arrêt société le béton portée
Trouvé à l'intérieur – Page 2090... porté sur le registre des agréments antérieurement à la date de la signification de la cession de créance au ... auprès des sociétés Aquitaine béton manufacture ( ABM ) et Tuyaux Bonna ; que le 13 mars 1995 la société BTP a cédé au ... Article 1er : L'arrêt du 12 novembre 2002 de la cour administrative de Marseille est annulé. Les grands arrêts en droit administratif sont les décisions du Conseil d'État, du Tribunal des conflits et de certains arrêts de cours administratives d'appel qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. De plus, la codification actuelle semble constituer une confirmation partielle de l'arrêt Société Le Béton. p. 264. 22 avril 1960 Berthier, Rec. CE 19 juillet 2010, M. André, req. Il s'agit donc de travaux plus ou moins important effectués sur le bien afin que celui-ci puisse relever du domaine public. Commande ton devoir, sur mesure ! Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du . Trouvé à l'intérieur – Page 545... Défense absolue de toucher aux fils , même soin souvent d'insérer dans la masse de béton un même tombés à terre » . ... le potentiel du sont placés hors de portée et , depuis longtemps , notre pylône n'est plus nécessairement nul . J’ai un blog juridique et je veux diffuser mes commentaires sur Doctrine. Pimido.com et ses partenaires utilisent des cookies ou traceurs pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, pour afficher de la publicité personnalisée en fonction de votre navigation et de votre profil ; pour personnaliser l'affichage des contenus sur le site en fonction de ce que vous avez précédemment consulté ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Il s'agit donc de travaux plus ou moins important effectués sur le bien afin que celui-ci puisse relever du domaine public. Cette dalle n’est pas elle-même affectée à l’usage direct du public ou à une activité de service public ». Lorsqu'un mouvement est enregistré, les détecteurs prennent une série de photos en vous permettant d'évaluer ce qui se passe sur l'objet. jQuery("#footnote_plugin_tooltip_1").tooltip({ tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_1", tipClass: "footnote_tooltip", effect: "fade", fadeOutSpeed: 100, predelay: 400, position: "top right", relative: true, offset: [10, 10] });, le Conseil d’Etat rappelle au préalable que : « Avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l’appartenance d’un bien au domaine public était subordonnée à la condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné ou affecté à l’usage direct du public après, si nécessaire, son aménagement ». II) Les impacts de l'appartenance au domaine public du terrain sur le régime de la domanialité publique. Pas de carte de crédit requise. Trouvé à l'intérieur – Page 51... le avantageusement en ce cas le boulonnage ou les crans d'arrêt béton comme hourdis et enveloppe . ... architecte ; ce sont les magasins de la Société de Lisage de béton moulé sur plancher volant ; dans la partie du brairie ... Trouvé à l'intérieur – Page 587La construction est portée par une ossature en béton armé pour les deux étages inférieurs et par une ossature en acier ... des véhicules directement et par leurs propres moyens Pont de Nimy - Maisières ( ) Situé près du point d'arrêt de ... CE Ass. 2. Trouvé à l'intérieurParlant de cimetière, on n'a pas élu le fameux arrêt Marécar ; à la trappe aussi, l'arrêt Société Le Béton (dépourvu du moindre considérant de principe), ... 11306) et acquièrent en fait – souvent – une portée décisoire. En effet la jurisprudence Le Béton a été presque en totalité reprise avec la codification dans le Code Général de la Propriété des Personnes publiques (CG3P), à l'article 2111-1, que sous réserve de disposition législative spéciale, le domaine public d'une personne . Trouvé à l'intérieur – Page 926... de l'arrêt fondateur , rendu par le Conseil d'Etat dans l'affaire restée justement célèbre de la Société Le Béton " . ... Elle transparaît plus encore dans sa portée , notamment pour ce qui concerne les biens et droits affectés à un ... Merci par avance. n° 384228 : mentionné aux tables du Rec. Trouvé à l'intérieur – Page 789601 et s . quer la décision entreprise . La Cour de cas . Toutefois , la portée de l'arrêt du 25 sepsation les accueillit tous les deux . tembre 1959 est plus large que le simple Le premier moyen reprochait au jugement refus de ... Le Conseil d'Etat n'insiste pas sur la possibilité que le terrain puisse être le lieu de l'exercice d'une activité privée mais il se contente d'affirmer la non - incompatibilité de la domanialité publique avec l'exercice d'une utilisation privative, ce qui n'entache en rien sa compétence et celle du Conseil de Préfecture pour connaître des litiges en matière de domanialité publique. nos formules d'abonnement. n° 24944, T. p. 616. jQuery("#footnote_plugin_tooltip_5").tooltip({ tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_5", tipClass: "footnote_tooltip", effect: "fade", fadeOutSpeed: 100, predelay: 400, position: "top right", relative: true, offset: [10, 10] }); ou encore une bibliothèque municipale 6)CE 19 juillet 2010, M. André, req. Ce document a été mis à jour le 20/04/2010 2007 à 11:07. Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société "Le Béton", société anonyme dont le siège social est ., ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 26 mai 1952 et 4 février 1953 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 2 avril 1952 par lequel le Conseil de Préfecture de la Seine l'a condamnée à payer à l'office national de la Navigation la somme de 716.263 francs avec . Trouvé à l'intérieur – Page 31En Espagne , le groupe SOMACO , qui pour la première fois intègre proportionnellement CEMENTOS MOLINS et sa filiale argentine , ainsi que la Société PROMSA ( granulats et béton ) , devrait dégager un ... En effet, dès lors que la question préjudicielle posée par le juge judiciaire portait sur l’appartenance au domaine public de la dalle de béton à la date de la conclusion de la convention d’occupation, soit le 9 avril 1987, il appartenait au Conseil d’Etat de faire application des critères d’identification du domaine public antérieurs à l’entrée en vigueur du CGPPP 2)L’article L. 2111-1 du code dispose que : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ». V. en ce sens : CE Sect. Faits à l'origine de la jurisprudence : Grâce à une convention du 17 mai 1991 passée . Article 3 : La demande de la société Unibéton devant le tribunal . 25 mai 1960 SNCF c/ Dame Barbey Le juge administratif prononce l'expulsion d'une personne privée occupant indûment le domaine public. L’affectation à une activité de service public suppose – outre le critère de l’aménagement spécial – que le bien concoure à l’exercice d’une mission de service public comme c’est le cas pour un parc de stationnement souterrain servant aux voyageurs d’une gare ferroviaire 7)CE Sect. Article 2 : L'ordonnance du 21 septembre 2001 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier est annulée. Si la doctrine est familière de la jurisprudence, si elle manie avec aisance les décisions du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat ou encore du Tribunal de Conflits, si elle contribue par ses ... L'arrêt Société du journal "L'Aurore" pose le principe de non-retroactivité des actes administratifs. La décision soumise à notre commentaire est une décision du Conseil Etat rendue en date du 19 octobre 1956. Dans la décision commentée, conformément à la jurisprudence établie 1) V. en ce sens : CE Sect. Doctrine / Décisions de justice / 1956. CE. CE 31 mars 1971 Consorts Gerakis, T. p. 1050. Les scientifiques signalent que la bétonisation des sols augmente pollution de l'air, canicules et inondations, la population demande l'arrêt immédiat de ces ravages, mais les décideurs continuent de détruire et de bétonner. En d’autres termes, le Conseil d’Etat constate l’absence de lien fonctionnel entre le tunnel du RER et la dalle en béton, celle-ci n’étant vraisemblablement pas nécessaire pour assurer la solidité et l’étanchéité du tunnel. Fiche d'arrêts de contentieux administratifs, Contentieux et institutions juridictionnelles, Les principes fondamentaux de l'organisation administrative, Voir