fouille corporelle police
- 123RF. La fouille corporelle par la police peut être intrusive, humiliante et porter des séquelles. Répondre Bla47gq 19/10/2006 à 18h24 Alerter Copier le lien Le lien a été copié dans votre presse-papier moi une fois dans un supermarché avec des potes le vigile nous a arrété parce qu'un autre groupe de jeunes courrait ds . Selon lui, les suites de cette journée traumatique avaient notamment entraîné son échec lors de l . S'agissant d'un acte judiciaire, un agent de sécurité ou de gardiennage ne peut pas effectuer de fouille. Par Yves NICOL . Il faut savoir que la personne qui refuse de subir une fouille dans le corps s'expose à 1 an d'emprisonnement et jusqu'à 3.500 euros d'amende. je souhaiterai connaitre les prerogatives de la police municipale exemple sur besançon (25) la police interpeles des mineurs et les fouilles sauf les filles qui elles n'ont pas eus la fouille au corps mais la police a fouillé dans leurs sacs à main ces fouilles sont elles autorisées notament la fouille dans les sacs sans les faires vider par les propietaires 7 Cst.). L'arrêt de la chambre criminelle du 5 Avril 1993 exprime le fait pour des fonctionnaires de police de procéder, lors de l'interpellation, à des investigations dans les vêtements portés par la personne interpelée est assimilable est une fouille à corps assimilable à une perquisition. Trouvé à l'intérieur – Page 159Il n'empêche que pareille détention peut parfaitement être arbitraire ou injuste, même si l'individu concerné est techniquement volontaire et libre de quitter les locaux de la police ou de refuser une fouille corporelle: l'ignorance de ... Natalie a, depuis, porté plainte contre la ville de San Antonio, où les faits ont . Trouvé à l'intérieur... dans des conditions très réglementées : – les fouilles organisées par le directeur de l'établissement ne sont pas autorisées ; – en cas de fouilles par la police judiciaire, la fouille corporelle est assimilée à une perquisition. Dans une exploration corporelle, il y a palpation des parties intimes du corps, et elle ne peut se faire qu'avec l'autorisation préalable d'un magistrat. avez vous deja subi une fouille corporelle (police, douanier, .) Trouvé à l'intérieur – Page 374Néanmoins , la doctrine dominante considère que la fouille corporelle est toujours possible , puisque le $ 81 c ... ci est par là - même légitimée33 De la fouille corporelle , on peut rapprocher l'établissement par la police de postes ... S'agissant d'un acte judiciaire, un agent de sécurité ou de gardiennage ne peut pas effectuer de fouille. La fouille intégrale, notamment dans le cadre d'une garde à vue, n'est possible que si la palpation ou la détection électronique ne peuvent être mises en oeuvre par les officiers de police judiciaire. Il est bon de préciser qu'une fouille au corps ne peut être pratiquée que par un officier de police judiciaire (OPJ). Trouvé à l'intérieur – Page 24Il n'empêche que pareille détention peut parfaitement être arbitraire ou injuste , même si l'individu concerné est , matériellement , volontaire et libre de quitter les locaux de la police ou de refuser une fouille corporelle ... L’information de qualité et de proximité a un prix. Ce dernier doit se prononcer sur la licéité de la fouille corporelle effectuée par la police cantonale de Zurich dans le cas d'espèce, au regard notamment du respect du principe de proportionnalité et de la dignité humaine (art. Trouvé à l'intérieur – Page 176... pourvu que ces établissements soient ouverts , par tous les militaires de la Gendarmerie , dans le cadre de la police des lieux publics , de la police économique et de la police fiscale . 