droit de rétention procédure collective
DELEBECQUE, op. 1948 du code civil relatif au dépositaire créancier d’impenses ; Décrets n°60-323 du 2 avril 1960, n° 67-18 du 5 janvier 1967 et n° 78-262 du 8 mars 1978, relatifs aux divers professionnels du droit autorisés à retenir des pièces qui leur ont été confiées à l’occasion de leur mission. MARIN ; R.T.D.Com., 1964 – 377 – obs. Vous suspectez l'intervention d'un illégal sur votre dossier. D’autre part, le maintien dans les lieux constituerait un obstacle à la saisine du juge-commissaire pour autoriser la vente du bien, ce qui empêcherait le liquidateur d’accomplir sa mission en bloquant la vente de la chose retenue. droit de rétention translation in French - English Reverso dictionary, see also 'ayant droit',bras droit',coup droit',abus de droit', examples, definition, conjugation L’arrêt de la chambre commerciale du 30 janvier 2019 offre deux précisions intéressantes quant à cet article, l’une concernant son domaine d’application, l’autre s’attachant à sa mise en œuvre. Domaine et efficacité du droit de rétention en cas de procédure collective . Elle retenait “l’absence de préjudice des cautions dès lors que le droit de rétention n’est pas le moyen d’être payé par préférence, celles-ci restant, malgré la subrogation, créancières chirographaires du débiteur en redressement judiciaire”. L. 642-20-1, al. Categories: Droit Civil Elle rappelle à cette occasion que le droit de rétention du façonnier est un “droit passif de pur fait” qui “ne lui donnait pas vocation au contraire du gage, à demander l’attribution judiciaire du bien”. com., art. Il a le droit de refuser la restitution de la chose légitimement retenue jusqu’à complet paiement de sa créance, même en cas de redressement ou de liquidation judiciaires du débiteur. Le caractère négatif de la rétention ne permet pas de l’assimiler à un instrument de crédit. Trouvé à l'intérieur – Page 247Cette invincibilité est néanmoins paralysée en cas de procédure collective du constituant. En effet, le jugement d'ouverture emporte, « de plein droit, inopposabilité du droit de rétention » sans toutefois annihiler complètement les ... cit. Le droit de rétention accordé par contrat sur les documents administratifs du véhicule semble alors beaucoup plus simple à utiliser que le gage des véhicules automobiles achetés à crédit. Droit de rétention Lorsque le débiteur est défaillant, le créancier peut exercer sur les biens dudit débiteur un droit de rétention comme sûreté Cour d'appel d'Abidjan, Cour d'appel d'Abidjan, Ce n’est pas une question sans intérêt car les sûretés sont parfois soumises à des règles spécifiques. L’action subrogatoire offre à la caution le bénéfice des sûretés du créancier, telles que l’hypothèque conventionnelle, le gage ou le droit de rétention. 2). :: r ; à : * Mc M. - X Me 1-ÀA SCIACQUA Me P. - GUEDA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4… Trouvé à l'intérieur – Page 326SOUMISES A UNE PROCEDURE COLLECTIVE 2874-9 Enfin , il importe de souligner que le régime particulièrement favorable réservé aux créanciers susceptibles de se prévaloir d'un droit de rétention rend tout à fait attractif le gage de compte ... C’est le refus de restituer la chose légitimement retenue jusqu’à complet paiement de sa créance, qui crée la préférence. D’abord, contrairement au gage sur véhicule automobile, le droit de rétention n’impose pas l’établissement d’un acte notarié ou sous seing privé enregistré constatant la vente ou le prêt consenti en vue de l’achat et précisant les caractéristiques du véhicule. | Si l’on refuse de traiter le droit de rétention comme une sûreté, le créancier rétenteur n’aura pas à respecter ces contraintes de la procédure collective. Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, Réformes des sûretés et des entreprises en difficulté : consolidation des textes, Engagement de la masse commune et cautionnement des époux, Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #3) : les garanties grevant le fonds de commerce, Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #2) : le nantissement de compte-titres, Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #1) : le code des procédures civiles d’exécution amendé, Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 11) : la cession de somme d’argent à titre de garantie, Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 9) : la fiducie utilisée à titre de