de ces infractions n'est precise ni par le code des douanes, ni par le code general des impots, d'autre part, les administrations . Inscrivez-vous à la newsletter, Proverbe du Jour : «Les tragédies de l’Histoire révèlent les grands hommes ; mais ce sont les médiocres qui provoquent les tragédies» Maurice Druon, Banque et finance : Société générale Burkina Faso échange avec sa clientèle Entreprises sur les subtilités des opérations internationales, Bobo-Dioulasso : Le Premier ministre Christophe Dabiré sur les chantiers d’extension et de réhabilitation du port sec, Finances publiques : Une formation pour renforcer les capacités des acteurs du ministère des Affaires étrangères, Coris Bank International s’installe en Guinée, Burkina/Économie : Plus de 19 000 milliards de francs CFA pour la réalisation du PNDES II, Burkina/ Commerce : La chambre de commerce invite l’ensemble des acteurs à n’accorder aucun crédit aux messages de l’acteur privé Ferdinand Ouédraogo, Bobo-Dioulasso : La contribution du port sec à la relance économique de la ville au cœur d’une conférence publique, Salon des banques et PME de l’UEMOA : Orabank offre des conditions intéressantes au financement des entreprises, Economie et planification au Burkina Faso : Un séminaire pour affuter les stratégies managériales des agents, Construction d’infrastructures marchandes à Yimdi : Les acteurs locaux et les partenaires financiers techniques échangent sur les modalités, Burkina : La Caisse des dépôts et consignations signe un accord avec trois partenaires, Régulation de la commande publique au Burkina : Plus de 150 nouvelles compétences pour le domaine des marchés publics, Appel à candidature pour le recrutement d’étudiants en Master en Développement et Education des Adultes (DEDA), Appel à proposition : Projet de « Promotion des droits humains, de la paix et de la cohésion sociale 2021-2025 (...), Appel à candidatures pour le recrutement complémentaire d’étudiants à l’IUFIC, au titre de l’année universitaire (...), Décès de Coulidiaty née Ouoba Bahanla : Remerciements, Salon des banques et PME de l’UEMOA : Orabank offre des conditions intéressantes au financement des entreprises, Procès Thomas Sankara et douze autres : Thomas Sankara n’était pas un Saint, selon Me Sombié, Procès « Thomas Sankara et douze autres » : Le général Gilbert Diendéré plaide non coupable, Burkina/Politique : L’ancien Premier ministre, Luc Adolphe Tiao, crée le Rassemblement patriotique pour le développement, Atteinte à la liberté d’expression : Kemi Seba porte plainte contre le Burkina Faso devant la CEDEAO, Situation sécuritaire au Burkina : L’opposition menace de demander la démission du président Roch Kaboré et de son (...). et une condition essentielle pour faire respecter le principe d'égalité devant l'impôt. Un projet de loi débattu à partir de lundi à l'Assemblée nationale renforcera le rôle de la justice dans l'examen des dossiers de fraude fiscale. Un projet de loi présenté en Conseil des ministres prévoit sa création. Bercy va bientôt disposer de sa propre police fiscale. ( Cons. 460, note C. Brokelind ) a étendu le principe non bis in idem à la dualité des procédures administratives (à caractère répressif) et pénales. 2009, n° 14939/03, Zolotoukhine c/ Russie), la CEDH a invalidé en 2014 la réserve italienne de l’article 4 du protocole n°7 qui en limitait l’application aux seules poursuites pénales stricto sensu. Nous avons pu déjà remarquer le peu d’appétence des juges correctionnels pour la répression pénale de la fraude fiscale. Pour en savoir plus, lire la fiche « Fraude fiscale ». Ce n’est qu’en 1965, à la suite de la loi du 27 décembre 1963 que l’article 1741 succèdera à l’article 1835 du CGI. Alors que le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale est actuellement examiné en première lecture à l'Assemblée nationale, le Ministre de l'action et des comptes publics, Gérald DARMANIN, organisait à Bercy un colloque intitulé « Lutter contre la fraude : la fin des tabous ». Des disparités géographiques avaient été observées, certains directeurs départementaux des services fiscaux étaient plus répressifs que leurs collègues. Ce sont des formes de résistance, conscientes ou non, à l'ordre fiscal. Ces dernières résident notamment dans la fraude en bande organisée, l’usage d’une fausse identité ou de faux documents et toute autre falsification, l’interposition d’une entité fictive ou artificielle, l’interposition de personnes ou d’organismes établis à l’étranger, l’ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger et la domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger .En l’absence de circonstances aggravantes, le délit général de fraude fiscale est puni d’une amende de 500 000 € et d’une peine de prison de 5 ans. Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Caen-Normandie. Si l’on s’en tient à la doctrine (française), la fraude fiscale peut être définie comme « une infraction à la loi commise dans le but d’échapper à l’imposition ou d’en réduire le montant » (voir P. Beltrame, l’impôt, éd. 90 et suiv. Mars; Swissfundraising Award : refonte des catégories - inscrivez-vous dès maintenant ! Il y a au moins deux éléments qui doivent être réunis pour qu’il y ait fraude fiscale : Ces mesures sont à l’origine de l’essor de L’Union Des Commerçants et Artisans. L’effort réalisé dans la définition des fautes les plus graves pourrait conduire à l’abandon du cumul des poursuites fiscales et des poursuites pénales. Les manœuvres frauduleuses en droit fiscal traduisent une fraude sophistiquée qui s’opère par le biais de montages agressifs ou astucieux et l’utilisation d’opérations fictives. Débats A. N p. 1928). Répression : action de châtier, contenir. Le rôle de la Dgccrf est important en matière de protection du consommateur. Les maisons et tables d'hôtes intéressent de plus en plus les propriétaires d'hébergements touristiques qui souhaitent compléter leur prestation. Des ententes internationales pour la répression des fraudes fiscales / par Roger Guérin Date de l'édition originale : 1910 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature. LA REPRESSION DES FRAUDES FISCALES ET DOUANIERES REVET UN CERTAIN PARTICULARISME, DANS LA MESURE OU NOUS ASSISTONS D'UNE PART, A UN SYSTEME D'INCRIMINATION ADMINISTRATIVE CAR AUCUNE DEFINITION DE CES INFRACTIONS N'EST PRECISE NI PAR LE CODE ... 2013, aff. Trouvé à l'intérieur – Page 45Les coopérations judiciaires et administratives ne font pas décroître la fraude fiscale partout dans le monde (2). ... Congo vient également compliquer toute infime volonté de réprimer les fraudes douanières dans un contexte d'impunité. Finalement, le Conseil constitutionnel a maintenu l'architecture actuelle du cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales en matière de fraude fiscale dans ses décisions . 4.3.1 En ce qui concerne les fraudes traitées par la voie administrative Assez logiquement, c'est l'administration fiscale qui déterminera les amendes et les sanctions à Le Conseil constitutionnel a validé l’intervention de la Commission des infractions fiscales. Les sanctions ne seront pas illusoires mais impitoyables » (M. Pinay. Par des artifices juridiques, le Conseil constitutionnel maintient le cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales en matière de fraude fiscale. La réserve française est similaire à la réserve italienne. TITRE II Délimitation des pouvoirs réglementaires Dans la QPC transmise au Conseil constitutionnel, le requérant met en avant une atteinte aux principes d’égalité devant la loi, de séparation des pouvoirs et de légalité criminelle. Vous risquez alors (en plus des sanctions fiscales . Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés • Fiscalité Internationale • 2-2020 • Mai 2020, de la fraude, « Pour qu’il y ait répression, il faut une infraction. Trouvé à l'intérieur – Page 114... et prélèvements nécessaires pour l'application des lois concernant les fraudes commerciales et les fraudes fiscales ... tenus de payer les droits à l'arrivée , auront uniquement pour but de prévenir les fraudes ou de les réprimer . Nous nous chargerons de l . D'autant plus qu'on peut facilement contacter les services locaux de la Dgccrf. Cass crim. Trouvé à l'intérieur – Page 9... une activité d'investigation — la liste va du ministère de l'Intérieur , via les services de sécurité fédéraux , aux