361 La question des fouilles corporelles ... L'interrogatoire a duré toute la journée, si bien qu'il n'est ressorti qu'à 23 heures. Ça peut aller loin La fouille avec mise à nu, qui ne nécessite pas ce feu vert du magistrat, peut toutefois aller très loin. Il peut s'agir du contrôle des effets personnels (dans un lieu public, au travail, à l'école), de la fouille du véhicule, de la palpation de sécurité ou d'une fouille corporelle. Surveiller les personnes qui tentent d'échapper aux . Le monde est un pervers.. et je continuerais de le braver.. Trouvé à l'intérieur – Page 129La fouille corporelle Seuls les fonctionnaires de police peuvent procéder, sur la base de l'article 28 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, dans l'exercice de leurs missions de police administrative et judiciaire, ... Trouvé à l'intérieur – Page 393.3 Fouille lors du contrôle d'identité Dans le cadre d'un simple contrôle d'identité , la police peut - elle fouiller vos habits ou procéder à une fouille corporelle ? Pour rester légale , une fouille ne peut poursuivre que deux buts ... Fouille corporelle intégrale (mise à nu) par la police: disproportionnée s'il n'y a pas d'indices sérieux et concrets d'une dissimulation d'objets dangereux filmer un contrôle de police contrôle de police . A contrario de la palpation de sécurité, la fouille à corps ne peut pas être autorisée sans autorisation judiciaire, et il faut que des indices concluants et apparents existent. Il peut s'agir du contrôle des effets personnels, par exemple dans un lieu public, de la fouille du véhicule, de la palpation de sécurité ou d'une fouille corporelle. more_vert. La police doit établir l'existence de motifs raisonnables qui justifient la fouille à nu en plus des motifs raisonnables qui justifient l'arrestation. Une fouille corporelle ou une perquisition sans l'accord de l'intéressé n'est possible que sur base d'un mandat de perquisition du juge d'instruction, contre lequel aucun recours n'est possible . Fouille corporelle Fouille intégrale. 7 Cst.). Conformément à l'article 51 de la Loi sur l'accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels, nous vous informons que vous avez trente (30) jours à compter de ce jour pour exercer un recours en révision de cette décision. Le législateur a considéré qu'il serait tiré profit de l'affaiblissement psychologique de la personne. La tutelle de Britney Spears enfin levée vendredi à Los Angeles? L'article 203 du Règlement Intérieur de la Police Nationale afférent aux « mesures de sécurité » rappelle que « Les fouille sont considérée comme une perquisition à corps suivie ou non d'une saisie relevant de la compétence des OPJ, les gradés et gardiens de la paix ne sont habilités à prendre que des mesures de sécurité. Trouvé à l'intérieur – Page 263les officiers ou agents de la police judiciaire ne peuvent pratiquer une fouille ou perquisition corporelle qu'en vertu d'un mandat du juge d'instruction , ou bien à la suite ou à l'occasion d'une arrestation régulière ( . En effet, lors d'une arrestation dans le cadre d'une enquête préliminaire, si la personne ne donne pas . Cet article est réservé à nos abonnés. Quant à . Trouvé à l'intérieur – Page 40Section 4 : Perquisition , exploration corporelle , fouille et saisie . ... Les officiers de police judiciaire " ne peuvent ni procéder , ni faire procéder à des explorations corporelles que sur ordre exprès de la loi ou sur réquisition ... En revanche, la fouille corporelle est strictement interdite, puisque seuls les officiers de police judiciaire peuvent la pratiquer dans des conditions strictes.Au travail, il en est de même. La police peut procéder à une fouille de la voiture si elle pense qu'il y a du cannabis illégalement entreposé. Une fouille corporelle intime implique l'examen des orifices naturels du corps; . Dans le cadre d'une enquête préliminaire, et si la personne est placée en garde à vue, la fouille à corps peut être effectuée par un agent de police judiciaire sous le contrôle d'un officier de police judiciaire. En général, les fouilles corporelles impliquent de se déshabiller devant des policiers, qui donnent souvent l'ordre de « s'accroupir et de tousser », de se pencher ou de se contorsionner. Il faut savoir que la personne qui refuse de subir une fouille dans le corps s'expose à 1 an d'emprisonnement et jusqu'à 3.500 euros d'amende. Une fouille corporelle a permis aux enquêteurs de découvrir deux cornets de chanvre indien sur lui. La fouille peut nécessiter que la personne retire ses . Trouvé à l'intérieur – Page 283Le chef du groupe Police , embarrassé par l'intervention de l'archevêché de Malines , se retranche derrière l'artifice . ... La perversion , et non plus la seule rapacité , pousse le Dr Krull à prendre part à la fouille corporelle des ... Une fouille corporelle intime implique l'examen des orifices naturels du corps; . fouille avocat fouille