tous les documents en droit administratif, Conditions générales & politique de confidentialité. Trouvé à l'intérieur – Page 15Un moment d'arrêt . Une sera entouré par une balustrade au pourtour de pulsation régulière et puissante perceptible à l'encorbellement . travers l'épaisse semelle du soulier de montagne L'architecte , M. Vilain , a donné à l'ensemble le ... Arrêt de rejet de section du conseil d'Etat du 19 octobre 1956, Société Le Béton Le principe de la distinction entre domaine public et domaine privé ( ) répond à la distinction des activités qui sont ou pas érigées en service public. Trouvé à l'intérieur – Page 183Gros euvre de maison , BRUNO PETIT 1 / 82-476 Société LES MAISONS BRUNO PETIT ( décision du 24 février 1983 ) . cuite ou coffrages légers perdus , avec dalle en béton coulée en æuvre , et plancher dalle pleine ou allégée réalisée à ... Trouvé à l'intérieur – Page 22942003 ) Cassation partielle 3348 RESPONSABILITÉ CIVILE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Béton ... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux intentée par ... Par cette introduction il fixe ainsi sa jurisprudence amorcée en 1944 par l'arrêt du 5 mars Compagnie Maritime de l'Afrique Orientale, dans lequel le Commissaire du gouvernement, Bernard Chenot, avait définit le domaine public comme « un bien dont l'administration doit assurer, dans l'intérêt collectif, la meilleure exploitation ». Trouvé à l'intérieur – Page 304Nous pensons qu'une telle éventualité est exclue par la solution qu'a retenue le Conseil d'État dans l'arrêt Dame Conqui ... Société agricole de la région d'Ablis , Société industrielle pour l'utilisation du béton et du bois et Société ... Conseil d'Etat, 19 octobre 1956, Société Le Béton - détermination de la domanialité publique et aménagement Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif . La question qui se pose ici au juge est la suivante : le terrain en question appartient il au domaine public . Consistance du domaine public avant l’entrée en vigueur du CG3P : appartient au domaine privé une dalle en béton non affectée à l’usage direct du public ou à une activité de service public qui ne constitue pas l’accessoire de la voûte d’un tunnel qu’elle recouvre, ce tunnel étant lui-même affecté au service public de transport ferroviaire. 5 février 1965 Société lyonnaise des transports, Rec. Trouvé à l'intérieur – Page 256Entreprise Lepage Travaux allemands % allemand du CA Confiscation avant et après déductions SFTR (travaux routiers, béton) 75,9 79 % 7,4 puis 0,34 Lepage Frères (fers, transports) 21,2 62,8 % 0,661 Société d'entreprises générales 6,05 ... Nonobstant sa motivation sommaire, la décision énonce ainsi que la dalle en béton qui semble n’être utilisée que pour les besoins de l’activité de la société n’est pas affectée à l’usage direct des passagers du Réseau express régional et qu’elle ne concoure en rien au service public du transport ferroviaire. Commentaire Arrêt Société Le Béton 19 Octobre 1956 Page 1 sur 16 - Environ 156 essais Rapport 11204 mots | 45 pages PRESENTATION DE LA MULTINATIONALE 13 A - HISTORIQUE 13 B - ACTUALITE 16 C - CHIFFRES CLES 17 II - SECTION 2 : PRESENTATION DE LAFARGE MAROC 18 A - FICHES SIGNALETIQUE 18 B - ORGANIGRAMMES 19 C - HISTORIQUE 21 D - STRATEGIE 25 E - FILIALES 26 1 - Lafarge . jQuery("#footnote_plugin_tooltip_11").tooltip({ tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_11", tipClass: "footnote_tooltip", effect: "fade", fadeOutSpeed: 100, predelay: 400, position: "top right", relative: true, offset: [10, 10] });. Le domaine public est cette partie du domaine constitué par les propriétés administratives qui sont affectées à l'usage de tous ou bien au . CE – CE 15 février 2016 SARL Cathédrale d’images, req. L'égalité « régit le fonctionnement des services publics » affirme l'arrêt société des concerts du Conservatoire du 9 mars 1951. [...]