inscription de faux procédure civile
Il s’agit de l’hypothèse de la restitution de fruits et de la date à retenir, ainsi que de la façon dont est appréciée la bonne foi (présumée), qui devient mauvaise foi lorsque le vice de l’acte translatif de propriété est connu. Toutefois, si par sa contexture ou sa forme, l'acte était entaché de vices si évidents qu'une simple inspection oculaire suffisait à en démontrer la fausseté ou l'altération, le juge pourrait, sans inscription de faux préalable, le déclarer inexact et comme tel, le rejeter des débats[8]. dernières « volontés » pour les funérailles, Cass. L’enthousiasme des uns133, parfois un peu débridé134, coexiste avec la prudence ou la méfiance des autres, à côté du rappel neutre de la pratique. Pourtant, l’examen peut être réalisé dans la suite, plus ou moins proche, de l’acte critiqué avec de nombreux éléments pour retracer une évolution morbide. La nullité recherchée des différents actes a été prononcée par arrêt confirmatif de la cour d’appel d’Agen du 24 octobre 2018. La célérité n’est pas tout. Comp. Exemples, CA Bastia, 22 janv. Delmas Saint-Hilaire P. – Cass. Admettre le contraire, ce serait anéantir les règles protectrices des mineurs représentés, parfois avec autorisation préalable du représentant. 1998, comm. 1re civ., 13 déc. En toute hypothèse, lorsque les juges du fond sont saisis de conclusions dans le sens de la présomption, ils doivent motiver leur réponse50. Pas d’insanité, en soi, Cass. 1985, art. 2006, n° 05-13885 : différents éléments, dont un scanner, « ce dernier examen effectué quelques jours après la passation de l’acte de donation devant M. A. notaire, affaiblissant considérablement les déclarations de ce notaire selon lesquelles Philippe X lui avait paru en parfaite santé mentale et physique, témoignage déjà fortement amoindri par celui de M. B., notaire, qui avait refusé au même moment de recevoir d’autres actes à raison de l’état de Philippe X » ; implicitement Cass. 58070, p. 373, n° 3, obs. 491, al. Par exemple, à propos de la tentative avortée de justification d’avoir instrumenté malgré tout, peut être écartée la grandiloquence d’un pourvoi rejeté : « en retenant la responsabilité du notaire, motif pris de ce que cet officier public ne s’était pas opposé à l’exercice par un citoyen d’un droit fondamental, la cour d’appel aurait violé l’article 1382 du Code civil et l’article 3 de la loi du 25 ventôse an XI »102. Rubellin-Devichi J. Elle a aussi refusé d’annuler une procédure pour adoption au motif de l’insanité6. 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-22058 : Bull. ; Defrénois 5 mars 2020, n° 157y3, p. 47, obs. Il s’agit de l’action propre de l’héritier19 sur le fondement de l’insanité20 après le décès de son auteur n’ayant pas, lui, amorcé auparavant la critique en justice (son action qui aurait débuté du vivant de l’auteur de l’acte n’est donc pas transmise et reprise)21. 2019, n° 145t2, p. 34, obs. Il était reproché aux juges d’avoir inversé la charge de la preuve en retenant la période pour caractériser le trouble mental et en écartant l’existence d’un intervalle lucide. Dans cette affaire, la responsabilité du notaire est écartée, parce qu’il a opéré les bonnes démarches, notamment en désignant un mandataire ad hoc lors de la réitération authentique. Nous ne partageons pas l’optimisme consistant à défendre la possibilité pour le médecin, de façon proportionnée, de délivrer certaines données, parce que « le certificat médical qui est destiné au notaire n’est ni plus ni moins qu’un certificat d’aptitude à passer un acte déterminé, lequel ne nécessite pas de dévoiler l’intimité de la personne concernée »165. civ., art. 1998, n° 95-21473 : Bull. Not. 2015, comm. Le secret professionnel médical est fait pour protéger le patient142. L'acte fait, par lui-même, pleine foi de son origine. À l’inverse de la période suspecte qui exige la condition de notoriété de l’inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l’altération des facultés personnelles, l’action pour insanité s’en dispense, comme de la connaissance personnelle du partenaire. La sécurité juridique se discute avec la pratique du certificat médical contemporain de l’acte juridique. L’idée, à défaut de