garantie, Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 10) : la cession de créance de droit commun à titre de garantie, Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 7) : le nantissement de créance, Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 8) : la réserve de propriété. Trouvé à l'intérieur – Page 86tance croissante dans les procédures collectives et leur efficacité internationale doit être vérifiée . ... Le droit de rétention ne mérite pas la qualification de sûreté mais n'en constitue pas moins une redoutable garantie de paiement ... La question qui se pose est de savoir si la procédure collective doit s’incliner davantage devant cette garantie sommaire. La publicité foncière, éd. 6, para. En effet, la détention peut parfaitement s’opérer corpore alieno, de sorte que le rétenteur, s’il transfert l’emprise matérielle, ne se dessaisit aucunement. cit. Ainsi, le droit de rétention ne confère aucun droit d’agir. La Cour d’appel de Pau, le 13 octobre 1994, a fait droit à sa demande. On peut constater qu’une chose (les documents administratifs) est remise par le débiteur, à son créancier, pour garantir le paiement. com., art. IV – n° 196 ; J.C.P., 1996 – II – n° 22622 – note C. JUBAULT. Sur le fondement de l’article 34 de la loi du 25 janvier 1985, l’administrateur peut-il imposer au créancier rétenteur une substitution de son droit de rétention à une autre garantie ? Trouvé à l'intérieur – Page 1306La réforme des procédures collectives et le droit des sûretés La garantie de la dette d'autrui et le droit du ... cet article pourrait remettre totalement en cause l'efficacité du droit de rétention si la jurisprudence acceptait de le ... Ici le droit de rétention n’apparaît plus comme une technique de justice privée permettant au débiteur d’être payé “sur-le-champ”. L’article 51 exige seulement que la déclaration “précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie”. Adde, art. – n° 539. Le créancier a un pouvoir blocage de fait sur . 119 de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté ; art. civ. Il existe aussi de nombreuses hypothèses dans lesquelles la loi a reconnu un droit de rétention. P. CROCQ ; Dalloz Affaires, 1997 – 763 ; Defrénois, 1997 – 1427 – obs. On en parle: URGENT Droit de rétention et procédures collectives / Sur le forum juridique Village de la justice Tagged: Aux termes de cet article, “la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur”. P. MALAURIE et L. AYNES, op. Mais la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 21 mars 1995 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence : “attendu que le droit de rétention confère à son titulaire le droit de refuser la restitution de la chose légitimement retenue jusqu’à complet paiement de sa créance, même en cas de redressement ou de liquidation judiciaires du débiteur, et que la perte de ce droit nuit aux cautions, la cour d’appel a violé les textes susvisés”. THE CONTENT PROVIDED ON THIS WEBSITE IS PRESENTED OR COMPILED FOR YOUR CONVENIENCE BY ACTIVA CLINICS AND IS PROVIDED FOR INFORMATIONAL PURPOSES ONLY. Vous reprenez un dossier à un confrère. Le droit de rétention négocié par contrat tend donc à s’éloigner de la définition classique du droit de rétention pour se rapprocher des sûretés et, plus particulièrement, du gage. Le droit de rétention est, littéralement le droit de « retenir » un bien (et pas sur un fonds de commerce, le nantissement n'étant pas un gage conférant un droit de rétention Cass Com 26 novembre 2013 n°12-27390, jusqu'à l'exécution d'une prestation, et plus particulièrement en principe jusqu'au paiement d . Certes, à notre connaissance, la jurisprudence ne semble pas encore s’être prononcée sur les relations entre l’article 40, alinéa 2, nouveau et le droit de rétention. – n° 231 (toutefois, ces auteurs s’interrogent car le droit de rétention “n’est pas vraiment une sûreté, découlant plus d’une situation de fait et disparaissant avec la perte de possession”). Venant en prolongement, l’arrêt du 30 janvier 2019 précise les éléments de nature à établir cette détention de l’immeuble. En ce sens, N. CATALA-FRANJOU, De la nature juridique du droit de rétention, préc. A Treasury of Organ Music for Manuals Only: 46 Works by Bach, Mozart, Franck, Saint-Saëns and Others (Dover Music for Organ) by Classical Piano Sheet Music (2004) Paperback PDF Kindle 1054 ; RTD civ. La rétention des documents administratifs