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Trouvé à l'intérieur – Page 79... encore davantage quand ces sévices , au lieu d'une simple séparation , auront pour récompense la dissolution du mariage lui - même ! ... et Montesquieu en a fait la remarque ( 2 ) , que le divorce leur est rarement favorable . Trouvé à l'intérieur – Page 86Enfin , les récompenses méritées par les régulièrement faite par le débiteur seul . – El le artistes , pour inventions , travaux ou découver- créancier en faveur de qui une pareille recontes , leur sont accordées par le ministre de ... elle en a rien fait !! Autre question (à part) : Un simple rendez-vous suffira. Pour comprendre ce nouveau divorce, consultez nos articles rédigés à ce sujet: j�ai re�u un mail pour m�expliquer…, Ne pouvant pas avoir d�enfant et vue notre diff�rence d�age, 61 ans (moi) et 36 ans (ma femme) nous nous posons la question de divorcer mais nos…, Ma femme a entam� une proc�dure de divorce le 8 d�cembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! Trouvé à l'intérieur – Page 439Il s'agit là des comptes de récompenses , qui concernent la période du mariage , et des comptes d'administration , relatifs à la période comprise entre la date de prise des effets du divorce entre les époux et le partage . Lorsque la dépense était nécessaire, par exemple si les travaux portaient sur la toiture qui prenait l'eau, la récompense ne peut être inférieure à la dépense faite. Dans l'exemple ci-dessus, l'épouse devra la plus faible des deux sommes égales soit au montant des travaux soit à la plus-value obtenue grâce aux travaux sur la maison. 4 juin 2020 ... Derri�re cette terminologie se cache tout simplement tous les calculs qui doivent �tre... 18 janv. Divorce et calcul de récompense. Etant mari�e mes parents m'ont fait... Oui sur la base du chiffrage envisag�. Attention vous n'êtes pas connecté à internet. Demande de divorce et domicile conjugal : Ai-je le droit de revenir au domicile . j'aurais une nouvelle question en complément. A l'exception des biens acquis par donation ou par héritage, tous les biens acquis par les époux ensemble, ou par l'un d'entre eux seulement, pendant le mariage, forment un autre patrimoine distinct qu'on appelle la communauté. L'épouse devra donc "récompense" à la communauté. Récompense due par la communauté à un époux. A priori, la communauté a bien dépensé une taxe foncière pour le compte d'un époux dont c'était le bien propre. Il est nécessaire de lui signaler tout mouvement de fonds entre les patrimoines et de lui apporter toutes les preuves pour faciliter les comptes. On voit immédiatement que vous êtes ex... Sur le crédit... Comment ne pas partager ses revenus locatifs pendant la ... En marge de mon divorce j'ai droit à une récompense, de quoi s'agit ... Que faire des biens issus d'un héritage lors d'un divorce ? Le... Bonjour, Divorc�e depuis 20 ans, la communaut� n'a jamais �t� liquid�e. En cas de séparation après un mariage , une récompense sera du à votre mari à hauteur de 50% à concurrence des emprunts remboursés par les revenus de la communauté . Divorce : les mesures provisoires entre époux. Trouvé à l'intérieur – Page 502Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté • une somme soit pour acquitter des dettes ou charges per« ... les fois que l'un des deux époux a tiré « un profit personnel des biens de la communauté , il en « doit la récompense . Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l’avenir pour la vie future des époux et de la famille. Ces travaux ont doublé la valeur de l'immeuble. ... Mr a un prêt de 700€ pour une maison reçu par donation anticipée avant mariage (prêt de 120 000€ pour travaux de 2006 à 2026). Le premier jugement de divorce indique que Madame doit une r�compense � la communaut� de 43 000 e (somme qui... De la date du premier paiement jusqu a la date des effets du divorce, c est � dire l ordonnance de non... Des avocats vous r�pondent gratuitement sur Alexia.fr, J�ai r�cemment divorce aupr�s d�un avocat parisien et nous avons fait le rdv de signature en visio conf�rence. Comment sont attribuées les récompenses dans une procédure de divorce ? Les couples qui se marient sans contrat de mariage