personne dépositaire de l'autorité publique code pénal
Trouvé à l'intérieur – Page 4348Art. 6 Tout fonctionnaire ou agent de l'autorité publique qui aura sciemment procédé à des réquisitions illégales sera ... [ancienne rédaction : de 150 000 € d'amende] » le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, ... Enfin, la dernière consiste en la confiscation des sommes ou des objets irrégulièrement reçus par lâauteur de lâinfraction, à lâexception des objets susceptibles de restitution. La première distinction entre le délit de concussion et de corruption est faite par le Code pénal de 1791. ; Un critère matériel: La personne doit abuser de son influence . En France, le délit de prise illégale d'intérêts est défini à l'article 432-12 du code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une . l'acte d'une " personne dépositaire de l'autorité publique " qui serait attentatoire à la liberté individuelle ou qui refléterait une discrimination à son égard. Le délit est prévu par l'article 432-15 du Code pénal qui dispose que :« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu . le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. Code pénal > Paragraphe 2 : Des violences (Articles 222-7 à 222-16-3) Aller au contenu; Aller au menu ; Aller au menu; Aller à la recherche . Aujourdâhui, lâarticle 432-10 du Code pénal réprime « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ». endstream endobj 1535 0 obj <>stream Une personne avait en effet créé un lien donnant un accès direct à cette vidéo sur son propre site internet en 2011. Trouvé à l'intérieurRÉBELLION (nf) (Droit pénal) — Fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, ... Entrée en vigueur le 1 janvier 2002. A). Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450000 euros d'amende. Trouvé à l'intérieur – Page 171Le dernier alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale dispose : « Si elles sont susceptibles de fournir des ... L'article 432-8 du Code pénal dispose : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée ... h�bbd```b``q����d Sont visées par l'infraction de concussion, les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende. On notera également que la jurisprudence, à l’instar de celle développée pour les autres infractions d’affaires, tend ici à présumer l’existence de l’élément intentionnel dès lors que les actes sont le fait d’un professionnel. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site Les mots contributions et taxes ne désignent rien d’autre que des formes d’impôts. avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou Le vol est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique (fonctionnaire…) dans l'exercice . (i) Lâarticle 432-10 du Code pénal réprime deux types dâaction : –   Lâaction de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir des droits, contributions, impôts ou taxes ; Le délit exige donc, soit un acte de « réception », soit une « exigence », soit un « ordre de perception », étant précisé que « lâordonnancement dâune dépense » nâest pas considéré comme un ordre de perception au sens de lâarticle 432-10 du Code pénal (Crim., 27 juin 2001, Bull., crim., n° 162 : exclusion du délit au Maire qui ordonnance une dépense indue – une indemnité – au profit de conseillers municipaux).Le délit sera constitué par exemple, lorsquâun agent territorial percevra des rémunérations, primes et indemnités sur le fondement de grades et échelons administratifs auxquels il ne pouvait prétendre (Crim. L'article 174 de l'ancien code pénal établissait la liste des . endstream endobj 1532 0 obj <>/Metadata 94 0 R/OCProperties<>/OCGs[1546 0 R]>>/Outlines 123 0 R/PageLayout/SinglePage/Pages 1524 0 R/StructTreeRoot 176 0 R/Type/Catalog>> endobj 1533 0 obj <>/ExtGState<>/Font<>/Properties<>/XObject<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Tabs/S/Type/Page>> endobj 1534 0 obj <>stream Le Code pénal de 1810 reprendra cette distinction avant quâelle soit consacrée par la Chambre Criminelle dans son arrêt DENIS du 20 juillet 1917 (Bull. Le faux 16. La corruption 17. L’association de malfaiteurs L’auteur : Sylvain Jacopin est maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Caen. (ii) Les sommes réclamées ou reçues ainsi que les exonérations ou franchises accordées doivent l’être à titre de « droits, contributions, impôts ou taxes publics ». "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq . !Ws�M�xtp�i�n9p�1�8��U��E�s�n��NO����{�$���)�r� eq�B�hL�)�3�U[��(�u���*z�&�1�j��sr�5�w���E�~��uE�M��s�v�~y��LK�"aIBJ����4�~A����kkm��߹q� �qpe5(e��U��/��[�'sM�K Trouvé à l'intérieur – Page 5430432-7,1o, et 432-4 C. pén. définissent ces infractions dans l'hypothèse où elles ont été commises par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, le terme de « personne » implique qu'il ... Enfin, l'article 432-3 du Code Pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, de continuer à les . » I - DEFINITION Cette circonstance aggravante est la face inversée de celle liée à la qualité de la victime dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. L'outrage à l'égard d'un agent dépositaire de l'autorité publique est puni de : 1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende s'il est commis par une seule personne 433-5 et 434-24, 16 mai 2014 [Mis à jour le 31 mai 2019], § 5). Pénal., 2009, n° 49). Point de droit pénal sur la concussion par Donatien de Bailliencourt, Avocat collaborateur du cabinet Granrut. 1556 0 obj <>stream Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l . Aux termes de l'article 314-1 du Code pénal, « l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs. Code pénal : CHAPITRE II : Des destructions, dégradations et détériorations. Trouvé à l'intérieur – Page 199Les agents publics sont de plus en plus sensibilisés à ces questions et montrent la volonté de conformer leur ... Désormais, l'article 432-12 du code pénal est ainsi rédigé : « Le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ... Trouvé à l'intérieur – Page 30La personne dépositaire de l'autorité publique est celle qui est titulaire d'un pouvoir de décision et de contrainte, ... passive du personnel judiciaire, afin de protéger l'action de la justice (article 434-9 et 434-9-1 du Code pénal). Notons que la différence entre la concussion et la corruption réside dans ce que, à lâoccasion du premier délit, la personne qui remet indûment les fonds est victime de la manÅuvre de lâagent public, alors que, à lâoccasion dâune corruption, elle participe activement à cette manÅuvre et engage sa responsabilité pénale. L'article 433-1 du Code pénal prévoit également 10 ans de prison et 1 000 000 (1 million) d'euros d'amende pour une personne qui se livre à la corruption active dans le cas suivant : cette personne propose, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, un pacte de corruption à une autre personne, dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission . Après le contrôle de plusieurs plaintes suspectes, dont l'une déposée par M. B., officier de police, le procureur de la République ordonna une enquête préliminaire pour faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique puis, à l'issue de celle-ci, requis l'ouverture d'une information judiciaire pour faux en . ��iPz����=�c@�\0GG��a. Article 432-16 du Code pénal. Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou d'un dépositaire . Les violences volontaires sont définies aux articles 222-7 à 222-16-3 du Code pénal. Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un . Lâauteur doit avoir eu conscience du caractère indu de la somme quâil a exigé de percevoir ou du caractère indu de lâexonération accordée. Trouvé à l'intérieur – Page 24Vous noterez que dans l'ancien Code pénal, le fonctionnaire n'était presque jamais incriminé seul. ... A. La notion de personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public Les personnes dépositaires de ... –   Les salaires négociés dans le cadre dâun contrat de travail de droit privé ne semblent donc pas, à notre sens, entrer dans le champ dâapplication du délit, dans la mesure où ils sont librement négociés et dans la mesure où leur perception nâest pas encadrée par lâautorité publique. Il interjette appel. Le second alinéa de l'article 465-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même lorsque la victime