les magistrats du parquet sont ils inamovibles
Trouvé à l'intérieur – Page 420Les magistrats du parquet sout placés sous la surveillance du ministre de la justice et les dispositions qui précèdent ... Les magistrats de la Cour et des tribunaux sont inamovibles pendant la période quinquennale ; ils ne peuvent être ... Les magistrats du Parquet sont placés sous le contrôle et la surveillance de leurs chefs hiérarchiques ; L'indépendance du parquet, une urgence constitutionnelle. Ils ne sont pas destitués, suspendus ou déplacés à la discrétion du gouvernement. Un magistrat est au sens strict une personne appartenant au corps judiciaire, exerçant la profession de rendre la justice ou de requérir au nom de l’État et de la loi. Ils peuvent être déplacés, révoqués (c’est très rare). Les magistrats du sièges sont inamovibles. Contrairement aux magistrats du siège, ils ne sont pas inamovibles. Les magistrats du siège : ils sont inamovibles et indépendants. Trouvé à l'intérieur – Page 729729 embre 1893 , qui est - bunaux et parquets complètes de droit , de trois ans . ... ils ne peuvent être privés de leur ils « Les magistrats de la cour et des tribunaux sont inamovibles pendal leur traitement que pour des faits ... À l’inverse, les magistrats du parquet sont soumis à un principe hiérarchique qui découle de la nature même de leurs fonctions, puisqu'ils sont notamment chargés de l’application de la politique pénale définie par le Gouvernement. Culture générale. Les magistrats du siège sont inamovibles. En France, le Parquet est l'ensemble des magistrats qui sont chargés d'assurer la sécurité publique en poursuivant les personnes ayant commis des infractions aux lois. Indépendance. Post-Bac : Droit - Gestion MSH - Histoire, DAEU - Diplôme d'Accès aux Etudes Universitaires, Centre examen TOEIC TOEFL SIM à Bourg-en-Bresse, Emplois similaires accessible via la même formation, Le Campus, centre d'examen TOEIC-TOEFL-SIM, Formations proposées à Bourg et conditions de candidatures, Métiers de la Gestion des Ressources Humaines : Assistant, Assistant de Gestion Administrative et financière, https://bourgenbresse.univ-lyon3.fr/magistrat-decouvrez-le-metier, Faire preuve de capacité d’analyse et de synthèse, Être capable de s’adapter à des situations et des publics variés, Savoir garder la bonne distance et gérer ses émotions, notamment face à des situations difficiles, Savoir travailler dans l’urgence et gérer son stress, Être à l’aise à l’oral, notamment pour prendre la parole en public, Être pédagogue, puisqu’un magistrat doit expliquer ses décisions, Identifier, s'approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques, Identifier, respecter et garantir un cadre procédural, Préparer et conduire une audience ou un entretien judiciaire dans le respect du contradictoire, Prendre une décision, fondée en droit et en fait, inscrite dans son contexte, empreinte de bon sens et exécutable, Savoir motiver, formaliser et expliquer une décision, Prendre en compte l'environnement institutionnel national et international. Il existe une distinction fondamentale entre les magistrats du siège, juges indépendants du pouvoir, et les magistrats du parquet, les procureurs, qui représentent la société. Création Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959. Les magistrats du ministère public . « Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des Sceaux, ministre de la justice. Les magistrats du parquet. Le parquet général de la Cour de cassation, à la tête duquel se trouve le procureur général M. François Molins, rend des avis dans l’intérêt de la loi et du bien commun lors de l'examen des litiges par la Cour, que ce soit en matière civile ou en matière pénale. Indépendants et inamovibles, garants du bon déroulement des procès, ils tranchent les conflits d’ordre civil et sanctionnent les auteurs d’infractions pénales, tout en veillant aux intérêts des victimes et de la société. Trouvé à l'intérieur – Page 19Ils sont inamovibles et indépendants de tout pouvoir . Le Conseil supérieur de la magistrature peut prononcer des sanctions à leur encontre s'ils ne respectent pas leurs obligations professionnelles . 