services de la répression des fraudes fiscales , des gardes - frontières et du service de sécurité du président . Après avoir rappelé, dans un premier épisode, que les infractions fiscales pouvaient être réprimées par des sanctions administratives et pénales, il convient cette fois de s'intéresser à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation relative au cumul de ces sanctions. Il s'agit là d'une production de la délégation nationale à la lutte contre la fraude , placée sous l'autorité du premier ministre, et par délégation, sous la houlette du ministre du budget, et chargée de coordonner toute l'activité de répression des fraudes fiscales, sociales et du travail illégal. Sommaire Code général des impôts 2020 7 Chapitre 4 ‐ Régime de la récolte ou de la fabrication, des achats locaux et des importations des produits soumis au droit d'accises ...101 Section 1 ‐ Autorisation de récolte ou de fabrique, d'achat loc al et d'importation 101 Conseillé par notre cher Tournesol M. X. et son épouse, Mme Y avaient cédé pour le prix de 35 MM F le 13 décembre 1999, à titre temporaire pendant cinq ans et quatre mois l'usufruit de 850.000 titre de la société Pinault-Printemps-Redoute (PPR) à la société Julius et Perle Limited sise à Jersey et ce pour éviter le paiement de notre cher ISF (UDCA) dirigée par Pierre Poujade. On peut tout simplement dire que dans l’évasion fiscale, le contribuable "respecte" les textes fiscaux. Chacun sait que les sanctions fiscales sont bicéphales : administratives et pénales. ». Trouvé à l'intérieur – Page 183Il est vrai que de tout temps le français a aimé rosser le guet et faire la fraude. ... les mesures énergiques prises de nos jours pour la répression des fraudes fiscales prouvent que le français d'aujourd'hui n'a pas changé. Le cumul des sanctions fiscales et pénales ne doit pas excéder «  le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues » (§ 8 de la QPC n°2016-545). Un filtre laisse passer uniquement les petits (le menu fretin) qui sont retenus comme les seuls intéressants. Le Conseil fédéral souhaite élargir l'échange automatique de renseignements (EAR) international aux fondations et associations d'utilité publique. En effet, cela fait maintenant plusieurs semaines que les régulateurs à travers le monde sévissent au sein de la cryptosphère. n° 186). En 1990, la peine la plus fréquemment prononcée était de l’ordre de huit mois d’emprisonnement avec sursis et 20 000 F d’amende. En effet, la fraude fiscale porte atteinte, d'une part à la solidarité nationale en faisant reposer l'impôt sur les seuls contribuables qui respectent. Elles sont déclarées conformes au principe de nécessité des délits et des peines avec des réserves d’interprétation. et procède à la collecte des recettes publiques, selon les règles de finances publiques. Pour saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), contactez SignalConso ou écrivez à la DDPP . Dans le cas des pénalités pour manquement délibéré, le juge administratif vérifie le caractère volontaire des infractions commises qu’il peut puiser notamment dans l’importance des redressements effectués par rapport au chiffre d’affaires. La commission des infractions fiscales (CIF) a été créée par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties des garanties de procédure en matière fiscale. Il y a donc, autour de cet . Mots proches. Deux solutions peuvent alors être retenues : le sursis à statuer ou la révision de la condamnation prononcée. Le commissaire du gouvernement devant le Sénat avait précisé : «  que l’article qui vous est soumis est relatif à des sanctions d’un caractère tout différent ; « il édicte des sanctions pénales, des sanctions correctionnelles contre les infractions aux lois fiscales qui sont commises de mauvaise foi et procéderont manifestement d’une intention frauduleuse » (Sirey 1923 p. 1331). Trouvé à l'intérieur – Page 36Les précisions apportées aux dispositions fiscales, pénales actuelles s'expliquent de la manière suivante : a)- Indépendance ... de la répression de la fraude fiscale, le Tribunal Correctionnel peut prononcer à l'encontre des fraudeurs, ...

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