. En construction, le terme « béton vert » désigne habituellement du béton qui est pris, mais qui n'a pas encore durci. Pour retenir une telle qualification, le Conseil d’Etat énonce que la dalle en béton n’est pas en elle-même affectée à l’usage du public ou à une activité de service public (I), et qu’elle ne constitue pas un accessoire au tunnel ferroviaire (II). Trouvé à l'intérieur – Page 94la surface utilisable pour le dépôt des marchandises par des plateformes en béton armé ; établissant tout un réseau de ... les grues des quais Nord et Sud du môle , par des grues à demi - portique de 11m 75 de portée en dehors du quai . [...], [...] CE octobre 1956. En effet, s’il s’avère qu’il existe un lien physique ou fonctionnel 9) L’analyse de la jurisprudence démontre que la théorie de l’accessoire était appliquée aux biens présentant alternativement soit un lien matériel (physique), soit un lien d’utilité (fonctionnel) avec un bien relevant du domaine public, v. en ce sens : Lavroff (D- G.), « La détermination des biens soumis au régime de la domanialité publique », Encyclopédie des collectivités locales, Dalloz, pt 127 et suivants. L'arrêt précédemment cité Société Le Béton a ajouté la condition d'un aménagement spécial. En effet, afin de justifier l'intégration dans le domaine public du terrain loué par la société Le Béton, le Conseil d'Etat illustre sa position en démontrant que le terrain avait fait l'objet d'installations particulières destinées à rendre le port de Bonneuil sur Marne propre à son usage. L'arrêt précédemment cité Société Le Béton a ajouté la condition d'un aménagement spécial. Des discriminations positives . Par un arrêt du 12 avril 2013, Fédération Force Ouvrière Energie et Mines, le Conseil d'État juge qu'après qu'EDF est devenue une société, les dirigeants de cette entreprise peuvent réglementer le droit de grève dans les centrales nucléaires, dont la contribution est indispensable au service public de l'approvisionnement en électricité. Trouvé à l'intérieur – Page 343Société d'encouragement pour l'industrie nationale. de la partie déjà couverte et formant le terre - plein du boulevard Richard - Lenoir au moyen d'une voûte en béton armé de 27,64 m de portée . Mesnager fit adopter un nouveau système ... CE – CE 15 avril 2015 Mme Nederveen, req. La décision société Le Béton s'inscrit dans la lignée des arrêts Ministre de l'Agriculture contre Grimouard et Époux Bartin du 20 avril 1956 en ce qu'elle rappelle le rôle éminent joué par . Doctrine; Décisions de justice; 1956; CE, sect., 19 oct. 1956, n° 20180, Lebon; Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48. Trouvé à l'intérieur – Page 29Portée ve 83-13.782 Cour de cassation Chambre sociale 9 décembre 1985 Affaire : société anonyme Béton de France c / MM . ... décision judiciaire fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'a- n'ayant en cette matière qu'une portée dévoir ... 28 décembre 2009 SARL Brasserie du Théâtre, req. Trouvé à l'intérieur – Page 930NICOT , VIrecours formés par les sociétés SEGA France et INNELEC con- GNERON , LECLERCQ , DUMAS , GOMEZ , POULLAIN ... se méprendre sur la portée de ses déclarations et sur le fait qu'elles pouvaient ensuite être utilisées contre elle . CE 23 janvier 2012 Dpt des Alpes-Maritimes, req. 5 février 1965 Société lyonnaise des transports, Rec. Par cet arrêt, le Conseil d'Etat précise la définition du domaine public et constate ainsi aisément la compétence de la juridiction administrative A. Une définition de la domanialité publique précisée. n° 409618), le Conseil d’Etat rappelle utilement les critères permettant de déterminer les biens soumis au régime de la domanialité publique avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Le juge judiciaire a décidé de sursoir à statuer sur cette demande jusqu’à ce que le juge administratif, saisi d’une question préjudicielle, détermine si la parcelle appartenait ou non au domaine public de la RATP à la date de la conclusion de la convention d’occupation. Arrêt Quintin portée. Trouvé à l'intérieur – Page 507Marchant . ( Van Ophem et Matheussens c . Banning . ) ARRÊT : LOCAGE D'OUVRAGE . ENTREPRISE A PRIX FAIT . FOURNITURE DU TRAVAIL ET DES MATÉRIAUX , RESPONSABILITÉ D'ENTREPRENEUR . — CONFECTION DES PLANS ET SURVEILLANCE DES TRAVAUX . Trouvé à l'intérieur – Page 74Erbil Steel et une entreprise turque ont fait une proposition