6 Les magistrats du parquet La ... Les magistrats du siège sont inamovibles. Ils représentent l’État et faire appliquer la loi dans l’intérêt public. En conséquence, le magistrat du siège ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement. Le juge d’instruction est un magistratdu tribunal de grande instance. Quel est le contenu théorique de ce principe ? Il existe une distinction fondamentale entre les magistrats du siège, juges indépendants du pouvoir, et les magistrats du parquet, les procureurs qui représentent la société. A l’audience leur parole est libre. Lui seul fixe les sanctions et les peines, de même que les dommages et intérêts. Ils appliquent la loi et disent le droit. Ils ne rendent pas de jugement, mais jouent le rôle d’accusateur. a) le TGI, Tribunal de grande instance b) le TI , Tribunal d'Instance c) le tribunal de commerce d) le Conseil de prud'hommes 3) Que peut-on dire sur les habilités des magistrats du parquet ? Pour éviter toute pressions, les magistrats du siège sont inamovibles. ARTICLE 7. On dit qu'ils sont « inamovibles ». Plus précisément, les magistrats du parquet se distinguent des magistrats du siège avec une différence de taille, à savoir qu’ils ne sont… Ils ne peuvent en conséquence, recevoir sans leur consentement, une affectation nouvelle même en avancement. Les magistrats du parquet . C'est le ministère public. Suivant qu’ils sont chargés des affaires civiles (litiges entre particuliers) ou pénales (sanctions de délits), les juges peuvent occuper différents postes. ARTICLE 7 : Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice A l'audience leur parole est libre. Les magistrats du siége sont inamovibles. Article 5. Trouvé à l'intérieurLes magistrats sont du siège (les juges) ou du parquet (le procureur et ses substituts). Ces appellations proviennent de la symbolique de l'audience : les magistrats du siège restent assis pendant l'audience, ils prennent la parole ... Magistrats du siège Magistrats du parquet Ce sont ceux que l’on appelle «juges». Trouvé à l'intérieur – Page 87magistrats. « Ce sont les membres professionnels des juridictions de l'ordre judiciaire bénéficiant d'un statut ... Les magistrats du parquet ce sont les procureurs (substituts) ; ils requièrent l'application de la loi et représentent ... Ils ne peuvent être ni révoqués ni déplacés contre leur gré. Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Trouvé à l'intérieurD. Les personnels des juridictions Ce sont les juges et les auxiliaires de justice. 1. ... Ils bénéficient de l'inamovibilité et de l'indépendance ; • les magistrats du parquet (ou ministère public) : font des réquisitions au nom de ... Versions Versions. Quant aux conditions de nomination, elles ne sont pas différentes de celles exigées de leurs collègues de la « Magistrature assise. réponse obligatoire. Son rôle est en quelque sorte de demander justice au nom du peuple français. Les magistrats du siège sont ceux qui jugent, ils sont indépendants et inamovibles ( qui ne peut être remplacé ni déplacé). -Les magistrats du siège sont inamovibles, ce qui signifie qu'ils ne peuvent recevoir, sans leur consentement, aucune affectation nouvelle, même en avancement. B - Dérogations légales 1 - Les magistrats du parquet Les magistrats du parquet ne sont pas visés par les articles 64 de la Constitution et 4 de l’ordonnance du 22 décembre 1958. 14 Annales Parlementaires, Chambre, session 1866 -1867, séance du 2 mai 1867, p. 901. Trouvé à l'intérieur863 864 865 866 l'influence de la LOLF sur la gestion des juridictions, côté Parquet et côté juges du siège), v. ss 928 (sur ... Renvoi ◊ Une fois nommés, les magistrats sont inamovibles, ce qui revient à dire qu'ils ne peuvent être ... Trouvé à l'intérieur – Page 70Statut : ils sont indépendants dans leurs décisions et inamovibles . ... B ) Les magistrats du parquet Les magistrats du parquet représentent la société et sont connus sous les appellations : Ministère public , Procureur de la ... chargés d’une double mission : décider de l’opportunité éventuelle de poursuites contre un ou des individus et requérir une peine contre le prévenu devant le tribunal lors d’un procès. Qu'est ce que le CSM ? À l’issue