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Tutelle (administrative). SECTION I : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE . Trouvé à l'intérieurPages Applications : A . – La tutelle administrative dans un département rural . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 325 330 B . - La tutelle administrative sur le budget d ' une grande ... Michel-Régis Talon CHAPITRE 3 : TUTELLE ADMINISTRATIVE. Lorsque la tutelle est assurée par un ministre, celui-ci est désigné comme le « ministre de tutelle Â». La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. tutelle des lois. Contrôle des organismes locaux de sécurité sociale. Déclaration de M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre, sur la modernisation de l'l'Institut national des Hautes Etudes de la sécurité et de la justice (INHESJ) et le bilan de la politique publique de sécurité, à Paris le 21 mars 2017. La tutelle de l'État est transférée aux services déconcentrés lorsque plusieurs établissements publics nationaux ou groupements d'intérêt public du même type existent dans les différentes régions ou départements. Protection juridique (tutelle, curatelle...) La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Décret n°92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie Lorsque la situation personnelle et le patrimoine du majeur le permettent, il est possible d’avoir recours à une forme plus légère de protection : la tutelle simplifiée.Avant la loi du 5 mars 2007, cette forme de tutelle était appelée, à l’exemple de la tutelle pour les mineurs : « administration légale sous contrôle judiciaire ». En droit français, la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public, appelée autorité de tutelle, sur une autre: collectivité publique, établissement public, ou établissement privé dintérêt public. Tutelle administrative exercée sur les fondations et les associations reconnues d'utilité publique . Écrit par Annie GRUBER • 905 mots En contrepartie de l'autonomie dont elles jouissent, les collectivités décentralisées sont soumises à un contrôle qui constitue la tutelle administrative.Jusqu'à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, on rencontrait donc un régime […] Rappel : la tutelle dans les établissements du régime général est exercée par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation. Tutelle administrative, contrôle exercé par une autorité administrative (l'autorité de tutelle) sur une collectivité publique (l'autorité sous tutelle), en vue de maintenir celle-ci dans le respect de la loi et de faire prévaloir un intérêt public supérieur. jeudi 1 janvier 1970 (No date provided) Langue: Français; Nombre de page: 43; Taille du fichier: 435,61 KB; Lire en ligne; Annonces Google. La tutelle administrative est le pouvoir exercé par une personne morale de droit public sur un établissement public ou un groupement d'intérêt public. Autorités de tutelle et organisation administrative. traduction tutelle administrative dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'truitelle',tutorielle',turritelle',telle', conjugaison, expressions idiomatiques - tutelle administrative, - tutelle financière, - tutelle stratégique. On entend par tutelle administrative l’ensemble des moyens dont dispose l’autorité de tutelle, soit pour obliger les organes des services décentralisés à respecter la loi et l’intérêt général, soit pour combattre leur inertie. Les autorités de Tutelle. Art. Activer l’aide sur la page. Elle peut être nécessaire lorsqu’une personne âgée perd complètement son autonomie. Déclaration de M. Eric Woerth, du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur le rôle, le financement et la gouvernance des opérateurs de l'Etat, à Paris le 3 décembre 2009. Vous pouvez préciser les sections à internationaliser en utilisant {{section à internationaliser}}. Ce portail est conçu pour être utilisé sur les navigateurs Chrome, Firefox, Safari et Edge. La tutelle administrative ordinaire en Région wallonne. — La tutelle pédagogique est dans l'ensemble exercée de façon assez lâche. Il est remplacé par la tutelle. La « tutelle administrative » n’existe plus depuis 1982 ; elle a été remplacée par le « contrôle de légalité ». Il s’agit de : - la tutelle familiale complète. Droit national en vigueur. Christine Bouchet La tutelle est alors assurée par le préfet ou, en matière éducative, par le recteur. soit être annulé par l'autorité de tutelle ; La dernière modification de cette page a été faite le 24 août 2021 à 12:02. Contrôle de l'État sur la société BPI-Groupe. Dans le premier cas, elle est généralement confiée au Premier ministre ou plus souvent aux ministres. En pratique : Quelles sources sont attendues ? La tutelle administrative est exercée par les autorités de tutelle au moyen d'actes administratifs, qui sont susceptibles de recours en annulation pour illégalité. Tutelle administrative sur le temporel des cultes Une tutelle particulière. Translations in context of "tutelle administrative" in French-English from Reverso Context: Malgré cette réforme administrative, les régions n'ont pas de compétences propres et les communes