commune. ... En 2012, le producteur irakien de fers à béton G.K. Steel a achevé l'installation d'un nouveau four à induction grâce auquel sa capacité totale de fabrication de ... Relevons que la théorie de l’accessoire a été reprise à l’article L. 2111-2 du code en vertu duquel « font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 qui, concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable » et opère ainsi un resserrement du champ d’application cette théorie en exigeant désormais le cumul d’un lien physique et fonctionnel, v. en ce sens : CE avis 19 juillet 2012 Domaine national de Chambord, n° 386715. La compétence de la juridiction administrative confirmée. L'arrêt Demoiselle Mimeur marque . – La dalle de béton ne constitue pas un accessoire au tunnel affecté au service public du transport ferroviaire des voyageurs. 2 mai 1958 Distillerie de Magnac-Laval n° 32401, 32402, 32507 et 34562 L'administration peut unilatéralement résilier un contrat . Le domaine public est cette partie du domaine constitué par les propriétés administratives qui sont affectées à l'usage de tous ou bien au fonctionnement d'un service public et qui sont par suite soumises à un régime spécial Duguit 22 avril 1960 Berthier, Rec. soutenu, en premier lieu, que le contrat portait sur une dépendance du domaine public, circonstance qui, par application de l'article L. 2331-1 du CG3P, lequel codifie les dispositions du décret-loi du 17 juin 1938, détermine la compétence administrative, en . Qu’il est notamment précisé, aux alinéas 3 et 4 de celui-ci, d’une part, que « les conditions de ces locations feront l’objet de contrats spéciaux qui devront, en tout cas, soit obliger le locataire en fin de bail à la remise des lieux en l’état où ils se trouvaient avant la location, soit prévoir l’abandon à l’Etat des constructions édifiées sur le terrain », d’autre part, que « ne pourront bénéficier des locations de terrains desservis par voie d’eau que les établissements commerciaux ou industriels utilisant habituellement la navigation fluviale pour la réception ou pour l’expédition des marchandises faisant l’objet de leur trafic ou de leur fabrication sur les terrains en cause » ; Considérant, d’une part, qu’à supposer même qu’ainsi que la Société requérante le prétend, dans un bail consenti, en 1926, à la Société dont elle a pris la place, le terrain litigieux ait été déclaré faire partie du domaine privé de l’Etat, il est constant que le contrat de location qui a donné lieu à la présente instance a été conclu par l’Office national de la Navigation avec la société « Le Béton » les 24 juin et 29 juillet 1937, c’est-à-dire à une date postérieure à la concession susindiquée et sous le régime de cette concession ; que, par suite, c’est par rapport à ce régime que doit être actuellement apprécié le caractère juridique du terrain ; Considérant, d’autre part, qu’il résulte des dispositions du décret du 4 février 1932 et du Cahier des charges y annexé, notamment de celles précitées, que, sous le régime de ce décret, la partie des terrains que groupe le port « industriel » constitue l’un des éléments de l’organisation d’ensemble que forme le port de Bonneuil-sur-Marne ; qu’elle est, dès lors, au même titre que les autres parties de ce port, affectée à l’objet d’utilité générale qui a déterminé la concession à l’Office national de la Navigation de la totalité de ces terrains et en raison duquel ceux-ci se sont trouvés incorporés, du fait de cette concession, dans le domaine public de l’Etat. n° 369339 : mentionné aux tables du Rec. Par un arrêt du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat l'appel formé par la société Var Auto contre le jugement du 13 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Melun a jugé que la parcelle en litige faisait partie du domaine public de la RATP. CE. Produit . Trouvé à l'intérieur – Page 54AFFILIATION - 9 décembre 1985 Cour de Cassation Chambre sociale S.A. Béton de France et autres c / Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Annecy RÉGIME GÉNÉRAL ASSUJETTISSEMENT FIXATION DU POINT DE DÉPART SOMMAIRE . Dans un arrêt en date ... n° 290937 : publié au Rec. Trouvé à l'intérieur – Page 140Référence : Déc . Cons . conc . no 94 - D - 30 , 24 mai 1994 , Marché du béton prêt à l'emploi dans le ... la Cour de justice dans son arrêt du 3 juillet 1991 , Akzo ( sur cet arrêt , la justification et la portée de la théorie des prix ... C'est à ce . En effet, dès lors que la question préjudicielle posée par le juge judiciaire portait sur l'appartenance au domaine public de la dalle de béton à la date de la conclusion de la convention d'occupation, soit le 9 avril 1987, il appartenait au Conseil d'Etat de faire application des critères d'identification du domaine public antérieurs à l'entrée en vigueur du CGPPP 2) L . supra I). Trouvé à l'intérieur... Consorts Grimouard et Société Le Béton qui réaffirment la place de la notion de service public dans la qualification des contrats ... dès la première édition de 1956, ce qui consacrait leur portée aux yeux du Conseil d'État. Ainsi, c'est la situation du terrain loué qui justifie son appartenance au domaine public et plus précisément, c'est le fait qu'il soit « au point de jonction de diverses voies de communications (ferrées, fluviales et routières), qui permet d'affirmer cette appartenance. du 19 octobre 1956: Conseil d'Etat, 19 Octobre 1956, Société Le Béton (4 pages) B. Port industriel constituant l’un des éléments de l’organisation d’ensemble du port, et affecté, au même titre que les autres éléments, à l’objet d’utilité générale qui a déterminé la concession de la totalité des terrains à l’Office national de la navigation. jQuery("#footnote_plugin_tooltip_9").tooltip({ tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_9", tipClass: "footnote_tooltip", effect: "fade", fadeOutSpeed: 100, predelay: 400, position: "top right", relative: true, offset: [10, 10] }); entre un bien appartenant au domaine public et son accessoire, alors ce dernier sera aussi soumis au régime de la domanialité publique 10)Relevons que la théorie de l’accessoire a été reprise à l’article L. 2111-2 du code en vertu duquel « font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 qui, concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable » et opère ainsi un resserrement du champ d’application cette théorie en exigeant désormais le cumul d’un lien physique et fonctionnel, v. en ce sens : CE avis 19 juillet 2012 Domaine national de Chambord, n° 386715. jQuery("#footnote_plugin_tooltip_10").tooltip({ tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_10", tipClass: "footnote_tooltip", effect: "fade", fadeOutSpeed: 100, predelay: 400, position: "top right", relative: true, offset: [10, 10] });. Ainsi, l’affectation d’un bien à l’usage direct du public impose sa mise à la disposition du public, comme cela a été pu être jugé pour les promenades publiques 3)CE Ass. CE 21 avril 1997 Ministre du Budget, req. Trouvé à l'intérieur – Page 789601 et s . quer la décision entreprise . La Cour de cas . Toutefois , la portée de l'arrêt du 25 sepsation les accueillit tous les deux . tembre 1959 est plus large que le simple Le premier moyen reprochait au jugement refus de ... CE – CE 3 octobre 2012 commune de Port- Vendres, req. Elle revêt de multiples aspects, égalité d'accès à la fonction publique et à la commande publique, égalité devant l'impôt et les charges publiques, égalité devant le service public lui-même. n° 290937 : publié au Rec. p. 487. II. Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision, Arrêt Société « Le Béton », Conseil d'Etat, Section, du 19 octobre 1956, 20180, publié au recueil Lebon. CE – CE 15 avril 2015 Mme Nederveen, req. 1re plateforme d'intelligence juridique. Association Lyonnaise du Droit Administratif, Arrêt Sarran, Levacher et autres, Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 octobre 1998, 200286 200287, publié au recueil Lebon, Arrêt Labonne, Conseil d'Etat, du 8 août 1919, 56377, publié au recueil Lebon, Arrêt Dehaene, Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 juillet 1950, 01645, publié au recueil Lebon, Arrêt Narcy, Conseil d'État, statuant au contentieux, 28 juin 1963, n° 43834, Arrêt Jamart, Conseil d'Etat, Section, du 7 