de la formation, qui dure 31 mois sous le statut d’auditeur de justice, les jeunes diplômés choisissent leur affectation en fonction de leur classement et des postes disponibles. décocher. les magistrats du siège et les magistrats du parquet. Suivant qu’ils sont chargés des affaires civiles (litiges entre particuliers) ou pénales (sanctions de délits), les juges peuvent occuper différents postes. Nombre de postes en France : Il y a 215 postes de disponibles au siège, et 141 au parquet. Ils peuvent etre « généralistes », ou spécialisé dans un domaine bien précis. Il dirige les enquêtes et reçoit les plaintes. Comment sont recrutés les magistrats ? Aller au contenu | Le juge au tribunal de grande instance tranche l’ensemble des conflits entre particuliers, alors que le juge d’instance ne traite que des affaires impliquant des montants compris entre 4 000 € et et 10 000€ (endettement, litiges entre locataires et propriétaires, par exemple). Les magistrats ou juges sont les hommes et les femmes qui rendent la justice. Ils sont nommés après avis du Conseil supérieur de la Magistrature ... même si on ne pourrait parler d’inamovibilité à l’égard des magistrats du parquet, des garanties statutaires devant encadrer les affectations de cette catégorie de magistrats. Description métier Selon qu’ils appartiennent au siège ou au parquet, les magistrats ont des activités très différentes. Cependant la mobilité géographique est recommandée quand un magistrat devient trop proche des personnalités de son ressort (maires, préfet, président d’association liée au monde judiciaire, journalistes...). Ces magistrats sont aussiappelés « magistrature assise ». Ils ne sont pas non plus inamovibles. Ils dirigent les enquêtes et engagent les poursuites. Qu'est-ce que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ? Question 8. décocher. Il existe une distinction fondamentale entre les magistrats du siège, juges indépendants du pouvoir, et les magistrats du parquet, les procureurs, qui représentent la société. Ils sont susceptibles d’être sanctionnés en cas de manquements à leurs obligations professionnelles. Quelles sont … Trouvé à l'intérieursiège ne reçoivent d'ordre de personne ; – inamovibles, ils ne peuvent être déplacés sans leur consentement et ne sont susceptibles de mesures disciplinaires que sur décision du Conseil supérieur de la magistrature. Le juge de l’application des peines (JAP) détermine les mesures applicables aux détenus après leur jugement. Trouvé à l'intérieurLes magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du ... Contrairement aux juges du siège, ils ne sont pas inamovibles en vertu de l'article 64 de la Constitution. Oui. On dit qu'ils sont « inamovibles ». Ils ne vont pas trancher les litiges, ce n'est pas eux qui vont prendre la décision. réponse obligatoire. Ce rôle est désormais dévolu au juge des libertés et de la détention. Ils peuvent être déplacés, révoqués (c’est très rare). C'est pourquoi certains demandent un alignement des statuts afin d'assurer pleinement l'indépendance du Parquet. Ils ne peuvent être ni révoqués ni déplacés contre leur gré. A l’audience, leur parole est libre ». Description métier Selon qu’ils appartiennent au siège ou au parquet, les magistrats ont des activités très différentes. Les magistrats du siège sont au contact direct des crimes et des délits. 2, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature). Ils ont unstatut particulier et assument plusieurs rôles dans le cadre de leurmissio… C’est pour cette raison qu’ils sont protégés par différents principes. Trouvé à l'intérieur – Page 117Elle attribua au roi la nomination des magistrats du parquet , qui , en outre , étaient déclarés inamovibles et devaient être ... Ils sont obligés de détacher de l'ordre judi- . ciaire ces magistrats , qui ont cependant des fonctions ... Le métier est accessible par voie de concours (niveau bac + 4). De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "sont inamovibles" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Le chef du parquet est le procureur de la République. En France, on compte quelque 8 000 magistrats, et autant d’hommes que de femmes. Qui sont … Ceux du parquet ont des contraintes horaires très lourdes : week-ends, permanences. Contrairement aux magistrats du siège qui sont inamovibles, les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs supérieurs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des Sceaux dont ils dépendent et qui peut, en outre, adresser des instructions aux procureurs généraux. Les magistrats du siège sont inamovibles. Les fonctions de juge sont incompatibles avec toutes autres fonctions salariées, sauf celles de l’Enseignement. Aussi, alors que les magistrats du siège peuvent être inamovibles, les juges du parquet sont exclus de la protection de l’inamovibilité. Les magistrats du siège ont un statut particulier puisqu'ils sont inamovibles et n'ont pas de contrôle hiérarchique, ce qui leur assure une indépendance vis-à-vis du pouvoir. A l’audience, leur parole est libre ». Ils rendent des décisions de jugement, c’est à dire qu’ils tranchent les conflits et sanctionnent. Les magistrats sont indépendants. Les magistrats du siège sont au contact direct des crimes et des délits. On distingue: On distingue: - Les magistrats du siège , indépendants, inamovibles (article 66 de la Constitution de 1958), qui ont pour mission d’appliquer la loi, de dire le droit et de trancher les litiges. Le magistrat est un fonctionnaire du ministère de la Justice. Création Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959. Ils peuvent ainsi recevoir des instructions générales de politique pénale émanant du ministre de la justice. Sessions de renforcement de capacité pour les agents de l’administration sénégalaise, APPEL À CANDIDATURES POUR LE RECRUTEMENT DE 1500 JEUNES POUR LA LONASE, CONCOURS ENSAE 2022 INGÉNIEURS STATISTICIENS ÉCONOMISTES, recrutement cesti : LICENCE PROFESSIONNELLE EN COMMUNICATION ET LICENCE PROFESSIONNELLE EN PRODUCTIONS_AUDIOVISUELLES ET ARTS_NUMÉRIQUES, Séminaire sur la technologie complète du riz hybride au Sénégal, CONCOURS DECPC 2021 PHASE 3 LISTES DES CANDIDATS DE SAINT-LOUIS, CONCOURS DECPC 2021 PHASE 3 CALENDRIER DE DÉROULEMENT DES EPREUVES, Bourse d’Etudes: Bourse NIH en bioéthique, Bourse d’Etudes : Anne Van Biema sur les Arts Visuels Japonais, Bourses pour Africains Marquette University aux États-Unis, Bourses SENET pour étudiants internationaux à la WU Executive Academy, Autriche, APPEL A CANDIDATURES POUR LE RECRUTEMENT 01 ASSISTANT EN BACTERIOLOGIE-VIROLOGIE UGB/UFR 2S, Offre d’emploi : SERVTEC recrute un Comptable, APPEL A CANDIDATURES POUR LE RECRUTEMENT D’UN ENSEIGNANT-CHERCHEUR EN PHYSIO GENETIQUE FST/UCAD, APPEL A CANDIDATURES POUR LE RECRUTEMENT D’UN ENSEIGNANT-CHERCHEUR EN NUTRITION ET ALIMENTATION HUMAINE FST/UCAD. En cas de procès devant un tribunal, le parquet défend le dossier de mise en accusation et réclame les sanctions. Non. 3- Le parquet/ministère public est interchangeable pendant un procès car chacun de ses membres représentent le parquet en général , dans son ensemble. qui dispose que « les magistrats du siège sont inamovibles. Existe-t-il plusieurs catégories de magistrats ? Il ne faut pas confondre les magistrats du siège qui exercent la fonction de juger et sont inamovibles et les magistrats du parquet qui exercent l’action publique. Ils ne peuvent donc pas recevoir de nouvelle affectation sans leur consentement. Dans tous les cas, le juge ne prononce son jugement qu’après avoir étudié le plus objectivement possible le dossier et entendu les parties exposer leurs arguments. réponse obligatoire. En cas de procès devant un tribunal, le parquet défend le dossier de mise en accusation et réclame les sanctions. Les magistrats du parquet sont placés sous le contrôle et l’autorité de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des Sceaux, ministre de la justice. L’existence de ce lien hiérarchique explique que contrairement aux magistrats du Siège, les magistrats du Parquet ne sont pas inamovibles. Trouvé à l'intérieur – Page 264Lorsqu'il s'agit d'une vacance un autre , et au lieu de citer la cour d'appel de dans les parquets , le premier ... aux magistrats inamovibles , l'heure de n'avoir pas lu son amendement , je et d'exiger , pour eux aussi , qu'ils ne ... Beaucoup moins