est une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. Lâanalyse sémantique des arrêts de la Chambre criminelle est essentielle pour déterminer le champ dâapplication du délit, raison pour laquelle nous citons in extenso lâarrêt du 24 octobre 2001 : Nous en tenant aux seuls « droits rémunératoires » comme objet du délit, nous préciserons que la concussion nâest caractérisée que si cette rémunération réglementée par lâautorité publique est indue, câest-à -dire contraire à cette réglementation ; tel est le cas de la perception dâune prime sur le fondement de grades et échelons administratifs auxquels lâagent concerné ne peut prétendre (, La prescription triennale court donc à compter du jour de la perception indue des droits, taxes ou impôts, ou de l’octroi injustifié de leur exonération ; le point de départ ne peut être retardé à la date à laquelle la partie civile en a eu connaissance (, Toutefois, la prescription ne commence à courir quâà compter de la dernière des perceptions indues, lorsquâelles résultent dâopérations indivisibles (, Grands projets publics et Contrats publics, Economie sociale et solidaire (ESS) â Droit des organisations non lucratives, l’engagement du cabinet auprès des familles de victimes, Marché public de service – allotissement â validation du recours au marché public global. r#���@��e�Q�� ����Ĵ�I�)��0�P�a��f���ndgxe���nHd3|u�a�`lL d���˺���X���f���@:����t �����,�zH%0���C�1r ��ԉ — Une remise . Statut juridique des gardes particuliers Le nouveau Code pénal regroupe et désigne les personnes exerçant une fonction publique, par l'expression générique de « personne dépositaire de l'autorité publique » ou « chargée d'une mission de service public ». ��{$gT��Ǿ1012�v��00�L�g���;@� @"+ Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même . art. Code pénal : Section 3 : Des manquements au devoir de probité. Personne dépositaire de l'autorité publique: 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende, mais la peine se portée à un an d'emprisonnement et à 15.000 euros si l'outrage s'avère commis en réunion. Il porte sur les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à . Il constitue un délit du code pénal français pouvant être puni de 6 mois d'emprisonnement ferme et de 7 500 euros d'amende.. Exemples de personnes chargées d'une mission de service public : instituteur, chauffeur de bus, sapeur-pompier, facteur . Le faux en écriture publique est un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, qui se transforme en crime puni de 15 ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. Le délit de concussion est une infraction instantanée, entièrement consommée au moment où se réalise la perception indue ou l’octroi injustifié de l’avantage, à titre de droits ou impôts. « aux motifs qu'aucune disposition du code pénal n'impose que les personnes dépositaires de l'autorité publique et en l'espèce les CRS destinataires du jet de pierre imputable au prévenu, ne soient expressément nommés, dès lors que leur qualité de dépositaires de l'autorité publique, fondant l'incrimination délictuelle, ressort sans équivoque tant des circonstances de . (iii) Pour que lâinfraction de concussion soit caractérisée, il faut que la somme perçue ou exonérée par lâagent public le soit de façon indue. Trouvé à l'intérieurEnsuite, lors d'affaires mettant en cause des infractions pour paroles publiques déplacées envers le chef de l'État, ... de poursuivre sur le fondement d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique (article 433-5 du Code pénal) ... proposition de loi visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique et de leurs proches A.   La qualité préalable de lâauteur. Pourtant, ce délit investit aujourdâhui de nouveaux et nombreux domaines aussi variés que le droit de lâurbanisme ou encore le droit de la fonction publique. Trouvé à l'intérieurLe plan du code pénal justifie que toutes les hypothèses de discrimination ne soient pas traitées sous une seule division. Cela explique que les délits commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission ... Il en est ainsi par exemple des maires qui peuvent ainsi se rendre coupables de concussion (Crim., 21 oct. 1897 : Bull. La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque. %PDF-1.5 %���� Crim. Trouvé à l'intérieurSans chercher à débattre de ces personnes très visibles sur certains trottoirs parisiens alors qu'elles ne sont pas ... 