février 1936, 43321, publié au recueil Lebon, Arrêt Nicolo, Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 octobre 1989, 108243, publié au recueil Lebon, Arrêt Terrier, Conseil d'Etat, du 6 février 1903, 07496, publié au recueil Lebon, Arrêt Rubin de Servens, Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 mars 1962, 55049 55055, publié au recueil Lebon, Arrêt Dame veuve Trompier-Gravier, Conseil d'Etat, Section, du 5 mai 1944, 69751, publié au recueil Lebon, Arrêt Époux Bertin, Conseil d'Etat, Section, du 20 avril 1956, 98637, publié au recueil Lebon, Arrêt Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit, Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 22 décembre 1978, 11604, publié au recueil Lebon, Arrêt Monpeurt, Conseil d’État, Assemblée, 31 juillet 1942, Monpeurt, requête numéro 71398, publié au recueil, Arrêt Dames Dol et Laurent, Conseil d'Etat, du 28 février 1919, 61593, publié au recueil Lebon, Arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France, Conseil d'Etat, Section, du 1 mars 1968, 62814, publié au recueil Lebon, Arrêt Caisse primaire « Aide et protection », Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 mai 1938, 57302, publié au recueil Lebon, Arrêt Canal, Robin et Godot, Conseil d'Etat, Assemblée, du 19 octobre 1962, 58502, publié au recueil Lebon, Arrêt Tomaso Grecco, Conseil d'Etat, du 10 février 1905, 10365, publié au recueil Lebon, Arrêt Anguet, Conseil d'Etat, du 3 février 1911, 34922, publié au recueil Lebon, Arrêt Cames, Conseil d'Etat, du 21 juin 1895, 82490, publié au recueil Lebon, Arrêt Sieur Vannier, Conseil d'État, 27 janvier 1961, n° 38661, Arrêt Jalenques de Labeau, Conseil d'État, statuant au contentieux 8 mars 1957, n° 15219, Conseil d'État, Assemblée, 31 mai 2006, 275531, Publié au recueil Lebon, Arrêt Sicard et autres, Conseil d'État, 27 avril 1962, Rec., p. 279, n° 50032, Arrêt Crédit foncier de France, Conseil d'Etat, Section, du 11 décembre 1970, 78880, publié au recueil Lebon, Arrêt Couitéas, Conseil d'Etat, du 30 novembre 1923, 38284 48688, publié au recueil Lebon, Arrêt Dame Cachet, Conseil d'Etat, du 3 novembre 1922, 74010, publié au recueil Lebon, Arrêt Société Frampar, Conseil d'Etat, Assemblée, du 24 juin 1960, 42289, publié au recueil Lebon, Conseil d'État, 13 novembre 2019, n° 415396, Arrêt Pariset, Conseil d'Etat, du 26 novembre 1875, 47544, publié au recueil Lebon, Arrêt Demoiselle Mimeur, Conseil d'Etat, Assemblée, du 18 novembre 1949, 91864, publié au recueil Lebon. Trouvé à l'intérieur – Page 781staff , en carton , au lieu de matériaux durs , tels que la l'appelant sans griefs ; confirme , en conséquence , la déci . pierre ou le béton armé ; sion attaquée , condamne l'appelant aux dépens d'appel ... Attendu que la société ... En d'autres termes, le critère d'aménagement spécial n'est requis que pour « éviter que la domanialité publique n'ait un contenu exagérément développé ». Trouvé à l'intérieur – Page 186la mémoire photographique de l'entreprise Hennebique, 1890-1930 Gwenaël Delhumeau. Premiers cours sur le ciment armé ... Gigantesque monolithe de 100 mètres de portée , ce pont exécuté en 15 mois est alors le plus grand du monde . Le pourvoi formé par la société Axa contre cet arrêt a été rejeté le 16 mai 2012 par la Cour de cassation (Civ. Celui-ci reconnait comme critère de distinction, celui de l'affectation à un service public et spécialement aménagé à cet effet. [...] Il s'appuya sur le fait que le terrain en question n'était « qu'un élément de l'organisation d'ensemble du port » et qu'il été, à ce titre, affecté à un objet d'intérêt général. Accueil Fonctionnalités Document Analyzer Nouveautés Tarifs Envoyer une décision . n° 353915 : mentionné aux tables du Rec. Cette jurisprudence a ensuite été confirmée par l'arrêt Berthier de 1960 du . C'est à l'occasion de cet arrêt du 19 octobre 1956 Société Le Béton que le Conseil d'Etat va se positionner concernant la distinction entre le domaine privé et le . Consulte plus de 199270 documents en illimité sans engagement de durée. I) Le caractère juridique du terrain loué.
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