provoque une gène telle que le débiteur se voit contraint de payer pour utiliser ou pour revendre le véhicule. C’est parce que l’on ne retrouve pas ces deux éléments dans le droit de rétention que la jurisprudence, approuvée par une partie importante de la doctrine, refuse la qualification de sûreté réelle. Les sûretés, personnelles et réelles, au sens strict, représentent les garanties essentielles qu'un créancier peut obtenir pour le paiement de sa créance. LEGALNEWS - Report du droit de rétention sur le prix d'un immeuble lors d'une procédure collective : Un droit de rétention sur un immeuble se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Certes, le Doyen Rodière a soutenu le contraire : le droit de préférence et le droit de suite ne sont pas proprement essentiels au droit réel. Ph. Le titulaire de ce droit de rétention a le droit de refuser la restitution jusqu'au complet paiement de créance. Il est traditionnel alors d’assimiler le rétenteur à un “gêneur”, “pour s’en débarrasser, il faut le satisfaire”. Trouvé à l'intérieur – Page 651... tout paiement d'un créancier antérieur à l'ouverture de la procédure collective est interdit , sauf pour retirer un objet légitimement retenu ( soit dans le cadre d'un gage , soit dans celui d'un droit de rétention qui demeure ainsi ... Dès lors, l’application de l’article 2037 en cas de subrogation du droit de rétention, pourrait être un indice de l’existence d’un droit de préférence. Ouvrage de référence proche d'un traité, il propose, de façon indépendante, des développements relatifs aux aspects propres à l'efficacité des sûretés en présence d'une procédure d'insolvabilité du débiteur. Le vendeur d'une marchandise ou d'un subtilement bénéficie du droit de rétention quand le entraîné ne paie pas le satisfecit de la saisie article L624-14 du Code de environrce Ensuite, il importe peu que les parties aient mal qualifié la convention les liant, l’essentiel étant d’établir que la détention du tiers intervient effectivement du chef et pour le compte du rétenteur. Mais, la solution selon laquelle le droit de rétention n’est pas une sûreté se concilie mal avec d’autres solutions de la Cour de cassation. What is Vestibular Rehabilitation Therapy? Le refus de la société Auchan d’acheter les marchandises a donc conduit la société MM à demander leur attribution judiciaire sur le fondement de l’article 159, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985. Many translated example sentences containing "un droit de rétention" - English-French dictionary and search engine for English translations. Il est vrai que les termes de la loi, qui désignent seulement « la choses retenue » (C. In fine, ce report conduit à un paiement du rétenteur avant tous les autres créanciers, le droit de rétention devenant un « véritable privilège de premier rang » (M. Cabrillac, C. Mouly, S. Cabrillac et P. Pétel, Droit des sûretés, 9e éd., LexisNexis, 2010, p. 467, n° 628), primauté dont la pertinence peut certainement être contestée. 9 rue Léopold Sédar Senghor. DELEBECQUE ; J.C.P., 1992 – II – 21971 – note RAMAROLANTO-RATIARAY ; D., 1992 – IR – 45. La Cour de cassation affirme dans un attenu de principe que le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette, en l'occurrence le sous-acquéreur de bonne foi d'un camping-car. Une partie importante de la doctrine en déduit que le droit de rétention ne confère aucun privilège au rétenteur. 14460 Colombelles. L’enlisement de la doctrine dans un débat devenu académique pouvait laisser penser qu’elle attendait depuis longtemps la lumière de la Cour de cassation. Certes, dans les faits le pouvoir du rétenteur peut être supérieur à celui des créanciers titulaires de sûretés réelles. En l’espèce la Société auxiliaire de crédit, devenue société Franfinance Equipement, a consenti un prêt à la société Baselli Moto Sport (société BMS), avec le cautionnement solidaire des époux Baselli. THE INFORMATION PROVIDED SHOULD NOT BE CONSTRUED AS OFFERING MEDICAL ADVICE. Se protéger, comprendre et rebondir dans la procédure collective Conditions d'ouverture d'une procédure collective Un débiteur qui cesse ses paiements et n'est pas à mesure de fournir un projet de concordat visant son redressement peut solliciter l'ouverture d'une liquidation des biens Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch. Au-delà, la transposition de la directive Insolvabilité par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 