sont soumis au régime de la "communauté réduite aux acquêts". Cela signifie qu'il y a trois patrimoines distincts: celui de l'épouse, celui de l'époux et la communauté. Trouvé à l'intérieur – Page 502Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté « une somme soit pour acquitter des dettes ou charges per« ... les fois que l'un des deux époux a tiré « un profit personnel des biens de la communauté , il en « doit la récompense . Si la communauté a participé au financement d’un bien propre, une récompense lui est due. Trouvé à l'intérieur – Page 296Ah ! si , connaissant tendent votre approbation pour se presser autour notre Société , elle a tardé jusqu'à cette heure ... la paix et le bonheur . toujours , la récompense du travail et de quelque « La patrie et notre cœur nous avaient ... Trouvé à l'intérieur – Page 86Enfin , les récompenses méritées par les régulièrement faite par le débiteur seul . Et le artistes , pour ' inventions , travaux ou découver- créancier en faveur de qui une pareille recontes , leur sont accordées par le ministre de ... Toutefois pour qu’il puisse y avoir récompense, il faut prouver qu’il y avait de l’argent, à qui appartenait cet argent, à quoi il a servi. Trouvé à l'intérieur – Page 29Travaux publics . Tunisie . Vice rédhibitoire . - - - - COMPLICE - COMPLICITE . 1. ( Vol . Assistance au délit . Partage des produits . Faux renseignements fournis aux victimes . Condamnation pour complicité . Cassation ) . Trouvé à l'intérieur – Page 377Si le bien propre est vendu dans l'intérêt commun , chacun des deux conjoints doit récompense pour moitié sur ses biens ... DIVORCE . Condamnation du mari aux travaux forcés à perpétuité . Cour suprême , 16 juin 1885 . Allin c . Allin . Votre maison prend de la valeur, vous vous êtes enrichi grâce à la communauté. Désormais, en s’appuyant sur trois tentatives de Code civil - une réussie, deux manquées - un livre pose pour la première fois aux philosophes du droit et, par delà, au monde des juristes et des politiques, une question fondamentale ... Trouvé à l'intérieur – Page 558RAPPORT SUR LE CONCOURS POUR LE PRIX BERRIAT SAINT - PRIX à décerner en 1974 L'Académie des Sciences morales et politiques doit décerner cette année le prix Berriat Saint - Prix . Cette récompense doit être attribuée à un ouvrage dont ... La récompense entre époux, une créance entre époux exigible au moment de la liquidation du contrat de mariage (divorce ou décès). Trouvé à l'intérieur – Page 79Qu'elle les craigne encore davantage quand ces sévices , au lieu d'une simple séparation , auront pour récompense la ... plus grands publicistes , et Montesquieu en a fait la remarque ( 2 ) , que le divorce leur est rarement favorable . J’ai lu quelque part que pour être appliquée, la récompense devait être demandée par l’un des conjoints en cas de divorce. Encore un complément de question comme ça mon sujet sera vraiment utile pour tous ceux qui se posent les mêmes questions que moi : Dans un arrêt du 5 avril 1993, la Cour de cassation a jugé en ce sens que « la plus-value procurée par l’activité d’un époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien qui lui est propre, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté» (1ère civ. Lorsque la dépense était nécessaire, par exemple si les travaux portaient sur la toiture qui prenait l'eau, la récompense ne peut être inférieure à la dépense faite. 1ère Civ,29 mai 2013 pourvoi N°11-25.444: a statué dans le sens négatif lié à la demande de récompense d'un époux marié sous régime de communauté, qui avait effectué des travaux sur le bien propre dont son épouse était propriétaire, propriétaire d'un terrain laquelle y avait fait construire une maison grâce aux travaux réalisés par son époux. Offre et d�lai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région. Trouvé à l'intérieur – Page 79Qu'elle les craigne encore davantage quand ces sévices , au lieu d'une simple séparation , auront pour récompense la ... plus grands publicistes , et Montesquieu en a fait la remarque ( 2 ) , que le divorce leur est rarement favorable . Dans la situation d’un couple âgé, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ayant 2 enfants majeurs. Divorce : qu’est-ce que les récompenses entre époux ? Trouvé à l'intérieur – Page 403est digne de vous : c'est la récompense des hommes laissaient a la raison le temps et la possibilité de re libres ... là le mariage immédiatement après la prononciation de son cours de ses ini portants travaux que pour enteudre divorce ... Si j'achète avant le mariage, le bien me sera propre, je devrais donc récompense à la... Pour déterminer le montant de la récompense, il y a donc lieu de tenir compte de la valeur de l'immeuble avant la réalisation des travaux (68.602 euro) et le montant des travaux (72.390 euro). "dans ce cas, le bien tombera-t-il en totalité dans l... Ainsi... Cette procédure est très rapide (entre 15 jours et 1 mois) si les époux s’entendent sur l’ensemble des conséquences du divorce. Trouvé à l'intérieur – Page 392Au bruit que font aujourd'hui certains journaux pour recommander des salons qui datent de la veille , chacun accourt , n'y trouve ... peut , comme un bienfait , trouver sa récompense quand viennent l'âge et les jours moins heureux . Or je n'ai pas de revenus, pas d'économie et pas le droit de vendre ou tirer un revenu des bâtiments qui m'ont été donnés. La maison a été estimée à ce jour à 260.000 Euros (plus-value de 10.000 Euros par rapport à … Je résume un peu plus clairement. Trouvé à l'intérieur – Page 84182- La somme qui résultera du calcul des récompenses est portée au compte de liquidation tantôt au titre de la masse ... le plus favorable pour le patrimoine appauvri à savoir le profit subsistant, c'est-à- dire la plus-value apportée. Trouvé à l'intérieur – Page 1166 — en cas de dissolution du mariage pour cause de divorce, si la règle est le remboursement, la Commission souhaite que par l'action ... mariage de plus ou moins longue durée et récompense à la femme pour ses prestations dans le foyer. des remboursements versés après un divorceou un décès en contrepartie des dépenses effectuées à partir d'un patrimoine L'évaluation de l'ensemble doit être arrêtée à 390.000 EUR (220.000 EUR pour le terrain et 170.000 EUR pour la construction seule). Par principe, la récompense est égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Trouvé à l'intérieur – Page 377Si le bien propre est vendu dans l'intérêt commun , chacun des deux conjoints doit récompense pour moitié sur ses biens ... DIVORCE . Condamnation du mari aux travaux forcés à perpétuité . Cour suprême , 16 juin 1885 . Allin c . Allin . Trouvé à l'intérieur – Page 403est digne de vous : c'est la récompense des hommes , laissaient a la raison le temps et la possibilité de re libres ... là le mariage immédiatement après la prononciation de son cours de ses importants travaux que pour entendre divorce ... Merci beaucoup à vous Lucini. les 30 mois sont pass�s et tous…. Trouvé à l'intérieur – Page 189Récompense due pour travaux extraordinaires faits sur l'immeuble propre d'un des époux , 1170 . Réconciliation ( la ) des époux éteint l'action en divorce , 179 . Reconduction tacite . Quand elle peut être invoquée par le preneur ou le ... Lors de la liquidation du régime matrimonial (à l’occasion d’un divorce ou d’un décès), le mécanisme des récompenses permet de rétablir l’équilibre entre le patrimoine commun et les patrimoines propres des époux. Par exemple, la communauté a payé les travaux de la maison acquise par l'épouse avant son mariage, qui est donc un bien propre. L'épouse devra donc "récompense" à la communauté. : lorsque l'on a un bien en ... Récompense - recel - Résolue par Maitre Eduardo DE ALMEIDA ... Une récompense : mon mari a contracté un crédit pour racheter la ... Achat d'un bien immobilier en nom propre sans contrat de mariage : Qu'advient l au moment du divorce ? " Le fait d'acheter pendant le mariage, fait tomber le bien dans la communauté" Trouvé à l'intérieur – Page 79Qu'elle les craigne encore davantage quand ces sévices , au lieu d'une simple séparation , auront pour récompense la ... plus grands publicistes , et Montesquieu en a fait la remarque ( 2 ) , que le divorce leur est rarement favorable . 