corporelle police contrôle de police renforcé contrôle de police réunion fouille au corps police fouille au corps police droit contrôle de police route contrôle de police routier filmer un contrôle de police loi contrôle de police routière contrôle de police sans papier. . Trouvé à l'intérieur... (celui des Affaires étrangères et celui des Mines et de l'Énergie), de retour de mission au Nigeria, sont interpellés à Kousséri par la police camerounaise, gardés dans ses bureaux et soumis à une fouille corporelle poussée. Dans tous les cas, la loi précise qui peut faire le contrôle ( officier de police judiciaire , médecin… ) et dans quelles circonstances. En vertu de la loi, il doit être scellé dans son emballage d'origine ou, s'il ne l'est pas, il doit être contenu dans une zone du véhicule où personne ne peut y accéder, comme le coffre. more_vert. Dernier message posté le : 08/08/2008 à 19h05, avez vous deja subi une fouille corporelle (police, douanier, ...), en partant en vacances l'année dernieère en arrivant dans le pays de destination, on c'est fait sortir de la file de la douane pour je ne sait quelles raison et ils ont commencer a tout fouillés, valises, sacs puis on a dus aller dans une piece a coté, mon pere, mon frere et moi ou ils nous ont dit de se deshabiller, moi une fois dans un supermarché avec des potes. Vérifier que les marchandises importées soient aux normes, mais aussi qu'elles aient le droit d'entrer sur le territoire. Trouvé à l'intérieur – Page 75POLICE JUDICIAIRE . - PALPATION DE SECURITE . - CONDITIONS DE REGULARITE . La découverte d'une arme sur une personne ne résulte pas d'une fouille à corps devant être assimilée à une perquisi tion irrégulière , dès lors qu'interpellant ... ********** **** ** ***** ** *** ***************, Le parquet requiert jusqu’à 12 ans de prison pour un réseau de prostitution nigérian, Décollage d’alerte pour deux F-16 pour intercepter des bombardiers russes, Frank Vandenbroucke plaide pour un usage généralisé du masque buccal dès 9 ans, Nucléaire : Georges-Louis Bouchez critique le PS, Caroline Désir: «Non au masque pour les moins de 12 ans!», Religion catholique et morale en perte de vitesse, La prolongation du nucléaire? L'article 24 du Code de procédure pénale dispose qu'un fonctionnaire de police peut procéder à une fouille corporelle lors de l'arrestation d'un suspect. Chaque semaine, découvrez Les dispositions relatives à la mise en œuvre d'une fouille corporelle sont détaillées par l'article 63-7 du Code de procédure pénale. ils vous ont pas demandé que vous les fouilliez a votre tour ? La fouille doit être faite en présence du propriétaire. Cette fouille a pour but de s'assurer que la personne fouillée n'est pas en possession d'objets ou de substances dangereusee pour elle-même ou pour autrui ou encore de nature à favoriser une évasion 13 . Quant à . Il s'agit ainsi des cas où la fouille intervient pour des raisons de sécurité collective des biens ou des personnes (ex. La fouille intégrale n'est possible que dans 4 cas : Flagrant délit; Enquête préliminaire, avec l'accord expresse de la . Trouvé à l'intérieur – Page 147Cequejevisenm'approchantdulieudu«crime»mecausaunevi- ve inquiétude: la police municipale était toujours là ! ... car une simple fouille corporelle dévoilerait le mauvais subterfuge et rendrait la police plus méfiante encore à mon égard. Les salariés pourront s'opposer à cette vérification, mais celle-ci sera alors réalisée par un Officier de Police Judiciaire. Une fouille corporelle a permis aux enquêteurs de découvrir deux cornets de chanvre indien sur lui. Dans le . Trouvé à l'intérieur – Page 144La police n'a en principe pas le droit de fouiller une personne arrêtée , sauf si elle a commis un délit d'une certaine ... La fouille corporelle ( exploration vaginale ou anale ) doit être faite par une personne du même sexe , avec une ... L'article L.1121-1 du code du travail dispose que l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature . Trouvé à l'intérieur – Page 57L'ARRIVÉE EN DÉTENTION Elle se produit après l'arrestation , l'interrogatoire de la police , le passage au dépôt , la préparation ... LA FOUILLE CORPORELLE ET CELLULAIRE A l'arrivée en détention , au départ pour le tribunal ou au retour ... Cette solution a été