emporte une . Le droit de rétention est une institution controversée. Même si la jurisprudence affirme que ce n’est pas une sûreté, force est de constater que cette pratique en a certaines caractéristiques, et notamment l’affectation d’un bien au paiement. Assurez-vous de vous être abonnés à la chaîne et d'avoir activé les notifications afin de ne manquer aucune vidéo → https://www.youtube.com/channel/UCIIgI2Y. Nouvelle édition avec préface du Prince Hassan bin Talal. En rompant avec cette interprétation, l’arrêt rendu par la chambre commerciale opère donc un revirement, plus conforme à la lettre de l’article L. 642-20-1 (issu de l’ord. À considérer cette voie ouverte, est-il possible de procéder à la vente de l’immeuble retenu avec report du droit de rétention sur le prix dans le cadre d’une liquidation judiciaire, en dépit du maintien du rétenteur dans les lieux ? Soit, parce qu’ils ne requalifient pas des pratiques qui utilisent le droit de rétention comme un instrument de crédit. Les créanciers privilégiés à l'épreuve des procédures collectives. 705, obs. Certains parlent d’ailleurs de “sûreté occulte”. Your needs come first. D’une certaine manière c’est un droit de préférence qui est reconnu au rétenteur par la loi. P. CROCQ, Propriété et garantie, th., L.G.D.J., 1995, préface M. GOBERT – n° 274 – 225-226 ; J. MESTRE, E. PUTMAN et M. BILLIAU, op. La rétention accordée par contrat est pourtant une pratique originale qui cadre mal avec la solution classique de la jurisprudence selon laquelle le droit de rétention n’est pas une sûreté. Our cutting-edge wellness services range from Physiotherapy, Chiropractic, Massage Therapy and Acupuncture to Laser Therapy, Spinal Traction, and Custom Orthotics and Shoes. Cependant, à quel moment le rétenteur doit-il se dessaisir de la chose ? 4 500 avocats et juristes font confiance à Doctrine, la 1ère plateforme d'information juridique. Dans le cadre de l’article 33, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, v., P. CROCQ, R.T.D.Civ., 1995 – 931. USE OF THIS WEBSITE IS SUBJECT TO ACTIVA CLINICS TERMS OF SERVICE. Une illustration est fournie par l’arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 1997. Cet arrêt fixe les limites du droit de rétention. En traitant le droit de rétention comme un droit réel on lui reconnaît donc un droit de préférence inhérent à chaque droit réel. Arthritis and Osteoarthritis Physiotherapy, Helping you be your Best with customized, caring & compassionate Treatment, Subscribe to our Newsletter for the latest Health and Wellness Updates. Procédures relatives au bail commercial (droit français) Le bail commercial étudié en cet article, concerne exclusivement celui qui a été conclu ou renouvelé depuis le 1 er septembre 2014, en application du décret du 3 novembre 2014 répertorié sous Identifiant Européen de la Législation ( European Legislation Identifier, ELI). Cependant, la vente ayant été annulée en 2011, les juges ont imposé la restitution du prix aux acquéreurs, en sus de dommages et intérêts. V., E. LE CORRE-BROLY, Le droit de rétention sur documents d’immatriculation (1ère partie), Dalloz Affaires, n° 138, 12 nov. 1998 – 1802 et ss. En l’espèce la société Leader Textile Import (LTI) avait confié, pour le compte de la société Auchan, la confection de jupes à la société Ateliers MM. Traditionnellement la doctrine illustre cette définition par l’exemple du garagiste qui refuse de restituer le véhicule sur lequel il vient de faire des réparations, parce que son propriétaire est dans l’impossibilité de payer la facture. SIMLER et Ph. Les droits du créancier en cas de procédure collective. Le droit de rétention, lorsqu’il est issu d’une situation de fait, doit être légitimé par un lien de connexité entre la détention et la créance. Droit de rétention Lorsque le débiteur est défaillant, le créancier peut exercer sur les biens dudit débiteur un droit de rétention comme sûreté Cour d'appel d'Abidjan, Cour d'appel d'Abidjan, Proche des clients, nous vous proposons une aide juridique de qualité venant d'un avocat combatif. 2261). Seule la qualification de sûreté permettra de lui opposer toutes les règles concernant le redressement ou la liquidation de l’entreprise, dans le cas contraire il sera en marge de la procédure. Doit-on pour autant restreindre celle-ci ou au contraire la reconnaître pleinement ? Welcome to Activa Clinics! La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait refusé d’appliquer l’article 2037 en l’espèce. Les juges ne vont peut-être pas au bout de leur logique. Excellent, fast and efficient services. Pour les besoins de recherche en vue de la rédaction de mon mémoire de fin de formation, votre travail va beaucoup m'inspirer. Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il décla Il aurait fallu sinon soumettre le créancier rétenteur à la primauté des créanciers de l’article 40, alinéa 2, nouveau de la loi du 25 janvier 1985 en cas de redressement judiciaire du débiteur ce qui serait en contradiction avec l’article 159 de cette même loi qui permet de payer intégralement le créancier rétenteur. L'ouverture d'une procédure collective atteint le fonctionnement de l'entreprise et, par voie de conséquence, certains acteurs économiques. Ce droit n’est pas spécifique aux sûretés, en outre cette saisie a pour effet de lui faire perdre avec la détention du bien (placé sous main de justice), le bénéfice de la rétention. La notion d' « activités », visée à l'article 34, paragraphe 3, second alinéa, du Règlement n°165/2014, n'est pas définie par ce dernier. comm., 1997 – 314 – note C. SAINT-ALARY-HOUIN. LE MONDE DU DROIT : Clause de réserve de propriété : action en revendication du vendeur et droit de rétention du transporteur. L’approche du droit de rétention s’avère ainsi ambiguë. Soit parce qu’ils reconnaissent au droit de rétention les caractères d’un droit réel (B). 3), inclinaient en ce sens : ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus. Or un droit réel postule le droit de préférence et le droit de suite. Il y a loin du discours politique sur les droits de l'homme à la réalité quotidienne en Europe. Certes, les responsables politiques se disent presque tous favorables à la protection de la liberté et de la justice. YOU SHOULD SEEK PHYSIOTHERAPY FOR DROPPED HEAD SYMDROME OR MEDICAL CARE IMMEDIATELY FOR ANY SPECIFIC HEALTH ISSUES. Trouvé à l'intérieur – Page 1694RTD civ . 1995 . 931 . GHOZÍ , Études P. Catala , Litec , 2001 , p . 719 ( dualité du droit de rétention ) . - PÉROCHON , Mélanges Cabrillac , Litec , 1999 , p . 379 ( accessoire de la créance ) . Procédures collectives : LE CORRE ... Pour ce faire, il retient la possibilité de vendre le bien retenu tout en consacrant le report du droit de rétention sur le prix. 2017. Le bénéficiaire du droit de rétention doit-il remettre le bien retenu à l’administrateur, au représentant des créanciers ou au liquidateur? 02.61.53.08.01. L. 642-20-1), la chambre commerciale retient logiquement que le maintien dans les lieux du rétenteur n’empêche pas de demander l’autorisation de vendre le bien au juge-commissaire. After three sessions in Activa clinics, she had the feeling of a moving neck without pain for the first time after a lot of treatments in another place. Il n’y a pas affectation d’un bien au paiement de la dette. Cette analyse fut reprise par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 1998. En réalité, seul le liquidateur est habilité à procéder à la vente de ces marchandises et à reporter le droit de rétention sur le prix de vente dans les limites du montant de l’admission de la créance du rétenteur.Comme le constate Monsieur le Professeur Crocq, le seul droit d’agir du rétenteur est celui de pratiquer une saisie sur lui-même. Les cautions ont alors invoqué l’article 2037 afin d’être déchargées. Ce phénomène se confirme lorsque les juges traitent le droit de rétention comme un droit réel. ). Cette attitude passive qui lui est propre est à l’origine du rejet de la qualification de sûreté réelle. P. CROCQ, R.T.D.Civ., 1995 – 931 – loc. L'intangibilité de l'offre d'acquisition des actifs dans le cadre d'une liquidation judiciaire consacrée par la présente décision fait écho aux dispositions de l'article L.642-2, V, du Code de commerce qui précisent que dans le cadre d'un plan de cession d'entreprise « V. L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un . Le dessaisissement ne s’impose que pour la réalisation de la vente par le liquidateur, une fois l’autorisation obtenue. La Cour de cassation ne s’est pas expliquée sur la démarche utilisée pour refuser la qualification de sûreté au droit de rétention. On en arrive à se demander si ce n’est pas justement dans l’hypothèse du droit de rétention d’origine conventionnelle que l’on peut parler de sûreté ? – n° 12. 