conseil, qui, lui, suppose de s’adapter finement à la situation personnelle du client connu, est peut-être de présenter la précaution, moins comme un doute exprimé sur l’état réel des facultés du client, que comme une mesure de sécurité juridique pour viser à limiter les éventuelles contestations des uns et des autres, notamment des héritiers insatisfaits. Lorsqu’il établit les actes, le notaire vérifie, par l’accès à la publicité des mesures de protection juridique, que le majeur n’est pas placé sous un régime protecteur organisé99. À notre connaissance, une telle pratique n’est pas unanimement reçue par tous les notaires132. Il ne s’agit pas d’un doute sur l’étendue des pouvoirs du représentant conventionnel, à l’occasion d’un acte projeté, ce qui peut conduire à interroger le représenté, hypothèse traitée par l’article 1158 du Code civil, depuis la réforme de 2016, qui a introduit une théorie générale de la représentation71. non-renvoi de la QPC discutant la limitation du jeu de l’article 901 du Code civil aux successeurs universels, légaux et testamentaires, à l’exclusion des légataires particuliers et des tiers intéressés, Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-23197 : Bull. Journées québécoises, Travaux de l’association Henri Capitant, t. LXVIII/2018, 1re éd., 2020, Bruylant et LB2V, p. 194, note 94. L’article 1352-7 du même code énonce que « Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Le premier arrêt ne s’étend pas outre mesure sur la démonstration de l’absence de consentement au moment précis de l’acte11, instant décisif à bien identifier selon le type d’acte12, qui est l’exigence à respecter pour obtenir le jeu de la sanction pour défaut d’un élément essentiel de l’acte juridique13. 415, al. Il ne saurait mettre en avant sa bonne foi, sa croyance en un consentement valable de celui qui s’est avéré insane lors de l’acte. Qu’en serait-il d’une procuration délivrée à une personne par l’insane, qui permettrait ultérieurement la vente de ses biens ? Adde : Noguéro D., « Les pouvoirs de la personne habilitée sur les biens du majeur protégé et les sanctions applicables », LPA 25 nov. 2016, n° 119y8, p. 7. Il permet seulement de ne pas y recourir si une protection suffisante peut être fournie autrement. 2009, n° 08-12073 : un certificat médical « attestait qu’un médecin lui avait fait pratiquer un test tout à fait satisfaisant compte tenu de son âge, et que le notaire, ayant reçu l’acte, indiquait, dans celui-ci, que Louise B. lui avait paru saine d’esprit ». 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-24394 ; Cass. 2016, n° 15-17587 ; Cass. Non retenue ici, Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-13202. Cerf-Hollender A. ; BJDA.fr 2020, n° 70, obs. Hauser J. ; Defrénois 15 juin 1993, n° 35527, p. 725, n° 52, obs. Cass. 2019, n° 19-10170 : Defrénois 5 mars 2020, n° 157y5, p. 47, note Noguéro D. Limitation admise après la question prioritaire de constitutionnalité non accueillie, Cons. not. C’est un autre moyen de cantonner les effets de la nullité pour insanité. et assur. 2018, p. 368, obs. soc., 14 mars 2012, n° 11-13930 ; Cass. 314 à 316). I, n° 31 ; JCP G 1988, II 20981, 2e esp., note Fossier T. ; JCP G 1987, IV 111 ; Journ. Roumelian O. ; Gaz. Certificat établi à la demande de l’agent immobilier, CA Paris, 13 janv. Pas davantage, pour la période suspecte, ne l’est la connaissance personnelle de celui qui traite avec la personne vulnérable, dès lors qu’il existe par ailleurs une notoriété de l’inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l’altération des facultés personnelles. V. le moyen annexé sur la responsabilité du notaire. La charge de la preuve qui incombe au demandeur peut être rapportée par tous moyens, dont la présomption judiciaire. Maria I. En outre, parfois, il ne faut pas négliger les liens affectifs de l’insane avec la chose, qui ne peuvent être retrouvés que par la récupération en nature. De lege ferenda, une intervention en ce sens nous paraît inadaptée et inopportune. 1re civ., 10 févr. Encore faut-il qu’une telle protection alternative existe. Inscription des dépenses, des recettes; inscription d'un acte sur les registres de l'étatcivil; inscription au procès-verbal. Nous soulignons la conjonction de coordination employée. Leroy M. (curatelle). 