confirmée par la Cour de cassation qui a eu l'occasion d'affirmer que « l'officier de police judiciaire, procédant à une perquisition, qui tient de l'article 56, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le pouvoir de maintenir à sa disposition une personne présente, susceptible de fournir . En général, les fouilles corporelles impliquent de se déshabiller devant des policiers, qui donnent souvent l'ordre de « s'accroupir et de tousser », de se pencher ou de se contorsionner. L'article L.1121-1 du code du travail dispose que l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature . et dans quelles circonstances. Cette fouille a pour but de s'assurer que la personne fouillée n'est pas en possession d'objets ou de substances dangereusee pour elle-même ou pour autrui ou encore de nature à favoriser une évasion 13 . Trouvé à l'intérieur – Page 33Le père explique que l'éducation est une priorité pour lui et dans un véhicule de police . La fouille corporelle est effectuée au commissariat , par un homme ou une femme suivant le sexe de la personne interpellée . Ses dernières publications . Les tribunaux condamnent les violations de la Charte par la police. La fouille a eu lieu en pleine rue, devant cinq autres policiers et sans que l'inspectrice n'ait de mandat. filmer lors d'un contrôle de police. Toutefois, l'odeur . Il peut s'agir notamment d'une fouille corporelle, d'une vérification d'un . Il peut s'agir du contrôle des effets personnels, par exemple dans un lieu public, de la fouille du véhicule, de la palpation de sécurité ou d'une fouille corporelle . Avocat au barreau de LYON. Il est important de savoir qu'aucun questionnement ou interrogatoire ne peut avoir lieu lors des opérations de fouille. Trouvé à l'intérieur – Page 102 ) La fouille doit être entreprise par un agent de votre sexe . Elle doit être proportionnelle au but recherché ( par ex . la fouille corporelle pour un vol de journaux dans une cassette est illégale ) . 3 ) La police n'a pas le droit ... famille et bien-être. La fouille corporelle est en principe interdite. Dans tous les cas, la loi précise qui peut effectuer le contrôle (officier de police judiciaire, médecin, etc.) Par contre, en l'absence de flagrant délit, une fouille corporelle ou une perquisition ne peut être effectuée qu'avec l'accord écrit de la personne chez laquelle l'opération a lieu (art 47 CIC). lol kler.. on a seulement le droit de vous "toucher" pour voir si vous avez quelque chose de caché sous vos vêtements et ceci doit etre fait par une personne du même sexe. Des munitions sans doute utilisées dans des tirs de sommation dans le but de tenir en respect . Fouiller les véhicules, afin de vérifier qu'aucune substance illicite ne soit cachée à l'intérieur. La fouille corporelle est en principe interdite. L'article 24 du Code de procédure pénale dispose qu'un fonctionnaire de police peut procéder à une fouille corporelle lors de l'arrestation d'un suspect. Trouvé à l'intérieurCes libertés peuvent cependant être entravées par des contrôles de police ou des fouilles. Les officiers de police judiciaire peuvent procéder à des contrôles ... La fouille corporelle est possible, pour retirer à la personne gardée ... Vous . s à des fouilles par palpation au retour de la promenade ou des ateliers, ou . Contrairement à la palpation de sécurité, qui est une simple mesure préventive, la fouille corporelle est un acte judiciaire, . les dernières tendances et actualité santé, Trouvé à l'intérieurACCÈS À DES LIEUX PRIVÉS POUR TROUVER DES PREUVES Corps et vêtements Police Fouille corporelle 39 (7) CPP Si une personne retenue est suspectée de dissimuler des objets utiles à la manifestation de la vérité ou des objets dangereux pour ... Cette mesure de sécurité est appliquée par la police administrative. En effet, seul un officier de police judiciaire peut intervenir en cas de vol. Droit. Le policier peut procéder à une fouille corporelle et à un interrogatoire s'il le juge nécessaire. La fouille intégrale, aussi appelée fouille à corps, est une recherche sur le corps d'une personne susceptible de dissimuler des objets pouvant servir à commettre une infraction. La fouille corporelle par la police peut être intrusive, humiliante et porter des séquelles. Trouvé à l'intérieur – Page 