432-4 du Code pénal qui stipule : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée Le fait, ... Trouvé à l'intérieur – Page 111Les infractions de corruption passive et de trafic d'influence figurent au sein de l'article 432-11 du Code pénal. ... Elle consiste dans le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service ... Voici des circonstances aggravantes ayant pour conséquence de porter les sanctions à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende : Le vol est commis par plusieurs personnes, sans qu'il s'agisse d'une bande organisée. Trouvé à l'intérieur – Page 145L'article 432-15 du Code pénal dispose que « le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, ... Trouvé à l'intérieurSanction 659 Les personnes physiques qui se sont rendues coupables de cette infraction ou de sa tentative, ... 660 L'article 432-8 du Code pénal incrimine « le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une ... Le Code pénal sanctionne toute personne dépositaire de l'autorité publique, en raison de la nécessaire impartialité des décideurs publics, ainsi que d'une manière générale toute personne . Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. Par ailleurs, la jurisprudence a appliqué à plusieurs reprises le délit à des « droits rémunératoires », câest-à -dire :–   Des indemnités dont lâattribution est réglementée par lâautorité publique en contrepartie de services effectués â indemnités de Maire, traitements, salaires et primes dâagents publics des collectivités territoriales ou de lâEtat, titulaires ou contractuels (Crim., 14 février 1995, Bull., crim., n° 65 ; Crim., 24 octobre 2001, Bull., crim., n° 220) ; Lâanalyse sémantique des arrêts de la Chambre criminelle est essentielle pour déterminer le champ dâapplication du délit, raison pour laquelle nous citons in extenso lâarrêt du 24 octobre 2001 :« Qu’en effet, entre dans les prévisions tant de l’article 174 ancien, que de l’article 432-10 du Code pénal, le fait pour l’agent contractuel d’une collectivité territoriale de percevoir, au-delà de ceux auxquels il sait avoir droit, des salaires et indemnités dont l’attribution et le montant sont arrêtés, conformément aux textes applicables, par l’autorité publique compétente ». 1��Y &2��V�� �g�5� ��*����L�(��!��p�c� Les personnes dépositaires de l'autorité publique Cette expression peut être entendue comme désignant toute personne titulaire d'un pouvoir de décision . Corruption active. La peine est de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende si l'outrage est commis à l . crim. Il n’est pas possible de donner une liste exhaustive des personnes visées ; il appartient au Juge, au cas par cas, de décider si une personne est ou non investie d’une mission de service public. C'est l'article 222-13 du Code pénal qui s'impose ici. Si la personne visée est dépositaire de l'autorité publique, la peine peut aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. II.   La répression de lâinfraction. Lire la suite… %%EOF Selon l'article 432-4 du Code pénal (1) "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende." 432-1) ; les abus d'autorité dirigés contre les particuliers ne sont punissables que s'ils sont commis « dans l'exercice ou à l . Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. h�b```��,,|� �� Trouvé à l'intérieur – Page 148Il aurait également été concevable de s'appuyer sur l'article 432-1 du Code pénal qui sanctionne toutes mesures prises par une personne dépositaire de l'autorité publique destinées à faire échec à l'exécution de la loi (« Le fait, ... L'article 432-7 du code pénal sanctionne la discrimination à l'égard d'une personne physique ou morale commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsqu'elle consiste soit à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi, soit à entraver l . /��,�Z����D�*�;W$��%��'w��ir�r�j҆�o��:�̜��`M������J���ω⠕����˸�}:Y�5'��&*�J����0��&�!E���T+��wo��e �c�NFyo4'��j�1o�e�̲Z�6��(���Ւ�����jx��Ro�w��aL�L�@������ ����`�` Le Code pénal prévoit plusieurs délits susceptibles d'être appliqués en matière de contrats et de marchés publics. Lorsque, selon l'article 432-7 du Code pénal, la discri¬ mination est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, les faits sont passibles de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende dès lors qu'ils ont consisté, soit à «refuser le . 