2010, n° 08-21927 : D. 2010, Pan., p. 2122, obs. I ; D. 2017, AJ, p. 1190 ; AJ fam. Un comportement délibéré de prise de risque pourrait même, le cas échéant, relever de la faute intentionnelle ou dolosive de l’article L. 113-1 du Code des assurances, exclusion légale de garantie du contrat d’assurance de responsabilité professionnelle. 2020, comm. civ. I, n° 144 – Cass. Même si une vente est réputée parfaite à partir du moment où il y a un accord sur la chose et le prix, l'article 1317 du Code civil prévoit que l'acte authentique est : "celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les . Le bien-fondé du moyen est dès lors examiné. L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit « extrajudiciaire », au contraire de l'acte « judiciaire ». Cette infraction relevant du crime de faux et non d'un délit, la constitution de partie civile de la victime est dispensée du délai des trois mois après la plainte simple comme cela est prévu pour les contraventions et délits (art. Si cette précaution plus haute n’est pas exigée, ici, la production du certificat n’empêche pas de rechercher, le cas échéant, des circonstances particulières, ce qui tempère la portée de la démarche : « en se déterminant ainsi, alors que, compte tenu des réserves émises par la fille de Jean-Baptiste Y, le notaire avait, en faisant demander l’avis du médecin traitant, pris une précaution qui était en principe suffisante, de sorte que la responsabilité de l’officier public ne pouvait être engagée que si des circonstances particulières lui permettaient de mettre en doute, les facultés mentales de son client, la cour d’appel, (…) n’a pas recherché si de telles circonstances étaient réunies en l’espèce » – Cass. Surtout, il est insisté sur l’assignation pour nullité, postérieure à la seconde vente, donc ignorée lors de celle-ci. Cass. civ., art. L’insanité est un motif parfaitement recevable pour décliner l’intervention en tant que notaire. La Cour laisse entendre que le défendeur à l’action en nullité peut encore repousser celle-ci, non en montrant que l’acte était utile à l’insane et exempt de lésion ou qu’il lui a profité52, mais par l’intervalle lucide. 1985, 2, pan., p. 215, obs. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 13-15578 : D. 2014, Pan., p. 2259, obs. 2018, n° 17-17347 et 17-17364 : Defrénois 8 nov. 2018, n° 141m4, p. 30, obs. Ici, le prix est justifié avec la mention de l’amélioration du bien par la réalisation de travaux justifiés. civ., art. Les ACTEURS DE L'EXÉCUTION 2 LUXEMBOURG LES ACTIVITÉS MONOPOLISTIQUES L'article 1er de la loi modifi ée du 4 décembre 1990 prévoit que seuls les huissiers de justice peuvent procéder aux activités suivantes : - signifi cation des actes ; - exécution des décisions de justice. 2009, n° 08-12073. 2014, n° 13-10224 ; Cass. 1re civ., 22 juill. 2274 ; C. Il relève enfin que la prétendue vileté du prix n’est pas établie, la SCI ayant acquis le château de (…) en 2008, moyennant un prix de 460 000 €, et l’ayant revendu le 20 juin 2009 pour la somme de 540 000 €, après avoir réalisé des travaux dont elle justifie ». 1999, n° 96-45542 ; CA Rennes, 6 mai 2008, n° 06/04853 ; CA Nancy, 16 mai 2013, n° 12/01862 : D. 2013, Pan., p. 2196, obs. Lemouland J.-J. Néraudau B. et Guillot P. ; Gaz. « À nos yeux, les effets attachés au recours au certificat médical ne sauraient souffrir de la moindre ambiguïté : confronté à un doute sérieux sur la faculté de discernement de son client, le notaire ayant fait preuve de toute la prudence que requiert son ministère en faisant appel à l’expertise d’un professionnel de santé, sa responsabilité doit être exclue. Rec. Et le pourvoi de l’acheteuse s’appuyait, lui aussi, sur les articles 414-1 et 414-2. p. 1459, obs. civ. Le doute légitime n’a pas besoin de confirmation par un médecin111. On peut regretter la diffusion discrète, par un arrêt inédit, de cette règle importante énoncée si fermement. On voit que la brèche de protection est possible, selon telles ou telles modalités de recueil d’une procuration, parfois arrachée à une personne vulnérable, plus que consentie régulièrement74.
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