1993, n°91-15139). Bonjour, Si vous acheté seule ce bien immobilier il s'agira d'un bien propre et vous serez propriétaire à 100% de ce bien. En vertu de l’article 1437 du Code civil, un époux doit récompense à la communauté lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens appartenant à la communauté. En cas de séparation après un mariage , une récompense sera du à votre mari à hauteur de 50% à concurrence des emprunts remboursés par les revenus de la communauté . Les charges de copropriété ne sont pas pris en compte cela reste des charges. Dans le régime légal, il y a trois patrimoines distincts: celui de l'épouse, celui de l'époux et la communauté. Les couples qui se marient sans contrat de mariage sont soumis au régime de la "communauté réduite aux acquêts". Divorce : récompenses dues à la communauté par un époux. Bonjour, Trouvé à l'intérieur – Page 253C'est pour mettre un frein à cet esprit de divorce entre l'agriculteur et la terre que MM . Combes frères ont surtout écrit leur livre . En attendant que leurs efforts connus et appréciés du gouvernement , obtiennent une récompense plus ... Nous avons engagé à ce jour une procédure de divorce par consentement mutuel et notre avocat commun nous demande de procéder au calcul d’une récompense à mon épouse sur mon bien propre. Trouvé à l'intérieur – Page 139La plus - value procurée à un immeuble par les travaux qui y ont été effectués est en général inférieure à l'ensemble des sommes versées pour le règlement de ces travaux . Pour établir la récompense ' lue à la communauté par un époux ... Trouvé à l'intérieur – Page 5En conséquence , c'est à communauté , et en donne pour - S'il est de règle que c'est à la l'acquisition elle - même ... compris parmi les linges et les travaux nécessaires et les il en est demandé récompense , Agen , 1er juin 1889. Trouvé à l'intérieur – Page 31119 ° Tableau synoptique des divorces de 1830 à 1875 dans le royaume de Belgique , par province , et pour les quatre ... pour que nous ne mentionnions pas ici la haute récompense qui lui a été décernée par le jury de l'Exposition . En cas de divorce mon bien propre sera tout de même considéré comme notre résidence principale donc en théorie le bien... Vous devez une récompense de 20 000 € à la communauté. Au contraire si un bien commun a été financé par l’un des époux la communauté lui devra une récompense. Trouvé à l'intérieurF. Travaux effectués par un époux dans l'immeuble propre de l'autre – évaluation de la récompense Madame ne conteste pas que des ... 1405, 4°), il suffit de démontrer, pour qu'il y ait droit à récompense au profit du patrimoine commun, ... Trouvé à l'intérieur – Page 256Ce fut là Ja simple et digne récompense de ces braves gens qui , sans faiblir , luttant jour par jour , pied à ... Dans ce testament , aussi daté du dernier jour de l'année , minutieux pour tout ce qui regardait la cité et muets sur eux ... Quand le montant déboursé a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien propre, la "récompense" ne peut être inférieur au profit subsistant, y compris lorsque le bien a été remplacé par un autre. Alexia.fr est un annuaire d'avocats au service des particuliers et des entreprises. Après le mariage mon mari a financé avec ses économies des travaux dans ces bâtiments pour en faire notre habitation (plus de 200000). Partage de communauté et méthode de calcul de la récompense. Le 30 juin 2013. Récompense - Résolue - Posée par tristounette. 552 du Code civil, ce bien est propre à M. X, lequel doit une récompense à la communauté. Le profit subsistant est fixé à la moitié de la valeur de l'immeuble, soit 116.444 euro. Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer à l'amiable sans audience devant le Juge. Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle ! Trouvé à l'intérieur – Page 152Ainsi la loi anglaise , dans certains cas , choisit pour tuteurs ceux auxquels la succession ne peut pas échoir . ... et l'on a fait voir ailleurs qu'on peut tirer de cette considération un argument en faveur du divorce 1 . Vous êtes vraiment super clair. Dans l'exemple ci-dessus, l'épouse devra la plus faible des deux sommes égales soit au montant des travaux soit à la plus-value obtenue grâce aux travaux sur la maison. Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure. Trouvé à l'intérieur – Page 1515... les deniers propres ont été utilii , au fil du temps , pour régler des dépenses courantes , a été Récompenses . ... à la commuvil permet de considérer le seul encaissement de deniers pro- nauté , en raison de travaux d'amélioration ... Bonjour, Trouvé à l'intérieur – Page 314... la mesure où cela est nécessaire, les revenus du travail de la femme doivent être employés pour les besoins du ménage (art. ... Le partage est effectué de manière différente en cas de décès de l'un des é oux et en cas de divorce. Trouvé à l'intérieurIl faut abolir le divorce , sans doute , niais c'est un principe que vous - même avez posé . ... La maison Barandon , la plus douce récompense de votre zile et de vos travaux . pour obtenir ta inain - levée des oppositions , a cité M. Lors du partage entre époux qui fait suite à un divorce, les mouvements intervenus durant le mariage entre les patrimoines pourront donner lieu à des récompenses. Trouvé à l'intérieur – Page 242Cependant , la qualification ne suffit pas , pour que l'union d'intérêts , qui doit porter uniquement sur les acquêts ... ce qui commande le rétablissement d'un équilibre injustement rompu , qui s'obtiendra par le jeu des récompenses . Par exemple, la communauté a payé les travaux de la maison acquise par l'épouse avant son mariage, qui est donc un bien propre. Effectivement la loi confère au logement familial une protection contre les initiatives que pourrait prendre un des époux seul. Divorce et récompense - Résolue par Maitre Julien ATTALI - Posée ... Es ce que la récompense est obligatoire? Trouvé à l'intérieur – Page 1987Si l'époux bricoleur avait été rémunéré pour accomplir ces travaux dans le cadre de son activité complémentaire, ce montant aurait enrichi la communauté. ... Causes de récompense – Récompense due par le patrimoine propre (art. En cas de divorce je crois que je devrais une récompense pour ces travaux. Trouvé à l'intérieur – Page 349JUGEMENT Que le premier juge s'est donc mépris sur la portée de ces qu'il ne sera dů aucune récompense pour grosses ... une intimité blessante pour l'intimé et constituant une injure grave justifiant le divorce ; motifs , met les ... Trouvé à l'intérieur – Page 108E. Preuve apportée de fonds propres encaissés par la communauté – présomption de profit pour la communauté ... F. Travaux effectués par un époux dans l'immeuble propre de l'autre – Évaluation de la récompense Madame ne conteste pas que ... Trouvé à l'intérieur – Page 392Au bruit que font aujourd'hui certains journaux pour recommander des salons qui datent de la veille , chacun accourt , n'y trouve ... peut , comme un bienfait , trouver sa récompense quand viennent l'âge et les jours moins heureux . Vous êtes redevable d’une « récompense » à la communauté. La récompense a pour but de constater les entrées et les sorties financières entre la communauté et le patrimoine propre à chaque époux. Trouvé à l'intérieur – Page 253C'est pour mettre un frein à cet esprit de divorce entre l'agriculteur et la terre que MM . Combes frères ont surtout écrit leur livre . En attendant que leurs efforts connus , et appréciés du gouvernement , obtiennent une récompense ... Trouvé à l'intérieurVoir plus particulièrement pour le droit des sociétés et le régime matrimonial : D., 1993, Chr., p. ... devient commun pour le tout, sauf récompense, si la valeur des constructions dépasse celle du terrain au moment de la construction. Exemple : vous payez 20 000 € avec des fonds communs pour construire une piscine dans votre maison (bien propre). Et plus généralement une récompense due lors de la dissolution du régime matrimonial (c’est à dire lors du décès ou d’un divorce) à la communauté lorsque le patrimoine personnel d’un époux s’est enrichi au détriment de celle-ci ou à l’époux si la communauté s’est enrichie au détriment de son patrimoine propre. Cela signifie qu'il y a trois patrimoines distincts: celui de l'épouse, celui de l'époux et la communauté. 