1917 n° 170). Sâagissant dâun délit âattitréâ, ne peuvent se rendre coupables de concussion que les personnes dépositaires de l’autorité publique et les personnes chargées d’une mission de service public : – La personne dépositaire de l’autorité publique est celle qui dispose d’un pouvoir de décision et de contrainte sur les personnes et sur les choses, pouvoir qu’elle manifeste dans l’exercice de fonctions permanentes ou temporaires et dont elle est investie par délégation de la puissance publique. Il vise plus précisément « le fait, par une personne […] Ils peuvent également sâentendre des participations dâurbanisme, contributions mises à la charge des constructeurs lors de délivrance de permis de construire. 1995, n° 65 ; Crim., 19 mai 1999 : Bull. L'alinéa 1 de l'article 432-12 du code pénal, qui incrimine la prise illégale d'intérêts, dispose que le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou . la personne dépositaire de l'autorité publique. En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu. La caractérisation de cette infraction suppose : a). Personne chargée d'une mission de service public : 7500 euros d'amende. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "personne dépositaire de l'autorité publique" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. La deuxième consiste en lâinterdiction des droits civils, civiques et de famille pour une durée de cinq ans. Entrée en vigueur le 1 janvier 2002. I.   Les éléments constitutifs de lâinfraction. 1°- 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, ou chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d . Toutefois, la prescription ne commence à courir quâà compter de la dernière des perceptions indues, lorsquâelles résultent dâopérations indivisibles (Crim., 31 janvier 2007, Bull., crim., n° 24). L'article 432-15 reprend la formulation des personnes dépositaires de l'autorité publique et des personnes chargées d'une mission de service public en y ajoutant les comptables publics, les dépositaires publics et leurs subordonnés. Aujourd'hui, l'article 432-10 du Code pénal réprime « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ». L'article 432-7 du Code pénal ne réprime la discrimination définie à l'article 225-1 dudit Code, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, que lorsqu'elle consiste à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ou à entraver l'exercice normal d'une activité économique. hޤV�n�8�>�(��/P����i���yPm�*ˆ���g��H���N��4əùi��Jhg��)͉Hx�M�Z��-���@^Y��a�F�F�/?��f\��?uZ� ���e�"�F���T�v{�j����y&~�e��/��u��K9����W����Bh��E[��2�ț_�b��};�ڼ�r����;7��f�� ��|�g,�w��`�ةN���̗�@�ٺj'���͉�"�Nh� ܲ�,_�Ûi^?��m'+�h(/Cy��j,g������ؓɺ\�2k���I���,(%�[���ղ�Bɬ������%,�^�v]��}F6Η*L���O��zQTK����US�!x��-ڻ��Rl @�w� ���>N��C�z�-zE{� �A �$�:�N��P.րH��� �v��Q���u��l�M-���:��)��c�;�A�Gh�h�PУq j!M�no{����ߠ�3Tl�.ّ'���N�տ���*��:�n}&��yOn��k�Q�js��h�tD�^�_�������c6����#�M����a��O��W���:�i�+Ik4�xtmg�KĴ��$�Y���}� �XH��D)^�]#m�� 69��{#�Ə$��^ �)�=^��o)|m�$��Ǘ�)]>8�{���a�*�ڙ��He�8 ^ ��rl(�_&ۆ�F�S���aB���_�����b�7�þ�"E��e�vg^5�����a4�W� j0)2 – La personne chargée dâune mission de service public sâentend des agents des collectivités ou de lâEtat, même sâils nâexercent pas de fonctions dâautorité au nom de la puissance publique. La peine peut être portée à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende si l'outrage est commis en réunion.
France 3 Fait Divers Marseille Aujourd Hui, Surmatelas 160x190 Ikea, Exemple De Diffamation Au Travail, Site Pour Faire Des Illustrations, Refontes A Demi 10 Lettres, Global Investment Trading Togo, Saint-jean-du-gard 14 Juillet 2021, Conseiller En Assurance: Salaire, Fête Foraine Oise Septembre 2021, Dofus Croquette Enrichie,