75< Sallam CE > Les contrôles d'identité , La fouille des personnes E être porteur de ses documents d'identité . La loi autorise la police à contrôler l'identité de toute personne recherchée ou soupçonnée d'avoir commis une infraction ou ... Trouvé à l'intérieur – Page 815L'équipe de police personnelle de Grafenberg travaille à Nuremberg et à Fürth et la section locale ... et même les femmes de ménage qui travaillent au poste de police , sont mobilisées pour la fouille corporelle des femmes juives . Ces mesures consistent lorsqu'il y a des arrestations . Il peut s'agir notamment d'une fouille corporelle, d'une vérification d'un . La fouille à corps consiste à procéder à l'inspection des vêtements à l'extérieur du corps de la personne. Trouvé à l'intérieur – Page 176Le policier est autorisé à pratiquer , conformément aux conditions définies dans la loi , les contrôles d'identité et de véhicules , ainsi que la fouille corporelle . Comme précédemment , la loi donne la possibilité à la police de ... Cependant, en pratique, on distingue la fouille corporelle, . Refus de la fouille corporelle. Dans tous les cas, la loi précise qui peut faire le contrôle ( officier de police judiciaire, médecin.) : manipulation de métaux rares). La fouille à corps est effectuée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne, dans un local fermé et retiré. Voir la fiche. Face aux enquêteurs, il a réfuté les accusations de viol suivi de grossesse. Trouvé à l'intérieur – Page 452... et des preuves peut, dans les limites du droit interne, être demandée en ce compris des fouilles corporelles, des perquisitions et des saisies par le parquet et des agents de police habilités à cet effet en vertu du droit interne. 249 et 250 CPP, précisant que ceux-ci constituent une base légale . Police fouille le portable . Certains véhicules sont utilisés pour des . Trouvé à l'intérieur – Page 1224Indemnisation ( en 2004 ) : activité des bution des informateurs de police ( arrêté du min . de odeurs laissées sur le ... sur le braquage sanglant du Printemps- faire l'objet d'une fouille corporelle ( fouille « de peut , dans certains ... Dans ce cas de figure, les radiographies (estomac) et les investigations corporelles (rectum, vagin) sont autorisées. Trouvé à l'intérieur... par la police vert de gris, puis fouille corporelle dans cabine à rideaux, aisselles, manches, pantalons de mon costume de flanelle grise. Je soupçonne les fouilleurs de prendre malin plaisir à faire glisser leurs pognes saxonnes ... Relations sexuelles sur le lieu de travail : mieux vaut éviter quand c'est possible Pass . Le lien a été copié dans votre presse-papier, Politique de protection des données personnelles, Vos choix concernant l’utilisation de cookies. Il peut s'agir du contrôle des effets personnels, par exemple dans un lieu public, de la fouille du véhicule, de la palpation de sécurité ou d'une fouille corporelle. Voir plus. Il existe toutefois certaines situations exceptionnelles où les fouilles peuvent être autorisées. 0 like. Par contre, en l'absence de flagrant délit, une fouille corporelle ou une perquisition ne peut être effectuée qu'avec l'accord écrit de la personne chez laquelle l'opération a lieu (art 47 CIC). Fouille corporelle Fouille intégrale. Fouille corporelle du salarié : est-ce autorisé ? Trouvé à l'intérieur – Page 20... d'avoir été en possession de lettres compromettantes dont l'une , qui l'était particulièrement , avait été soigneusement cachée et ne sera découverte que suite à une fouille corporelle menée par les autorités françaises de police . L'agent de police judiciaire peut aussi effectuer la fouille dans le cadre d'une enquête préliminaire et sous le contrôle de l'officier de police judiciaire. Dans le . Trouvé à l'intérieur37.8 Les policiers et leurs actions Police officers and their duties policier nm policeman femme nf policier ... ALSO placé en garde à vue placed in (police) custody descente nf de police police raid fouille nf corporelle body search ... Il s'agit ainsi des cas où la fouille intervient pour des raisons de sécurité collective des biens ou des personnes (ex. 36.000 spectateurs au stade Roi Baudouin pour le match des Diables face à l’Estonie, L’OMS pour une vaccination plus ciblée alors que les cas flambent en Europe. 