nombreux que les juges, les magistrats du parquet sont les défenseurs de l’ordre public. Les magistrats du siège sont inamovibles et doivent remplir leur fonction en toute indépendance. Connexion. Le juge d’instruction est saisi lorsqu’un crim… Mais avec l'expérience engrangée, son grade peut évoluer. Il existe en France deux types de juridictions que l’on appelle les Ordres juridictionnels : l’Ordre Judiciairequi concerne les litiges entre personnes privées particuliers, commerçants ou sociétés et relatifs à des problèmes civils ou com… Non. Une loi organique porte statut des magistrats.Les magistrats du siège sont inamovibles"(article 64 de la Constitution) Statut et fonctions. Trouvé à l'intérieur – Page 4091272 Par contre, les magistrats du parquet ne sont pas inamovibles, pour la bonne raison qu'ils ne sont pas indépendants. Ils doivent en effet obéir à leurs supérieurs hiérarchiques que sont le procureur de la République et le ministère ... Les magistrats du siège sont inamovibles. Ce n’est plus lui qui décide du maintien en liberté d’un prévenu ou de son placement en détention provisoire. Les magistrats ont tous le même statut, qui est régi par l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. L'organisation judiciaire. Trouvé à l'intérieur – Page lxvidu siège ou magistrature assise726 et les magistrats du parquet ou ministère public ou magistrature debout727. ... Pour garantir leur indépendance, ils sont inamovibles : on ne peut les révoquer ou les déplacer contre leur gré (Const., ... L’accès à la profession de magistrat est loin d’etre rapide et facile. Les Magistrats du siège sont inamovibles c’est-à-dire que leur promotion ou leur mutation nécessite obligatoirement leur accord. Ces magistrats prononcent des jugements, sont inamovibles et indépendants. Il réclame alors l'application d'une peine contre les accusés. Outils. Sa mission est d'appliquer la loi à travers les jugements qu'il prend. Les magistrats du Parquet sont placés sous le contrôle et la surveillance de leurs chefs hiérarchiques. Trouvé à l'intérieurQuant aux juges du siège,censés être indépendantsparce que inamovibles, ils sont soumis au jeu subtil de ... Sous la IIIe République, tous les magistrats, qu'ils fussent du siège ou du parquet, étaient nommés parleministre de la Justice ... En amont, ils dirigent les enquêtes de police et contrôlent les gardes à vue. 1. La distinction entre les magistrats du siège et du parquet Les juges appartiennent à la magistrature du siège. On ne peut pas les changer de poste, ni leur enlever un dossier en cours sans leur accord. Il ne demande l'avis de personne et on ne peut lui imposer une décision. Ils doivent pouvoir exercer leur fonction en toute liberté vis-à-vis du pouvoir politique. Questions sur l'organisation judiciaire ! Et cela, même si cette nouvelle affectation correspond à un avancement. Trouvé à l'intérieur – Page 441En même temps , par une équitable analogie , les membres du parquet sont assimilés aux magistrats inamovibles , et comme eux , s'ils ne sont pas replacés , conservent leur traitement . Ils sont amovibles , mais le pouvoir de destitution ... Ainsi, l’article 4 prévoit que les magistrats du siège sont inamovibles (ils ne peuvent se voir imposer une nouvelle affectation sans leur consentement). Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. A savoir : l’ENM encadre des classes préparatoires au concours d’entrée réservées à des jeunes issus de milieux défavorisés. Il est indépendant et inamovible. Nomination des magistrats du parquet Depuis la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 , les magistrats du parquet sont nommés par décret du président de la République sur proposition du garde des sceaux (ministre de la justice), après avis du conseil supérieur de la magistrature (dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du parquet). Trouvé à l'intérieur... au siège ou au parquet, qu'ils ont été recrutés et formés ensemble. Mais une différence de taille apparaît dans la Constitution : alors qu'à l'alinéa 4 de l'article 64, il est dit que « Les magistrats du siège sont inamovibles » ... Nomination des magistrats du parquet Depuis