restent sujettes à la tutelle administrative des gouverneurs. II- La tutelle administrative : La tutelle poursuit un double but : d’une part faire respecter la légalité par les personnes publiques qui y sont soumises ; d’autre part, sur le plan de l’opportunité, elle est destinée à veiller sur la bonne administration des collectivités décentralisées. Conseil des ministres du 5 décembre 2012. Depuis les lois de décentralisation, la tutelle ne s'exerce plus sur les collectivités locales. En droit français, la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public, appelée autorité de tutelle, sur une autre : collectivité publique, établissement public, ou établissement privé d'intérêt public. Ceux-ci sont désormais exécutoires de plein droit dès leur publication ou leur notification et leur transmission au Préfet. Cela concerne en particulier les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) placés sous la tutelle des régions (lycées) et des départements (collèges). Pour la notion civile de droit des incapacités, voir Tutelle. B O N? Il est exercé par un organe, une institution que l’on appelle l’Administration. Tutelle administrative, contrôle exercé par une autorité administrative (l'autorité de tutelle) sur une collectivité publique (l'autorité sous tutelle), en vue de maintenir celle-ci dans le respect de la loi et de faire prévaloir un intérêt public supérieur. Ainsi, les actes suivants des associations doivent être transmis au gouvernement pour approbation, dans les 15 jours de leur adoption, et ne peuvent être mis à exécution avant d'avoir été ainsi transmis : la composition du … Wendungen: prendre qn sous sa tutelle JUR. tutelle administrative - Traduction anglaise – Linguee Lettre type, certificat médical... Voici la procédure à suivre et les démarches à accomplir. Dans tous les cas, comme elle suppose un contrôle des actes de la collectivité sous tutelle, l'autorité de tutelle dispose d'un droit d'information. Elle doit donc être destinataire de tous les actes (délibérations, arrêtés...) ou des plus importants d'entre eux. La tutelle administrative de l’Etat sur les communes et le maire, exercée par le préfet, doit être perçue comme un cadre de collaboration et d’actions devant concourir au développement des différentes localités. La tutelle administrative est le contrepoids de l’autonomie décisionnelle reconnue à un pouvoir local ou à un organisme décentralisé. Dans le cadre de la tutelle, le juge désigne un ou plusieurs tuteurs en charge de représenter de manière continue la personne protégée dans tous les actes de sa vie civile : Dans les « actes d’administration », c’est-à-dire dans la gestion courante des comptes, du budget, des dépenses et du patrimoine. Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, sur les grandes orientations du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, au Sénat le 2 octobre 2013. Trouvé à l'intérieurLe contrôle de tutelle ou la tutelle administrative s'exerce dans le cadre d'une organisation administrative décentralisée, territorialement ou par services. Il convient de le définir précisément, avant de dégager ses caractéristiques ... En effet, elle s’adresse aux personnes qui ont perdu leur autonomie et qui sont dans une situation de grande vulnérabilité. On entend par tutelle administrative l’ensemble des moyens dont dispose l’autorité de tutelle, soit pour obliger les organes des services décentralisés à respecter la loi … Exemple : ministère de tutelle des Universités. 1. Depuis les lois de décentralisation, la tutelle ne s'exerce plus sur les collectivités locales. Quels sont les effets de la tutelle ? Dans certains cas, le juge des tutelles désigne un « conseil de famille », chargé de désigner le ou les tuteurs, de participer aux prises de décision concernant la personne placée sous tutelle et de défendre ses intérêts. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Le conseil de famille est composé de membres de la famille de la personne protégée. 15 février 2019, Prononcé le Tutelle testamentaire et tutelle dative *** En droit Français, la mesure de tutelle s’adresse à une personne qui ne peut, de façon générale, agir seule et à besoin d’être représentée dans les actes de la vie civile. Le développement durable est l'une des préoccupations majeures des dirigeants africains. Tutelle administrative. Tutelle administrative : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien, Auteur(s) : Accéder à la version initiale Interview de Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes, réalisé sur le site internet du secrétariat d'Etat le 12 juin 2017, à propos de son parcours professionnel, des enjeux de la parité femmes - hommes pour le quinquennat et des chantiers prioritaires des prochains mois. Même si la tutelle est assurée par une personne morale, elle est confiée sur le plan administratif à des autorités variées. 