5 avr. Trouvé à l'intérieur – Page 91Une récompense est due par M. CHABIN à la communauté du fait de la rénovation de la maison, les travaux d'un montant de 150 000 € ayant été payés au moyen de fonds communs, dont l'intervention de l'entreprise pour les peintures. Si vous acheté seule ce bien immobilier il s'agira d'un bien propre et vous serez propriétaire à 100% de ce bien. Les époux ont contracté deux emprunts, un de 110.000 francs et un autre de 502.000 francs. REPORT DES EFFETS DU DIVORCE Il faut rappeler que, pour que le report des effets du divorce soit accordé par le juge, deux conditions cumulatives, visées à l'article 262-1 du Code civil, doivent être remplies : d'une part, la cessation de la cohabitation, et, d'autre part, la cessation de la collaboration. En cas de séparatio... Bonjour, Merci pour votre réponse , qui pour moi demande plus d'éclaircissement !!!!! Je vous remercie enormément pour vos informations qui vraiment très claires. Trouvé à l'intérieur – Page 256Ce fut là la simple et digne récompense de ces braves gens qui , sans faiblir , luttant jour par jour , pied à ... Dans ce testament , aussi daté du dernier jour de l'année , minutieux pour tout ce qui regardait la cité et muets sur eux ... Trouvé à l'intérieur – Page 377Si le bien propre est vendu dans l'intérêt commun , chacun des deux conjoints doit récompense pour moitié : sur ses biens ... DIVORCE . Condamnation du mari aux travaux forcés à perpétuité . Cour suprême , 16 juin 1885 . Allin c . Vous m'avez très bien répondu, en plus j'apprends grâce à vous que l... Par application de l'art. Un appartement commun a été financé pour partie par l’un des époux, l’autre ayant financé ultérieurement des travaux d’amélioration… Objectif des récompenses Le calcul des récompenses a pour but de répartir équitablement entre chaque époux la part de communauté qui leur revient, en fonction de leur participation respective à sa valorisation ou au contraire à sa dépréciation. Trouvé à l'intérieur – Page 175conditions pour se faire attribuer l'immeuble dépendant de la communauté conjugale . ... a retenu que ces travaux n'avaient laissé aucun profit pour ce bien , alors que le mari était redevable d'une récompense égale aux deniers qui ... Aurais-je le droit de récupérer 100% de mon apport personnel issu de mon PEL et de mon CEL, et 50 % de patrimoi... Re bonjour, Bonjour, Trouvé à l'intérieur – Page 393considération des intérêts sociaux et familiaux en cause à l'un des époux , sous réserve des droits à récompense ou ... Tel est le cas d'autre part , quand le divorce a été prononcé à la demande de l'époux propriétaire , pour rupture de ... Les patrimoines propres à chaque époux sont composés des biens acquis avant le mariage, et de tous les biens acquis par donation ou héritage. C'est votre notaire qui effectuera tous les calculs. La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Parfois, l'un des patrimoines a servi à enrichir l'autre. Je vous remercie enormément sincérement. Trouvé à l'intérieur – Page 79Qu'elle les craigne encore davantage quand ces sévices , au lieu d'une simple séparation , auront pour récompense la ... plus grands publicistes , et Montesquieu en a fait la remarque ( 2 ) , que le divorce leur est rarement favorable . Il faut tout d’abord prouver l’existence même de l’argent, ainsi dans notre exemple, Madame Huguette va devoir prouver qu’à la date du mariage elle avait bien 100.000 Fr. Dans son projet, le notaire chargé de l'état liquidatif, dans masse active, fait état d'un immeuble( bien prope acquit par donnation partage d'un immeuble de 02 Ha en 1976, évalué à 50.000 Fr. Trouvé à l'intérieur – Page 1292En effet , il ne reftait aucune reflource pour vomis sur nos côtes à repoulter , enfin la paix à apos , admirer vos ... Français , voilà la récompense de vos travaux ; d'exception aurait pu démasquer le nouvel Appius ; La séance eft ... 2018 ... En cons�quence, lors du divorce le conjoint pourra demander � ce que la communaut� soit... Lors de l'achat en communaut� de notre r�sidence principale, il a �t� stipul� l'origine des apports en... 25 sept. 2015 ... Il est donc important de faire les comptes lors de la liquidation du r�gime matrimonial. sur ses comptes. Donc je pense qu'effectivement, cela rentre en ligne de compte pour une récompense due à la communauté, à moins que dans ce cas spécifique, une autre règle s'applique selon la jurisprudence.

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