3144, et les obs. 1239, n° 13, obs. Avignon, 13 déc. La Cour d’appel de Douai, le 16 mars 1995, l’a déboutée de sa demande. Rappelant d’abord les termes dans lesquels l’immeuble était occupé par un tiers « du chef et pour le compte » des rétenteurs, elle en déduit qu’aucun dessaisissement ne s’était produit de sorte que le droit de rétention n’avait pas disparu. 2.. Ces modèles ne reconnaissent pas les personnes handicapées comme des sujets de droits et des titulaires de droits, ce qui empêche les États parties à la Convention de surmonter les obstacles persistants, en particulier les stéréotypes et la stigmatisation liés au handicap qui empêchent les personnes . Par Maître David ANTOINE, Avocat au Barreau de Nice, Droit des Associations – requalification d’une mesure d, Dix-huit ans de réclusion pour avoir tué à Nice son épo, Copyright © 2013 Maître Antoine David - Avocat Nice. Du Droit de rétention, Collectif, Hachette Bnf. En droit commun. Pour chacune des deux interrogations, la Cour de cassation apporte une réponse positive. 2280, alinéa 1, du code civil ; art. J. MESTRE, E. PUTMAN et M. BILLIAU, op. Visit one of our seven Clinics in the GTA conveniently located in Brampton, Mississauga, Kitchener, Hamilton, Toronto, and Scarborough, to start feeling your best again! CRPD Committee, General Comment No. cit. Enfin, la procédure collective n’exerce aucune influence sur le droit de rétention. Franchement vous avez fait un excellent. Il semblerait que le droit de rétention se distingue de la sûreté parce qu’il ne confère pas au rétenteur un pouvoir d’agir (A). Aide juridique, Assistance juridique, Avocat droit civil, Avocat Nice, Conseiller juridique. Vous êtes sollicités par la gendarmerie ou la police. Com., 31 mai 1994, Bull. Du Droit de Retention (Paperback). Celles-ci semblent à certains égards traiter le droit de rétention d’une façon comparable à une sûreté réelle ; inéluctablement cela entretient la confusion. civ., art. PIEDELIEVRE ; J.C.P., 1997 – I – 4054 – n° 10 – obs. 01/09/2021 02h10 SOURAKA AYAMOUDOU SOULE Madame la Présidente, Je tiens à vous félicite pour le travail abattu. Le droit des suretés constitue l'un des instruments privilégiés de la sécurité juridique. Ce dernier en effet n’est pas doté du droit de suite ni du droit de préférence. Com., 20 mai 1997 ; Rev. Le rétenteur, alors qu’il peut n’être qu’un simple créancier chirographaire, n’est donc pas en concours avec les créanciers de la procédure, même munis de sûretés réelles. La subrogation peut aussi être réalisée dans d’autres hypothèses. GAUTIER ; J.C.P., 1992 – I – 3583 – obs. Sur la question de la nature juridique du droit de rétention la doctrine est très divisée et ses propositions sont si nombreuses que le débat en semble obscurci. Douai, 26 juin 1956 ; journ. Backed by private equity, RIMES leverages powerful proprietary technology, an unrivalled team of data management and regulatory experts and direct relationships with more than 650 data partners. J. CARBONNIER, Droit civil, Les biens, P.U.F., 1996 – n° 40. M. CABRILLAC et C. MOULY, op. Or le droit de rétention ne confère aucun droit d’agir au rétenteur. cit. Trouvé à l'intérieur – Page 290... admission au passif d'une procédure collective de son commettant qu'à titre chirographaire perd son privilège et ne peut exercer son droit de rétention . Outre le lien indissoluble entre droit de rétention et privilège de l'article ... – n° 75 ; v. toutefois, G. DUBOC, La compensation et les droits des tiers, L.G.D.J., 1989 – n°5 et s. J. MESTRE, E. PUTMAN et M. BILLIAU, op. Mais, après la mise en redressement judiciaire de la société BMS, la société auxiliaire de crédit a remis les documents administratifs afférents aux véhicules, à l’administrateur judiciaire. Véritable sûreté, sûreté de fait, droit réel, droit réel inachevé, droit personnel, simple moyen de pression, protection de la possession, voie d’exécution simplifiée, plusieurs analyses ont été proposées. 9 rue Léopold Sédar Senghor. Manifestement dubitatif, le liquidateur s’est pourvu en cassation en avançant principalement deux arguments. Du Droit de Retention is een boek van Emile D Cabrye C’est d’ailleurs en ce sens que la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’était prononcée au sein d’un arrêt de 2002, considérant que le report du droit de rétention sur le prix était inapplicable à l’immeuble retenu (Civ.
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