la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 , les magistrats du parquet sont nommés par décret du président de la République sur proposition du garde des sceaux (ministre de la justice), après avis du conseil supérieur de la magistrature (dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du parquet). Les magistrats du parquet Beaucoup moins nombreux que les juges – procureurs de la République ou substituts – ils sont les défenseurs de l’ordre public. Les magistrats sont indépendants. Les magistrats du siège son inamovibles. En France, le Parquet est l'ensemble des magistrats qui sont chargés d'assurer la sécurité publique en poursuivant les personnes ayant commis des infractions aux lois. réponse obligatoire. 15 Annales Parlementaires, Chambre, session 1866-1867, séance du 4 mai 1867, p. 916. Trouvé à l'intérieur – Page 122Les magistrats regroupent les juges chargés de juger les litiges et les magistrats du parquet chargés de prendre des réquisitions et représentant ... Ils sont inamovibles, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent se voir imposer une affectation. Le procureur ou magistrat du parquet ne rend pas de jugement. Niveau très difficile (30% de réussite) 7 questions - 15 335 joueurs. Trouvé à l'intérieur – Page 264Lorsqu'il s'agit d'une vacance un autre , et au lieu de citer la cour d'appel de dans les parquets , le premier ... aux magistrats inamovibles , l'heure de n'avoir pas lu son amendement , je et d'exiger , pour eux aussi , qu'ils ne ... l’indépendance, en précisant (article 64) qu’ils sont inamovibles. Le juge d’instruction dirige les enquêtes pénales et supervise les investigations policières. » Statut. Les magistrats du parquet (ou du ministère public) sont l’ensemble des fonctionnaires appartenant au corps de la magistrature et investis de la représentation de la société, notamment à travers l’exercice de l’action publique. I – Au nom du peuple français… les magistrats du siège sont inamovibles A – « La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution » Le premier apport de cette décision pouvait consister dans le rappel du principe selon lequel il ne suffit pas d’affirmer agir « au nom du peuple français » , pour se trouver couvert d’une « armure étincelante » . Trouvé à l'intérieur – Page 218Les magistrats du Parquet ne sont ni indépendants , ni inamovibles ( 1 ) , ils reçoivent des instructions de leurs supérieurs et sont tenus de prendre des réquisitions écrites conformes à ces instructions . Ils ne peuvent en conséquence, recevoir sans leur consentement, une affectation nouvelle même en avancement. La loi prévoit également les sanctions disciplinaires à prendre contre les juges et les officiers du Ministère Public, à l’exception des juges de la cour de cassation qui sont justiciables Trouvé à l'intérieurLes magistrats du parquet ne sont pas inamovibles. Les magistrats, qu'ils soient du siège ou du parquet, sont soumis à des obligations particulières. Ils ne peuvent prendre des délibérations politiques ; manifester une hostilité au ... Trouvé à l'intérieur – Page 441En même temps , par une équitable analogie , les membres du parquet sont assimilés aux magistrats inamovibles , et comme eux , s'ils ne sont pas replacés , conservent leur traitement . Ils sont amovibles , mais le pouvoir de destitution ... Les magistrats de l'ordre administratif bénéficient d'un statut particulier. Adresse : Dakar, Ouest Foire en face CICES Tel : 77 733 50 83 – 78 477 57 34. Selon qu’ils appartiennent au siège ou au parquet, les magistrats ont des activités très différentes. Je ne sais pas. – Les magistrats du siège Ce sont les juges qui restent « assis » au cours de l’audience. Ils ne peuvent être ni révoqués ni déplacés contre leur gré. Trouvé à l'intérieur – Page 535Ils jugent en toute indépendance et en droit: la Constitution précise, à son article 64, qu'ils sont inamovibles. ... Les magistrats du parquet. quant eux, repré— sentent l'autorité publique: ils requièrent les peines à l'encontre des ... 2-Les magistrats du parquet de sont pas inamovibles , ils peuvent donc être mutés sans leur consentement ou accord.
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