22 novembre 2012, Prononcé le La procédure appliquée en matière de tutelle sur les organes de gestion des cultes reconnus diffère sensiblement de celle applicable aux autres pouvoirs locaux. Art. Stéphane Coquelin En droit français, la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public, appelée autorité de tutelle, sur une autre : collectivité publique, établissement public, ou établissement privé d'intérêt public. Le ministère de l’Intérieur exerce la tutelle financière et administrative de l'Etablissement depuis le décret du 25 novembre 2010. Tutelle administrative : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien Rapport Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des … prendre qn sous sa tutelle . La tutelle administrative s'exerce sur des actes administratifs, des décisions définitives ayant pour vocation de modifier l'ordonnancement juridique existant. La notion de tutelle administrative est inspirée de la tutelle civile, la personne morale soumise à la tutelle étant alors en quelque sorte considérée comme mineure. 6 novembre 2013, Prononcé le Trouvé à l'intérieur – Page 92La tutelle administrative et la tutelle financière. — □ Les personnes publiques préposées à l'ensemble des services d'une circonscription territoriale et celles qui sont chargées d'une branche d'un service public. potence administrative que l'Ancien régime a été bien incapable de concevoir de manière aussi pous-sée et aussi systématique. La tutelle administrative s’applique également à ces associations, mais c’est le gouvernement wallon qui assume ici le rôle d’autorité de tutelle. Ensemble des moyens de contrôle réglementaires dont dispose le pouvoir central sur les collectivités publiques et les établissement privés d'intérêt public en vue de les maintenir dans le respect de la loi et de faire prévaloir un intérêt public supérieur. Nous allons voir que les tutelles ont tendance à l'heure actuelle à restreindre leur champ d'intervention essentiellement aux volets administratif et financier. Trouvé à l'intérieurPar là., l'élaboration d'une théorie générale de la tutelle administrative, qui pose le problème de l'Etat de demain, présente une réelle opportunité. Mais avant de pouvoir entreprendre l'ensemble de ces recherches et travaux et de ... Si la tutelle administrative ordinaire sur les Provinces et les Communes est confiée aux Régions, la Communauté française peut, dans les matières qui relèvent de ses compétences, organiser par décret une tutelle spécifique sur les Provinces et les Communes. La tutelle: L’habilitation familiale: Une mesure de protection judiciaire qui s’exerce sous le contrôle régulier du juge et du directeur des services de greffe judiciaires. Traductions en contexte de "tutelle administrative" en français-anglais avec Reverso Context : Malgré cette réforme administrative, les régions n'ont pas de compétences propres et les communes restent sujettes à la tutelle administrative des gouverneurs. En droit français, la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public sur une autre. La procédure appliquée en matière de tutelle sur les organes de gestion des cultes reconnus diffère sensiblement de celle applicable aux autres pouvoirs locaux. Droit de modification unilatérale : en dépit des controverses à propose de son existence, LES MOYENS D'ACTION DE L'ADM = moyens humains + matériels (bien + argent, fonds grace aux impots). Déclaration de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, sur la politique d'aménagement foncier, avec notamment la nécessité de la mutualisation des expertises, la simplification des normes en matière d'urbanisme et les projets de réforme de la loi de 1970 sur les agences immobilières et de la loi de 1965 sur les copropriétés, à Paris le 21 novembre 2012. Carole Castrot La tutelle doit être organisée par une loi, un décret ou une ordonnance. - Toutes les informations de la Bibliothèque Nationale de France sur : Tutelle administrative Entre l’Ancien Régime et le xxe siècle émerge et s’affirme un pouvoir formidable, que nous connaissons sous le nom d’administration. Tutelle administrative sur le temporel des cultes Une tutelle particulière. Mise sous tutelle de l'enfant. Conseil des ministres du 7 novembre 2019. En droit français, la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public sur une autre. La présente ordonnance organise la tutelle administrative ordinaire sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Les actes du majeur postérieurs au jugement d’ouverture peuvent être … Vérifiez les traductions 'tutelle administrative' en danois. La tutelle peut prendre différentes formes et être d'une ampleur différente suivant les cas. Certains établissements publics peuvent être placés sous la tutelle de plusieurs ministres, on parle alors de double tutelle ou de tutelle multiple. certains actes doivent expressément être approuvés pour entrer en vigueur ; l'autorité de tutelle peut parfois demander une seconde délibération pour confirmer l'acte ; certains actes peuvent entrer en vigueur sauf opposition de l'autorité de tutelle. Avec la mise sous administration de biens, on protège le patrimoine de la mamy qui perd la mémoire. A- définition : "La tutelle administrative sur les universités mérite une attention particulière en raison de son statut et de sa tonalité très particuliers. La tutelle administrative fait alors place au contrôle de légalité des actes des autorités locales. Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2012. Gesetzeskontrolle. Il est possible de s’opposer à la décision du juge des tutelles. Trouvé à l'intérieur – Page 4Tutelle administrative des ports autonomes fluviaux. Tutelle administrative des concessions sur le domaine public fluvial (à l'exception des ports de plaisance). Tutelle administrative de l'office national de la navigation. La tutelle administrative concernerait notamment le pouvoir des commissaires du gouvernement siégeant au conseil de surveillance de la CNR de solliciter le sursis à exécution de décisions prises au sein du conseil de surveillance, afin de saisir le ministre de tutelle pour qu’il confirme l’opposition du gouvernement français. 21 novembre 2012, Prononcé le Déclaration de politique générale de M. Jacques Chaban-Delmas, Premier ministre, sur son programme politique et économique, la "Nouvelle société", à l'Assemblée nationale le 16 septembre 1969. Depuis les lois de décentralisation, le contrôle hiérarchique ne s'exerce plus sur les collectivités territoriales de la France. - La tutelle familiale simplifiée aussi appelée « administration légale sous contrôle judiciaire ». La tutelle administrative sur les universités mérite une attention particulière en raison de son statut et de sa tonalité très particuliers. CodyCross Solution pour TUTELLE ADMINISTRATIVE POUR PERSONNES MAJEURES de mots fléchés et mots croisés. 16 septembre 1969, Prononcé le Même si la tutelle est assurée par une personne morale, elle est confiée sur le plan administratif à des autorités variées. L'autorité de tutelle peut souvent nommer les dirigeants des établissements publics[3]. Les actes ne peuvent être exécutés que s'ils ont été adressés à l'autorité de tutelle. Chaque société à participation financière publique est placée sous la tutelle financière du ministre chargé du Portefeuille de l’Etat et sous la tutelle technique du ministre dont relève l’activité principale de la société. En ce qui concerne les décisions financières (budget ou état prévisionnel de recettes et de dépenses (EPRD), décisions modificatives, comptes annuels), le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 fixe le principe d'une approbation tacite les rendant exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception par les autorités de tutelle, sauf opposition de leur part notifiée pendant ce délai. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "tutelle administrative" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. La tutelle est alors assurée par le préfet ou, en matière éducative, par le recteur. En effet, (Nom Prénom de la personne devant être mise sous tutelle) est actuellement (notez les problèmes de santé de la personne) et n’est plus apte à gérer seul(e) ni son patrimoine ni les démarches administratives du quotidien. Le pouvoir de tutelle comprend l'ensemble des moyens de contrôle réglementaires dont dispose cette autorité sur l'entité sous tutelle, en vue de la maintenir dans le respect de la loi, et de faire prévaloir un intérêt public supérieur[1]. La tutelle de l'État est transférée aux services déconcentrés lorsque plusieurs établissements publics nationaux ou groupements d'intérêt public du même type existent dans les différentes régions ou départements. tutelle administrative [ou de l'État] staatliche Kontrolle. Il invoque la préservation des intérêts économique, Uniquement disponible sur LaDissertation.com, L'encadrement Des Moyens De L'action Administrative Par Le Droit Administratif, Droits et obligations de l'Administration dans la délégation de service public, Fiche De révision, Droit Administratif: les moyens d'action de l'administration, Droit Administratif: Supériorité De L'administration Dans Un Contrat Administratif, Droit Administratif: L'Administration française, Commentaire D'arrêt: 26 octobre 2001 - M. Ternon Délai de retrait par l’administration d’un acte individuel créateur de droits entaché d’illégalité, Cas Pratique de droit: la police administrative, Le droit de la responsabilité administrative, Dissertation sur les droits des administrés et les autorités administratives indépendantes, Cas Pratique de droit: Police Administrative. Sous tutelle ou sous verrous ? Suite à une mise sous tutelle, le majeur protégé conserve son autorité parentale, le droit de se marier librement, de voter et de rédiger seul son testament.. - Grundsätzlich ist die gewöhnliche Verwaltungsaufsicht über die Provinzen … Depuis le mouvement de décentralisation de 1982, on ne parle plus de tutelle administrative pour les collectivités locales mais seulement de contrôle de légalité. Il existe plusieurs protections en France pour les majeurs et la tutelle est l’une d’elles. Le pouvoir de tutelle comprend l'ensemble des moyens de contrôle réglementaires dont dispose cette autorité sur l'entité sous tutelle, en vue de la maintenir dans le respect de la loi, et de faire prévaloir un intérêt public supérieur . Dans le droit administratif belge, la tutelle administrative est un pouvoir de contrôle exercé par des autorités administratives sur les autorités