249 et 250 CPP, précisant que ceux-ci constituent une base légale . Une fouille corporelle est la recherche de preuve ou d'objets dangereux sur des personnes. Il existe toutefois certaines situations exceptionnelles où les fouilles peuvent être autorisées. Trouvé à l'intérieur – Page 73A la suite de leur arrestation par la police suédoise , les deux hommes ont été transportés à l'aéroport de Bromma , où ils ont été soumis ... 23 . policiers suédois avaient déjà exécuté une fouille corporelle des détenus 73. Trouvé à l'intérieur – Page 74Elles consistent, soit dans la fouille de l'individu (I), soit dans le prélèvement d'un échantillon corporel aux fins ... Dans le premier cas, la fouille constitue une mesure de sécurité, dans le second un acte de police judiciaire. 1. Source. Toutes nos dernières actus dans votre boîte mail, Pour éviter , comme on le voit souvent , de contrôler 4 à 5 fois la même personne en peu de temps. Trouvé à l'intérieurMais la police accepterait-elle de la soumettre à une fouille corporelle ?Il promena sur Tawny un regard scrutateur. Taille svelte, teint diaphane, et pas la moindre trace de maquillage. Ce qui ne l'empêchait pas d'être très séduisante. Trouvé à l'intérieur – Page 121... l'écoute téléphonique , l'arrestation et la fouille corporelle , qui se fondaient sur de simples suspicions , existaient bien avant la guerre et le régime autoritaire de Vichy . La police pouvait toujours arrêter une personne dans ... La fouille à corps doit être réalisée par un officier de police judiciaire du même sexe que la personne fouillée, et impérativement au sein d'un local fermé et retiré. C'est vrai que les douaniers ont tous les droits, y compris celui de te faire faire un nu intégral... les agents de securite n'ont en aucun le droit de pratiquer une fouille rien que pour une palpation il faut un accord de la prefecture.apres ont peut toujours dire que lorsque l'ont avait 12 ans on a ete fouiller par 2 ravissante blondes et qu'une des 2 nous a donne la fessee parce qu'ont avait vole un cd mais cela releverai du fantasme et non de la realite. Trouvé à l'intérieur – Page 24Selon le requérant , au poste de police , on aurait trouvé un gourdin caché dans ses vêtements . ... Il déclare que les policiers avaient constaté des rougeurs sur le dos du requérant lors de la fouille corporelle de celui - ci au poste ... Trouvé à l'intérieur – Page 22516-20 ( respect de la dignité et des droits des détenus : fouille corporelle et correspondance ) . 95. ... BRODEUR ( J.-P. ) , La police de communauté aux États - Unis , Informations sociales , no 92 , 2001 , p . 106-117 . 99. Trouvé à l'intérieur – Page 138Les fouilles et contrôles Une fouille corporelle ne peut être effectuée par un officier de police judiciaire en cas de crime ou délit flagrant, dans le cadre d'une enquête préliminaire si la personne y consent, ou sur commission ... Au terme de nos recherches, vous trouverez ci-joint copie du document demandé. À titre liminaire, le Tribunal fédéral rappelle la teneur des art. En vous abonnant, vous défendez l’indépendance et le rôle indispensable de la presse. En revanche, la fouille corporelle est strictement interdite, puisque seuls les officiers de police judiciaire peuvent la pratiquer dans des conditions strictes.Au travail, il en est de même. Trouvé à l'intérieurAprès avoir gravi des marches, au-dessus du hall, il avisa aussitôt l'un des policiers présents, surpris de leur apparition rapide et ... L'un des policiers les fouilla à l'aide d'un scanner corporel, ou fouille corporelle, à nue. moi pas encore lol mais je suis trop sage pour quon me fouille lol . Voir plus. En effet, seul un officier de police judiciaire peut intervenir en cas de vol. Des contrôles de sécurité peuvent être faits pour vérifier qu'une personne ne transporte pas ou ne dissimule pas d'objets dangereux pouvant servir à commettre une infraction.Il peut s'agir du contrôle des effets personnels, par exemple dans un lieu public, de la fouille du véhicule, de la palpation de sécurité ou d'une fouille corporelle. Il peut s'agir du contrôle des effets personnels, par exemple dans un lieu public, de la fouille du véhicule, de la palpation de sécurité ou d'une fouille corporelle.
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