décentralisées territorialement (les communes, les provinces) ainsi que sur les autorités décentralisées par service (OIP). Il s’agit de : - la tutelle familiale complète. Dans les trois fonctions, le délégué à la tutelle doit rendre compte de la gestion au Juge des Tutelles. En droit français, la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public, appelée autorité de tutelle, sur une autre: collectivité publique, établissement public, ou établissement privé d'intérêt public. Celle-ci concerne donc certains établissements publics et groupements d'intérêt public (GIP). La personne exerçant la tutelle est appelée autorité de tutelle et la tutelle est parfois désignée par l'expression pouvoir de tutelle. Cela concerne en particulier les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) placés sous la tutelle des régions (lycées) et des départements (collèges) ou les centres communaux d'action sociale (CCAS). Le pouvoir de tutelle : simple pouvoir de contrôle, pas d'enfreint à l'autonomie de l'administration décentralisée Contrairement à l'action exercée par une seule personne, le pouvoir de tutelle, lui, s'applique à d'autres personnes morales que l'État, rompant ainsi le lien hiérarchique qui domine au sein de celui-ci. Elle existe indépendamment des mécanismes de subventions. Le pouvoir hiérarchique et le pouvoir de Mais le dispositif n’empêche pas toujours des administrateurs peu scrupuleux de vider au passage les comptes de cette mamy. L'autorité de tutelle des établissements publics est enfin représentée au sein de l'assemblée délibérante de ce dernier. Vérifiez les traductions 'tutelle administrative' en anglais. Cherchez tutelle administrative et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. [TUTELLE] La mise sous tutelle est une mesure de protection des personnes majeures qui ne sont plus en capacité d'assurer leurs intérêts. Cet article adopte un point de vue régional ou culturel particulier et nécessite une internationalisation (avril 2017). Elle peut disposer d'un pouvoir de suspension, de démission d’office ou de révocation[4]. Trouvé à l'intérieur – Page 667... Titres au porteur : 2 références Tolérance : pas de référence Tolérance administrative : pas de référence Tontine ... (Délit de): pas de référence Troubles de voisinage : 10 références Tutelle : 3 références Tutelle administrative ... Depuis les lois de décentralisation, le contrôle hiérarchique ne s'exerce plus sur les collectivités territoriales de la France. Pour les établissements publics, l'autorité de tutelle est la collectivité de rattachement ; pour les GIP, il s'agit d'un ou plusieurs des partenaires à la convention. Elle concerne donc certains établissements publics et groupements d'intérêt public (GIP). Elle concerne donc certains établissements publics et groupements d'intérêt public (GIP). Constitution. Trouvé à l'intérieur – Page 298Depuis lors, différentes réformes ont étendu les compétences des communes dans le domaine industriel et commercial, renforcé les incitations administratives, financières et techniques aux groupements intercommunaux, allégé la tutelle, ... Un établissement public peut disposer d'un agent comptable, qui exerce un contrôle de régularité sur les dépenses. Le contrôle sur les délibérations du Conseil d’Administration. - La tutelle familiale simplifiée aussi appelée « administration légale sous contrôle judiciaire ». La Tutelle Administrative Au Senegal. La plupart des délibérations du Conseil d’Administration de l’AP-HP sont soumises à un contrôle a posteriori. En droit français, la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public sur une autre. - Merci de l'améliorer ou d'en discuter sur sa page de discussion ! Elle peut être demandée par certaines personnes uniquement. Trouvé à l'intérieur – Page iiTutelle administrative (A.R. 30 juill. 1985) ....................... .. V, 308 (3) - Région flamande. - Contrôle administratif (Décr. 28 juin 1985) ....................... .. V, 308 (1) Concurrence. - Loi du 28 juillet 1987 . L'administration légale sous le contrôle du juge des tutelles s'applique notamment en cas de décès d'un des parents d'un enfant mineuret évite qu'il puisse y avoir confusion entre le patrimoine de l'enfant et celui du parent survivant. Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, Date de remise : Mais les acteurs de la vie administrative sont nombreux et bénéficient, dans des proportions variables, d'une certaine liberté d'action. Tutelle des collectivités; Ministère de tutelle; pouvoir de tutelle; autorité de tutelle. Dans le cadre de cette tutelle, un contrat d'objectifs et de performance (COP) a été signé entre l'Ofpra d'une part et les ministères du Budget et de l'Intérieur d'autre part pour une période de trois ans (2013/2015). - Suite à une mise sous tutelle, le majeur protégé conserve son autorité parentale, le droit de se marier librement, de voter et de rédiger seul son testament.. Droits et obligations de l'Administration dans la délégation de service public. Une mesure de protection juridique qui s’exerce librement, comme un mandat.

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